Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Modifié par : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 17
Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption visé à l'alinéa précédent les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.
Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7. Le silence du titulaire du droit de préemption pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.
Il choisit aussi sa structure : entreprise individuelle, ou société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques et dont le gérant détient la majorité absolue des parts (article L. 3512-14-3 du code de la santé publique). […] Et, si le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, la déclaration préalable de la cession, faite par le vendeur à peine de nullité : la commune dispose de deux mois pour préempter (article L. 214-1 du code de l'urbanisme). […] Du côté du vendeur, il faut notamment vérifier l'information des salariés, […]
Lire la suite…L.141-14 du Code de commerce). Le prix reste bloqué le temps de purger ces oppositions. Faut-il informer les salariés ? Oui. Dans les entreprises de moins de 50 salariés ou sans CSE : au moins un mois avant la vente (art. L.141-23 du Code de commerce). Avec un CSE : information-consultation du comité (art. L.141-28 du Code de commerce). Le bailleur peut-il s'opposer à la cession ? Il ne peut pas interdire la cession du bail à l'acquéreur du fonds (art. L.145-16 du Code de commerce), mais le bail peut prévoir des formalités : agrément, intervention à l'acte. […] L.214-1 du Code de l'urbanisme). Une déclaration préalable est alors obligatoire.
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, que la décision attaquée est suffisamment motivée en droit dans la mesure où elle vise les articles L. 210-1 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et la délibération du conseil municipal du 25 mars 2009 instaurant sur le territoire de la commune le droit de préemption sur les fonds artisanaux, […] rejoignant ainsi les objectifs que la ville a développés dans sa délibération précitée du 25 mars 2009 ; que dès lors que la ville dispose selon l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme d'un délai de deux ans pour rétrocéder le fonds acquis à une entreprise commerciale de son choix, […]
[…] + . 1 + * E l […] La présente cession ne donne pas ouverture au droit de préemption résultant des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'urbanisme, le droit au bail ci-dessus désigné n'entrant pas dans te champ d'application de ce droit ou n'étant pas inclus dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, et ne concernant pas une cession de terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrés, pour lesquels un droit de préemption communal a été institué, ainsi qu'il résulte d'un courrier en date du 12 juillet 2016 de la Ville de VRIGNE AUX BOIS, dant copie est demeurée annexée.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] * Pour obtenir de la Commune de MARLY LE ROI la confirmation qu'elle n'entend pas exercer le droit de préemption prévu aux articles L.213-4 A L.213-7 et L.214-1 à L.214-3 du Code de l'urbanisme, […] 1°) ALORS QUE nonobstant l'accord des parties sur la chose et le prix, celles-ci peuvent décider de retarder les effets d'une promesse de vente, et notamment le transfert de propriété, à la date de réalisation de celle-ci ; […]
[…] soit par une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques et dont le gérant détient la majorité absolue des parts ; la même société exploite alors l'ensemble des activités du fonds, bar compris, et chaque associé doit être agréé (article L. 3512-14-3 du code de la santé publique). […] la cession doit être déclarée à la commune, à peine de nullité, et le silence gardé pendant deux mois vaut renonciation à la préemption (article L. 214-1 du code de l'urbanisme). […] Le jour de la cession, vendeur et acquéreur visent enfin l'état des chiffres d'affaires mensuels réalisés depuis la clôture du dernier exercice (article L. 141-2 du code de commerce).
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