Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 octobre 2023, la Société Claclé, représentée par M^e Cherel, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de permis de construire présentée pour la construction d’un bâtiment à R+6 sur 2 niveaux de

sous-sol à destination d’hébergement hôtelier, sis 10 avenue du Bel air dans le douzième arrondissement de Paris.

2°) d’enjoindre à la maire de Paris, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et de transmettre l’intégralité des pièces complémentaires à la commission de sécurité dans ce même délai et sous astreinte.

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision en litige :

— a été prise par une autorité incompétente ;

—  est entachée d’un vice de procédure dès lors que la ville de Paris n’établit pas avoir transmis la notice de sécurité incendie complémentaire du 3 février 2022 à la délégation permanente de la commission de sécurité ; qu’en tout état de cause l’avis de cette dernière est entachée d’un défaut d’examen et d’erreurs d’appréciation dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de celle-ci ; que les irrégularités relevées par la commission de sécurité étaient levées par la notice de sécurité modificative du 3 février 2022; que l’avis est entaché d’une erreur de droit et d’appréciation dès lors la construction projetée est un ERP de 5ème catégorie et non de 4ème catégorie contrairement à ce qu’il indique,.

— elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que la maire de Paris a estimé à tort que le dossier était incomplet en l’absence de signature du formulaire CERFA.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, la maire de Paris conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés par la société Claclé ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 10 février 2024, la clôture d’instruction a été fixée au

15 mars 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code du tourisme

— l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Claux,

— les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public,

— et les observations de M^e Cherel, représentant la société Claclé.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile immobilière (SCI) Claclé a sollicité, le 9 juin 2021, un permis de construire autorisant la construction d’un bâtiment à R+6 sur 2 niveaux de sous-sol à destination d’hébergement hôtelier, 10 avenue du Bel Air dans le douzième arrondissement de Paris. Le

29 septembre 2021, la délégation permanente de la commission de sécurité de la préfecture de police a émis un avis défavorable au projet. Une notice de sécurité modifiée en date du

3 février 2022 a été communiquée à la Ville de Paris par la société requérante. Le 31 mai 2022, la délégation permanente de la commission de sécurité de la préfecture de police a émis un nouvel avis défavorable. Par une décision n° PC 075 112 21 V0023 du 20 juin 2022, la maire de Paris a rejeté la demande de permis de construire sollicitée. Par la présente requête, la SCI Claclé demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation

2. En premier lieu, par un arrêté du 25 avril 2022, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris le 29 avril suivant, la maire de Paris a donné délégation à M^me A, cheffe de la circonscription sud, signataire des arrêtés attaqués, à l’effet de signer, notamment, les arrêtés, actes, décisions et correspondances concernant les permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article A 520-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ou la transformation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à un autre usage est susceptible de donner lieu à l’exigibilité de la redevance instituée par l’article L. 520-1, le dossier joint à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable doit comprendre, outre les pièces mentionnées à l’article A. 431-4, une déclaration établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro Cerfa 14600 ». Aux termes de l’article R. 423-22 du même code : « Pour l’application de la présente section, le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ».

4. Pour refuser de délivrer le permis de construire demandé par la SCI Claclé, la maire de Paris s’est fondée sur un premier motif tiré du caractère incomplet du dossier transmis, dès lors ce que le formulaire « CERFA redevance », produit au dossier n’était pas signé. Toutefois, la ville de Paris n’établit pas avoir sollicité la signature manquante sur ce formulaire dans les conditions prévues à l’article R.423-38 du code de l’urbanisme. Dans ces conditions, en application de l’article R 422-22 du code de l’urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la maire de Paris ne pouvait régulièrement considérer que le dossier de permis de construire qui lui était soumis, était incomplet. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’absence de signature de ce formulaire, dont il est au demeurant constant qu’il a été envoyé par voie électronique par la société, aurait été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Par suite, le moyen doit être accueilli.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article R 425-15 du code de l’urbanisme « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l’autorisation prévue par l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité compétente. » Aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation « Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l’article L. 161-1 et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () /Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l’objet d’un accord de la même autorité administrative. Toutefois, lorsque l’aménagement intérieur d’un établissement recevant du public ou d’une partie de celui-ci n’est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, le permis de construire indique qu’une autorisation complémentaire doit être obtenue en ce qui concerne l’aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. ». Il résulte par ailleurs des dispositions combinées de l’article

L. 2512-17 du code général des collectivités territoriales, du premier alinéa de l’article 72 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et de l’article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation est, à Paris, le préfet de police.

