Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 141 (V)
Elle a été exonérée du paiement de cette taxe sur le fondement de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme pour les surfaces affectées à l'hébergement des chevaux et a sollicité en vain l'extension de cette exonération pour le manège destiné à l'entraînement sportif des chevaux. […] A cet égard, il faut rappeler que la taxe d'aménagement a succédé, en 2012, à la taxe locale d'équipement régie par les dispositions combinées des articles 1585 A du code général des impôts et L. 112-1 et R. 112-2 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] à la TLE (voir sur ce point notre article : "Transformation / agrandissement d'un immeuble : le Conseil d'Etat redéfinit l'assiette de la taxe locale d'équipement"). […] Une solution qui ne s'applique pas à la reconstruction à l'identique en cas de sinistre L'article L .111-15 du Code de l'urbanisme autorise la reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié dans le délai de dix ans suivant sa destruction ou sa démolition, […] Le régime de la taxe d'aménagement prend acte de ce cas de figure particulier. […] Ainsi les articles L.331 -7 et L.331 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme alors en vigueur: " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : / () / 8° La reconstruction sur un même terrain, soit à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues à l'article L. 111-15, sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 331-30, soit de locaux sinistrés comprenant, à surface de plancher égale, […] Aux termes de l'article L. 331-8 du code de l'urbanisme : » Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 10° de l'article L. 331-7. / () ".
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article L. 331-8 du même code dans sa rédaction applicable : « Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° (…) de l'article L. 331-7 » ; qu'aux termes de l'article R.* 331-4 de ce code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 331-7, […] qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. » et qu'aux termes de l'article L. 3451-1 de ce code : « Les départements de Paris, […]
[…] l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] — elle aurait dû être exonérée de la part communale de la taxe d'aménagement en application de l'article L.331 -7 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 331 -7 du code de l'urbanisme : « Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : / 1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique, […] Aux termes de l'article L. 331-8 […]
N° 469979 – Ste HUGO BREUL 10 ème et 9 ème chambres réunies Séance du 27 janvier 2025 Lecture du 17 février 2025 CONCLUSIONS Mme Esther de MOUSTIER, rapporteure publique 1 - En août 2018, la société C. D. s'est vue délivrer un permis de construire pour l'édification d'un haras destiné à l'entraînement de chevaux de sport dans le Calvados, comportant un club-house, un bureau, un manège, des logements et des écuries (ou barns). A ce titre, elle a été assujettie à la taxe d'aménagement pour un montant de 41 173 euros. Elle a été exonérée du paiement de cette taxe sur le fondement de l'article …
Lire la suite…