Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.
Par ailleurs, s'agissant de l'entrée en vigueur de ces dispositions, le paragraphe II du même article 26 de la loi déférée prévoyait que « L'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, […] L. 143-34, L. 143-43 et L. 143-46 (pour les SCoT), L. 153-19, L. 153-41, L. 153-53 et L. 151-55 (pour les PLU) et L. 163-5 (pour les cartes communales) du code de l'urbanisme. 4 Articles […] L. 143-38 et L. 153-47 du code de l'urbanisme. 3 1. – La jurisprudence constitutionnelle relative au droit à un recours juridictionnel effectif * Aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, […]
Lire la suite…L'article 1er A de la proposition de loi prévoit que la révision ne s'imposerait qu'en cas de changement des orientations définies par le PADD. […] dans les autres cas. L'article 1er A de la proposition de loi prévoit également de supprimer la révision “allégée” ou” simplifiée” prévue par l'actuel article L.153 -34 du code de l'urbanisme . […] A ce jour, […] de l'application de l'ensemble des règles du PLU ( article L.153-41 du code de l'urbanisme ). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme, […] / 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser « . Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : » I. – Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, […] impliquait, en vertu des dispositions ci-dessus reproduites du 2° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme le recours à la procédure de révision, peu important à cet égard, […] d'une zone naturelle, agricole ou forestière à protéger, ni à la fixation d'un emplacement réservé aux espaces verts en application de l'article L. 151-41 de ce code, ni au classement en espace boisé, […]
[…] Le dossier présenté à […]enquête décrit le projet de modification n°3 du Plan Local […]Urbanisme (PLU) de la commune de […]. Cette procédure est réglementée par les dispositions des articles L 1453-41 à L153-44 du Code de […]urbanisme. […] la révision (articles L.[…].153-33 du CU) ; la révision dite « allégée » (article L.153-34 du CU) ; […] L153-41 du même code : « Le projet de modification est soumis à enquête publique … lorsqu'il a pour effet :
[…] Aux termes de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : « La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; / 2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; / 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ; / (…) ». […]
Désormais, seules subsistent dans le Code de l'urbanisme les procédures de modification et de révision, telles que prévues aux articles L. 153-36 et L. 153-41. […] Ces dispositions entreront en vigueur le 26 mai 2026 et ne s'appliqueront pas aux procédures déjà engagées à cette date. […] PLU : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme SCoT : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme Carte communale : nouvel article L. 163-5 Code de l'urbanisme Cette faculté, qui entrera elle aussi en vigueur le 26 mai 2026, offre aux collectivités un outil plus souple et plus rapide, à condition de garantir une information complète du public et un accès effectif aux documents. […]
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