Entrée en vigueur le 10 mars 2023
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 5
Sont soumises à la taxe prévue à l'article L. 520-1 les opérations emportant création ou augmentation de la surface de construction, définie au deuxième alinéa du 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts, relevant de l'une des catégories de locaux mentionnées à l'article L. 520-1.
Il remplace les articles R.520-1 et suivants du Code de l'urbanisme dont la rédaction n'avait pas été modifiée malgré deux réformes de grande ampleur intervenues en 2010 et 2015. […] On peut espérer qu'elle répondra aux questions restées en suspens. […] Ceci étant précisé, les modifications suivantes doivent être relevées : Champ d'application de la taxe L'article L.520-2 du Code de l'urbanisme énumère les opérations de transformation entrant dans le champ d'application de la taxe. L'article R.520-2 précise que ces opérations de transformation s'entendent des opérations réalisées avec ou sans travaux. […]
Lire la suite…[…] ne peuvent pas être regardées comme des activités de bureaux ; […] que l'activité de doublage et de montage audiovisuels est une activité industrielle au sens de l'article R. 520-1 - 1 du code de l'urbanisme et de la circulaire précitée dès lors qu'elle concourt directement à la fabrication de produits commercialisables ; […] qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme : Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France (…), […] qu'aux termes de l'article L. 520 […]
[…] qualifiés de travaux de reconstruction au sens des dispositions précitées de l'article L. 520 -8 du code de l'urbanisme et qu'il conviendrait dès lors d'appliquer lesdites dispositions ; […] elle se prévaut des dispositions des articles L. 262- 1 et R . 262- 1 du code de la construction et de l'habitation qui assimilent les travaux de « restructuration complète » des immeubles à des travaux de reconstruction ; […] qu'aux termes de l'article R. 520-1 - 1 du code de l'urbanisme […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article A 520-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ou la transformation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à un autre usage est susceptible de donner lieu à l'exigibilité de la redevance instituée par l'article L. 520-1, […] une déclaration établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro Cerfa 14600 ». Aux termes de l'article R. 423-22 du même code : « Pour l'application de la présente section, […]
Il remplace les articles R. 520-1 et suivants du Code de l'urbanisme dont la rédaction n'avait pas été modifiée malgré deux réformes de grande ampleur intervenues en 2010 et 2015. […] Champ d'application de la taxe L'article L. 520-2 du Code de l'urbanisme énumère les opérations de transformation entrant dans le champ d'application de la taxe. L'article R. 520-2 précise que ces opérations de transformation s'entendent des opérations réalisées avec ou sans travaux. […] Il ajoute également à la lettre de l'article L. 520-2 en soulignant que cette notion inclut également la transformation d'un local exonéré en application de l'article L. 520-6 du Code de l'urbanisme en un local non exonéré. […]
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