Entrée en vigueur le 9 août 2015
Sauf dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 127-2 , L. 128-1 et L. 128-2, lorsque le projet de modification a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
Il est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire.
L'enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. Le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4 sont joints au dossier d'enquête.
A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal.
[…] Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 21 octobre 2015 et 13 juillet 2016, […] Considérant qu'en principe et en vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, […] en vertu des dispositions spécifiques de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme alors en vigueur régissant l'entrée en vigueur des plans locaux d'urbanisme en vue de l'exercice d'un contrôle a priori de leur légalité, […] a été reçue par les services du préfet de la Haute-Savoie le 2 mai 2013 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, […] en vertu de l'article L. 123-13-2 de ce code alors en vigueur, […] en vertu de l'article R. 123-22-1 du même code alors en vigueur, […]
[…] 2°) à défaut, de surseoir à statuer sur la légalité de la délibération du 24 janvier 2022 sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : » I. – L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. […] 13. Aux termes de l'article L. 123-13-2 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure au 1er janvier 2016, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Mios la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « I. […] dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, […] Aux termes de l'article L. 123-13-2 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " (…) Lorsque le projet de modification a pour effet : 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; […] mais à la révision du plan local d'urbanisme prévue à l'article L.123-13, […] 13. […]
Aux termes de l'article L.123-1 dans rédaction applicable au litige : » I. – Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, […] des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance « . […] Aux termes de l'article L.123-13-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : » Sauf dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2, […] aux termes de l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme, […]
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