Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'action en nullité prévue à l'article L. 214-1 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du fonds ou de l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou du terrain.
[…] Se fondant sur le droit de propriété, la commune d'[Localité 5] soutient que la cession de droit au bail opérée le 27 décembre 2018 est irrégulière en ce qu'elle a été opérée en violation de l'article 10 du bail de 2015 selon lequel une cession de droit au bail doit être opérée avec le « consentement préalable et écrit du bailleur sous peine de nullité des cessions » et « par acte authentique » en présence de la commune. […] Se fondant sur l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, […] S'appuyant sur l'article R. 214-10 du code de l'urbanisme, la commune d'Aulnay-sous-Bois relève que le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer la nullité de la cession.
[…] Défendeur (s) :, [Y], [C], [Adresse 2] Représentant(s) : MAITRE, [R], [F] […] Madame, [O], [Y], demeure, [Adresse 10]. […] Qu'in limine litis le litige relève des dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'exercice de certains droits de préemption et que, par application des articles L.214-1 et R.214-10 du code de l'urbanisme, le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître d'une action en nullité fondée sur ces dispositions.
[…] Il est fait valoir que M. X n'a pas intérêt à agir en tant que tiers à la décision en litige qui ne lui a pas été notifiée ; que le droit de préemption commercial est régi par les articles R 214-5 à R. 214-10 du code de l'urbanisme ; qu'il n'est pas allégué par le requérant le non respect de ces textes ; que les textes relatifs au droit de préemption urbain ne s'appliquent pas en l'espèce ; que la décision est motivée ; que les griefs mis en avant par la commune ne sont pas contestés ; qu'il n'y a pas d'urgence à suspendre les effets d'une décision qui interdit la régularisation d'une promesse caduque ; […] O R D O N N E
Evolution du droit de préemption et perspectives du Grenelle II de l'environnementCet article est rédigé à la suite d'une formation animée par Yves PITTARD: L'organisation de cette journée est commandée par la riche actualité dont bénéficie le droit de l'urbanisme Si le temps d'un premier bilan de la réforme des autorisations d'urbanisme s'impose, […] l'article R.123-9 du code de l'urbanisme fixe la liste des […] A partir de la déclaration de cession, la procédure se déroule selon les dispositions des nouveaux articles R. 214-3 à R. 214-10 du code de l'urbanisme. Plus exactement, l'exercice de ce droit de préemption oscille entre droit commun et régles spécifiques. (10) A. […]
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