6. Pour refuser le permis de construire sollicité, la maire de Paris s’est fondée sur un second motif tiré de ce qu’il ressortait des pièces du dossier, notamment de l’avis défavorable de la préfecture de police rendu le 31 mai 2022, que la règlementation contre les risques d’incendie et de panique dans les locaux recevant du public n’était pas respectée. Elle fait valoir qu’elle devait refuser le permis de construire pour ce motif dès lors que celui vaut également autorisation de création d’un établissement recevant du public en application de l’article R 425-15 du code de l’urbanisme précité.

7. La société Claclé soutient toutefois que la décision de refus de permis de construire est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’avis défavorable du 31 mai 2022 de la délégation permanente de la commission de sécurité de la préfecture de police est irrégulier à plusieurs titres.

8. Tout d’abord, la société requérante fait valoir que la délégation permanente de la commission de sécurité n’a pas eu communication de la notice descriptive de sécurité modificative qu’elle avait transmise à la Ville le 3 février 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les visas de l’avis du 31 mai 2022 mentionnent que, par une saisine du 4 février 2022, « un dossier complémentaire relatif à la demande de permis de construire lui a été communiqué ». Par suite, la première branche du moyen tiré de l’irrégularité de l’avis rendu par la préfecture de police manque en fait et doit être écarté.

9. La société Claclé fait ensuite valoir que l’avis est irrégulier dès lors que la délégation permanente de la commission de sécurité a considéré à tort que l’établissement dont la construction est envisagée constituait un établissement recevant du public (ERP) de 4ème catégorie, alors qu’il relève de la 5ème catégorie, et qu’elle lui a ainsi appliqué un régime juridique erroné.

10. D’une part, aux termes de l’article D. 311-4 du code du tourisme : « L’hôtel de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n’y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est exploité toute l’année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d’ouverture n’excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes ». Aux termes de l’article D. 321-1 du code du tourisme « La résidence de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d’un ou plusieurs bâtiments d’habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d’habitation meublés et des locaux à usage collectif. Les locaux d’habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois. Elle est dotée d’un minimum d’équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale. ». Ainsi les résidences de tourisme se distinguent des hôtels par l’aménagement des pièces louées aux touristes. Si les hôtels offrent principalement des chambres et plus rarement des suites ou de petits appartements, les résidences de tourisme comportent principalement des petits appartements.

11. D’autre part, aux termes de l’article GN 1 de l’arrêté susvisé du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public : " § 1. Les établissements sont classés en types, selon la nature de leur exploitation : / a) Etablissements installés dans un bâtiment : () / O Hôtels et pensions de famille ; () / § 2. a) En outre, pour l’application du règlement de sécurité, les établissements recevant du public sont classés en deux groupes : / – le premier groupe comprend les établissements de 1re, 2e, 3e et 4e catégories ; / – le deuxième groupe comprend les établissements de la 5e catégorie. « . L’article O 1 du chapitre IV du livre II relatif aux dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories, dispose que : » Etablissements assujettis /§ 1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables : /a) Aux hôtels dans lesquels l’effectif du public est supérieur ou égal à 100 personnes ; /b) Aux autres établissements d’hébergement – définis comme un ensemble homogène de chambres ou d’appartements meublés, disposant d’un minimum d’équipements et de services communs, et offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois – faisant l’objet d’une exploitation collective homogène, dans lesquels l’effectif du public est supérieur à 15 personnes./() « . L’annexe I de cet arrêté, en ce qui concerne les définitions relatives à l’application de l’article O 1, dispose que » constitue un ensemble homogène, un établissement composé de locaux d’hébergement offrant un même niveau de confort, quelles que soient leurs capacités d’accueil unitaires et leurs configurations/ Equipements et services communs (à titre d’exemples) : / Equipements : hall de réception, sanitaires communs, moyen d’appel accessible aux utilisateurs (cabine téléphonique, point phone, téléphone de la réception) ; / Services : réception (au minimum 4 heures par jour, 6 jours sur 7), fourniture du linge de maison et de prestations de ménage à la demande « et définit l’exploitation collective homogène comme un » établissement géré dans tous les cas par une seule personne physique ou morale dont l’accès aux locaux d’hébergement n’est pas entravé par les règles spécifiques du droit de la copropriété ou de la multipropriété « . Enfin, aux termes de l’article PE 2 du livre III relatifs aux dispositions applicables aux établissements de 5ème catégorie, sont considérés comme des établissements de la cinquième catégorie, au titre des établissement du type O, les » hôtels ou pensions de familles " pouvant accueillir un nombre de personnes inférieur à 100. Il ressort ainsi de ces dispositions que relèvent des ERP de quatrième catégorie, d’une part, les hôtels pouvant accueillir 100 personnes ou plus et, d’autre part, les autres établissements d’hébergement répondant aux conditions précisées au b) de cet article et accueillant plus de

