Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD)
La taxe d'aménagement est exigible à la date d'achèvement des opérations imposables. Cette dernière date s'entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts.
Le recouvrement de la taxe et de la pénalité est garanti par le privilège prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
L'impôt n'en demeure pas moins dû uniquement à raison d'une construction effectivement réalisée : la taxe n'est, en vertu de l'article L. 331-27 du code de l'urbanisme, exigible qu'à la date de l'achèvement des travaux et l'article L. 331-30 prévoyait expressément, jusqu'en 2020, […] à l'évidence, aux constructions illégales. […] Les juges du fond ont estimé qu'il résultait des dispositions des articles L. 331-20 et L. 331-21 du code de l'urbanisme, ainsi de celles de l'article L. 189 du LPF, que le délai de prescription ne commençait pas à courir à la date d'achèvement des travaux mais à celle à laquelle l'administration a réalisé le premier acte visant à la rectification de l'impôt, […]
Lire la suite…L'impôt n'en demeure pas moins dû uniquement à raison d'une construction effectivement réalisée : la taxe n'est, en vertu de l'article L. 331-27 du code de l'urbanisme, exigible qu'à la date de l'achèvement des travaux et l'article L. 331-30 prévoyait expressément, jusqu'en 2020, […] à l'évidence, aux constructions illégales. […] Les juges du fond ont estimé qu'il résultait des dispositions des articles L. 331-20 et L. 331-21 du code de l'urbanisme, ainsi de celles de l'article L. 189 du LPF, que le délai de prescription ne commençait pas à courir à la date d'achèvement des travaux mais à celle à laquelle l'administration a réalisé le premier acte visant à la rectification de l'impôt, […]
Lire la suite…[…] conformément aux dispositions combinées des articles L. 331-31, R. […]. 331-14 du code de l'urbanisme, […] de rendre l'imposition exigible conformément à l'article L. 331-27 du même code, d'ouvrir le délai de la réclamation d'assiette en application de l'article L. 311-31 dudit code et d'autoriser l'engagement de poursuites en vue du recouvrement […] sous réserve des dispositions des articles L. […]. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article (…). / Le fait générateur de la taxe est (…) la date de délivrance de l'autorisation de construire (…). » Aux termes de l'article L. 331-14 du même code, […] pour une surface hors œuvre nette (SHON) démolie de 27 696 m2 et une SHON créée de 41 114 m 2 , […]
[…] — le droit de reprise de l'administration, prévu par l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme, n'a pas d'effet sur la date d'exigibilité, constituée, aux termes de l'article L. 331-27 de ce code, par la date d'émission du titre de perception ; l'exigibilité est définie, par la loi […] II. Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 mars 2015, le 27 mai 2015, le […] — l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales, qui prévoit une procédure de rectification contradictoire, leur était applicable ;
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-27 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « La taxe d'aménagement est exigible à la date d'émission du titre de perception ». […] En second lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, […]
N° 472294 – SCI Domaine de Thanvillé N° 499609 – M. A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 novembre 2025 Lecture du 15 décembre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public La mission d'interpréter des textes ambigus, de combler leurs silences ou de concilier des règles adoptées sans coordination est le lot quotidien du travail du juge. Si les présents pourvois sortent quelque peu de l'ordinaire, c'est que les règles dont il vous revient d'apprécier la portée, s'agissant de la détermination du fait générateur de la taxe d'aménagement et du point de départ du délai de …
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