Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.
La répartition des affaires attribuées au juge unique est faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre saisie ou à laquelle elles ont été distribuées.
pendant 7 jours
[…] [Adresse 3], [Localité 3] non comparante DÉFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur David BRACQ-ARBUS, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l'article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier. […] DÉBATS Audience publique du 19 Janvier 2026, à cette date, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3], [Localité 3] non comparante DÉFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur David BRACQ-ARBUS, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l'article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier. […] DÉBATS Audience publique du 19 Janvier 2026, à cette date, […]
Lire la suite…[…] N° RG 24/06356 – N° Portalis 352J-W-B7I-C42JR COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
[…] N° RG 23/07207 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZXJY […] COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant en juge unique.
[…] Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
Sur le second moyen de cassation Enoncé du moyen « Tiré de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249, alinéa 1 er en combinaison avec l'article 587 du Nouveau Code de Procédure Civile, 1 ère branche Tiré de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249, alinéa 1 er en combinaison avec l'article 587 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour défaut de réponse à conclusions en ce que l'arrêt a déclaré seulement partiellement fondé l'appel les parties demanderesses en cassation, […]
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