15 personnes et que relèvent des ERP de 5ème catégorie, les hôtels et pensions de famille accueillant moins de 100 personnes.

12. Il ressort des pièces du dossier que l’établissement d’hébergement projeté ne comporte pas de chambres mais uniquement des appartements et doit donc être regardé comme une résidence de tourisme et non comme un hôtel de tourisme. Il ne relève dès lors pas des ERP de la 5ème catégorie qui ne concernent que les hôtels et pensions de famille. Par ailleurs, cet établissement d’hébergement répond aux conditions du b) de l’article O1 de l’arrêté du 25 juin 1980 précité permettant de le classer dans les ERP de 4ème catégorie. Il comprend, en effet, un ensemble homogène d’appartements meublés, disposant d’équipements et de services communs, et offerts en location pour une occupation saisonnière. Il est également géré par une seule personne morale et l’accès aux locaux d’hébergement n’est pas entravé par les règles spécifiques du droit de la copropriété ou de la multipropriété. Il dispose enfin d’une capacité d’accueil de 44 personnes. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que la délégation permanente de la commission de sécurité a considéré qu’il constituait un ERP de 4ème catégorie et lui a appliqué la réglementation propre à ce classement.

13. La société Claclé fait ensuite valoir que l’avis de la commission de sécurité est également irrégulier dès lors que la commission n’a pas examiné la « notice descriptive de sécurité » modificative du 3 février 2022, qui apportait des précisions déterminantes sur le respect de la réglementation relative à la protection des risques d’incendie et de panique et qu’en tout état de cause, les non conformités qu’elle a relevées n’étaient pas fondées.

14. La société soutient ainsi que l’observation n° 2 de l’avis de la commission de sécurité portant sur la largeur de la voie échelle révèle que la notice transmise le 3 février 2022 n’a pas été examinée par la commission de sécurité. Cette recommandation de la commission indique : " 2. Le dossier transmis comprend un avis de la direction de la voirie et des déplacements daté du 3 décembre 2018 qui fait référence à l’ancien projet (PC n° 075 112 17 V0039) situé à la même adresse. Il convient d’inviter le pétitionnaire à s’assurer que cet avis est toujours d’actualité et si besoin de le faire renouveler. Le but étant de s’assurer que la voie échelle projetée, perpendiculaire à la façade sur rue de l’établissement, répond strictement aux dispositions de l’article CO 2 § 1 et 2 et notamment en raison de la présence d’arbres et de mobilier urbain au droit de l’hôtel projeté. ". La requérante fait valoir que la notice de sécurité du 3 février 2022 décrit l’ensemble des éléments nécessaires à la vérification de la largeur de la voie échelle (notamment les espaces libres et la végétation autour de l’immeuble) et qu’elle aurait dû permettre à la commission de constater que le projet correspondait aux dispositions de l’article CO 2 § 1 et 2 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Toutefois, la mention de ces éléments factuels dans la notice de la sécurité du 3 février 2022 ne rend pas sans objet la recommandation de la commission tendant à inviter le pétitionnaire à s’assurer que l’avis de la direction de la voirie et des déplacements du 3 décembre 2018, rendu sur un projet antérieur à l’actuel projet (PC n° 075 112 17 V0039) serait toujours d’actualité afin de contrôler précisément le respect de ces dispositions. Dès lors cette prescription de l’avis ne révèle pas, par elle-même, une absence d’examen de la notice descriptive de sécurité du 3 février 2022 par la commission ou une erreur d’appréciation.

