Entrée en vigueur le 26 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 2
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et tient à jour la liste des organismes externes d'évaluation de crédit dont les évaluations peuvent être utilisées par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement de classe 1 bis pour les besoins de la mise en oeuvre de la réglementation prévue par l'article L. 511-41. Elle précise pour chaque organisme les échelons de qualité de crédit auxquelles correspondent les évaluations réalisées.
Un organisme ne peut être inscrit sur cette liste que si son activité et son expérience en matière d'évaluation du crédit sont de nature à assurer la crédibilité de ses évaluations, s'il procède régulièrement au réexamen de celles-ci et si ses méthodes répondent à des conditions d'objectivité, d'indépendance, de constance et de transparence.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application du présent article.
Loi du 16 octobre 2008 : Art 6. - I. ― Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat dans les conditions mentionnées au présent article. […] par dérogation à l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, […] La société mentionnée au premier alinéa peut acquérir des billets à ordre, régis par les articles L. 313-43 à L. 313-49, émis par des établissements de crédit, […] la société de refinancement bénéficie des dispositions des articles L. 431-7 à L. 431-7-5 au même titre que les établissements de crédit. […] de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44 du même code ; […]
Lire la suite…[…] article L. 511 -47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L . 233-1 à L . 233-4 du code de commerce. […] L621-15 Article 23 I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511 -41-1 A, […] Art. […] L511 -37 (VT) Modifie Code monétaire et financier […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.511-6 et L.511-44 du Code Monétaire et Financier. […] Vu les articles L.341-1 et L.341-4 du Code de la consommation,
[…] Vu les dispositions des articles 1134, 1147, 2288, 2298, du Code Civil, Vu les articles L511-6 et L511-44 du Code Monétaire et Financier, […] Attendu que l'article L.341-4 du Code de la Consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu per une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement dispropofiionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci était appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ;
[…] La cession de l'effet litigieux dans le cadre de cession de créances professionnelles soumis aux articles L.313-23 à L.313-34 du code monétaire et financier ne lui faisait pas perdre sa nature de lettre de change, de sorte que l'article L.511-44 sus-rappelé continuait à s'appliquer, étant fait remarquer que ces dispositions ne sont pas incompatibles.
Loi du 16 octobre 2008 : Art 6. - I. ― Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat dans les conditions mentionnées au présent article. […] par dérogation à l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, […] La société mentionnée au premier alinéa peut acquérir des billets à ordre, régis par les articles L. 313-43 à L. 313-49, émis par des établissements de crédit, […] la société de refinancement bénéficie des dispositions des articles L. 431-7 à L. 431-7-5 au même titre que les établissements de crédit. […] crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44 du même code ; […]
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