15. La société requérante soutient également que l’observation n°3 de la commission de sécurité relative à la hauteur et à la largeur des baies révèle également un défaut d’examen ou en tout état de cause une erreur d’appréciation. La commission constate en effet, dans cette observation, les manquements suivants : " 3. Sur les éléments graphiques, la largeur des baies ne répond pas aux dispositions de l’article CO 3 § 3. De même, la présence d’un garde-corps sur chaque baie, plaqué contre la porte-fenêtre, ne permet pas de respecter la hauteur de passage prévue dans l’article précité ". La requérante fait valoir que la notice descriptive de sécurité du

3 février 2022 fournit l’ensemble des éléments de nature à montrer que le projet respecte les dimensions des baies prescrites par les dispositions de l’article CO 3§3 de l’arrêté du 25 juin 1980 exigeant une hauteur minimale de 1,30 m et une largeur minimale de 0,90 mètres et que la commission a omis d’examiner ces éléments ou, en tout état de cause, a commis une erreur d’appréciation en ne les prenant pas en compte. Si l’avis relève que les documents graphiques font figurer des gardes corps plaqués contre la porte-fenêtre diminuant la hauteur de passage, il ressort toutefois des indications figurant sur les plans de façade que les baies accessibles ont une hauteur de 2,30 m et disposent d’un espace libre requis de 1,30 m au-dessus du garde-corps permettant le passage des services de sécurité incendie dans des conditions conformes aux dispositions précitées de l’arrêté. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que l’observation n°3 de l’avis de la commission de sécurité révèle un défaut d’examen de la notice descriptive de sécurité du

3 février 2022 et des plans de façade ou, en tout état de cause, une erreur d’appréciation de la délégation de la commission de sécurité au regard de ces éléments dont il n’est pas contesté qu’il lui avait été communiqué.

16. La société requérante fait aussi valoir que l’observation n°4 relative à l’existence de baies coulissantes au 6ème étage révèle un défaut d’examen et en tout état de cause une erreur d’appréciation. Celle-ci relève que « 4. Au 6e étage, les baies accessibles sont des baies coulissantes toute hauteur. Cette configuration n’est pas acceptable en raison de la difficulté à ouvrir ces baies une fois qu’elles ont été soumises à la chaleur et du risque encouru par les intervenants s’il est nécessaire de les casser. ». Or, comme l’indique la requérante, il ressort explicitement de la notice descriptive de sécurité du 3 février 2022 que les fenêtres seront non pas coulissantes, comme cela était prévu dans le projet initial, mais battantes et libéreront un passage de 0,90m. Dans ces conditions, la non-conformité relevée dans l’observation n°4 de l’avis révèle une erreur d’appréciation de la commission de sécurité et un défaut d’examen de la note de sécurité.

17. La requérante soutient, en outre, que l’observation n°5 relative aux toitures terrasses révèle un défaut d’examen de la notice de sécurité et en tout état de cause une appréciation erronée de la commission. L’avis précise à cet égard : « 5. La toiture terrasse est accessible au public. Elle ne semble toutefois pas accessible aux échelles aériennes de sapeurs-pompiers en application du guide de préconisation relatif aux dispositions prévues pour l’aménagement des toitures terrasses de la préfecture de police (version 1.5 du 14 février 2017). De plus, les conditions d’utilisation de cette toiture-terrasse ne sont pas spécifiées. ». Or, il ressort du plan de coupe dont il n’est pas contesté qu’il était versé au dossier, que la toiture terrasse est accessible aux échelles des

sapeurs-pompiers. Par ailleurs, la notice descriptive de sécurité du 3 février 2022 précise explicitement les conditions d’utilisation de cette toiture terrasse. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir qu’il existe un défaut d’examen du dossier par la commission de sécurité ou à tout le moins une erreur d’appréciation.

18. La société Claclé soutient, par ailleurs, que l’observation n° 6 relative à l’escalier et aux deux unités de passage (UP) permettant de rejoindre le hall révèle un défaut d’examen de la notice et en tout état de cause une erreur d’appréciation. La commission de sécurité relève en effet que " 6. A partir du 4e étage, hors utilisation de la toiture-terrasse, le seul escalier existant ne permet pas de répondre aux dispositions de l’article CO 38 § 1 b). Il en est de même pour le seul dégagement de deux UP qui permet de rejoindre le hall avant d’évacuer sur la rue ". Le b) du §1 de l’article CO 38 prévoit que pour les ERP dont les effectifs sont compris entre 20 et 50 personnes, les niveaux, locaux, secteurs ou compartiments doivent être desservis : " Soit par deux dégagements donnant sur l’extérieur ou sur des locaux différents non en cul-de-sac. L’un de ces dégagements doit avoir une largeur d’une unité de passage, l’autre pouvant être un dégagement accessoire ;/Soit, pour les locaux situés en étage, par un escalier ayant une largeur d’une unité de passage complété par un dégagement accessoire si le plancher bas du niveau accessible au public est situé à plus de huit mètres au-dessus du sol, ou s’il est fait application de l’article CO 25 relatif aux compartiments, soit pour les locaux situés en sous-sol, par un escalier ayant une largeur d’une unité de passage complété par un dégagement accessoire « . Or, il ressort du point III.2.6.1 de la notice descriptive de sécurité du 3 février 2022 que » le projet disposera d’un escalier encloisonné de deux unités de passage débouchant directement dans le hall, largement ventilé et à moins de 5 mètres de la sortie sur l’extérieur de 1,40 mètres et de deux sorties de 90 cm comptabilisées en unité de passage ". Dès lors, le projet est conforme aux dispositions précitées de l’article CO 38 §1 de l’arrêté du 25 juin 1980. Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu’il existe un défaut d’examen du dossier par la commission de sécurité ou à tout le moins une erreur d’appréciation.

19. Enfin, la requérante estime que l’observation n° 7, aux termes de laquelle : " 7. Du fait de l’erreur de classement, la réglementation applicable à ce projet diffère de celle à laquelle il est fait référence dans la notice de sécurité. Cela engendre de nombreuses non-conformités dont notamment : ) les conditions d’isolement par rapport aux tiers ne correspondent pas aux attentes de l’article CO 7 ; )l’absence de désenfumage de la circulation horizontale du 1er sous-sol accessible au public (article DF 6 § 1) ; )les conditions d’implantation de la détection automatique d’incendie ne respectent pas les dispositions de l’article 0 19 § 2. " est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’établissement projeté ne relève pas des établissement relevant du public de la 4ème catégorie, comme l’indique la commission, mais de la 5ème catégorie. Toutefois, ainsi que cela a été dit au point 12, l’établissement relève bien des ERP de 4ème catégorie et non de 5ème catégorie. Dès lors, la société Claclé n’est pas fondée à soutenir que l’avis est irrégulier sur ce point.

20. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. Il résulte de ce qui précède que l’avis de la délégation permanente de la commission de sécurité de la préfecture de police du 31 mai 2022 est entaché d’un défaut d’examen et d’une erreur d’appréciation portant sur l’existence de baies battantes, sur l’accessibilité des toitures terrasses aux échelles de pompiers, sur l’utilisation de celles-ci et sur la conformité de l’escalier à l’article CO 38 §1 de l’arrêté du 25 juin 1980. En revanche, la requérante n’apporte aucun élément de nature à établir que les non-conformités à la réglementation propre aux ERP de 4ème catégorie, relevées dans l’observation n°7 et portant sur les conditions d’isolement par rapport aux tiers, l’absence de désenfumage de la circulation horizontale du 1er sous-sol accessible au public et les conditions d’implantation de la détection automatique d’incendie, n’auraient pas été fondées. Dans ces conditions, il apparaît que les irrégularités qui entachent l’avis de la délégation permanente de la commission de sécurité n’ont pas été susceptibles d’exercer une influence sur le sens de la décision prise de refuser le permis de construire à la requérante ou de la priver d’une garantie.

21. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la maire de Paris aurait pris la même décision de refus de permis de construire en se fondant sur le seul motif tiré de la non-conformité du projet à la règlementation contre les risques d’incendie et de panique dans les locaux recevant du public, relevé dans l’avis défavorable de la délégation permanente de la commission de sécurité de la préfecture de police.

22. Il résulte de tout ce qui précède que la société Claclé n’est pas fondée à demander à demander l’annulation de la décision du 2 août 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de permis de construire. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la Ville de Paris n’étant pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par la société Clacé est rejetée.

Article : Le présent jugement sera notifié à la société Claclé et à la ville de paris.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Hermann Jager, présidente,

M. Claux, premier conseiller,

M^me Hombourger, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025 .

Le rapporteur,

JB. CLAUX

La présidente,

V. HERMANN JAGER

La greffière,

F. RAJAOBELISON

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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