Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023 - art. 2
Dans les cas prévus aux articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée d'un document établi par une personne mentionnée à l'article L. 122-12 de ce code et attestant pour l'opération de construction considérée du respect par le maître d'ouvrage des règles relatives à l'acoustique et l'accessibilité prévues respectivement au chapitre IV du titre V et au titre VI du présent livre.
[…] 462 -1 et R. 462 -1 et suivants du Code de l'urbanisme , […] A l'argument tiré de la réception tardive des trois attestations visées dans les articles R. 462 - 3 , R. 462-4 -2 et R. 462-4-3 du code de l'urbanisme devant accompagner le dépôt de la DAACT, […] D'autre part que l'article R462 - 3 du code de l'urbanisme exige, dans les cas prévus à l'article R […]
[…] , sur ce point, la prescription figurant à l'article 3 du permis de construire qui impose à la SARL Perret Immobilier d'obtenir une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique au stade de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux sur le fondement de l'article R. 462-4-3 du code de l'urbanisme lequel renvoie aux articles R. 111-4 et R. 111-4-1 du même code relatifs aux règles générales de construction des bâtiments ;
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-12 à L. 122-14, L. 271-6, R. 122-30 à R. 122-34, R. 154-6 et R. 154-7 ; […] notamment son article L. 571-10 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 112-6, R. 431-16, R. 462-4-1 et R. 462-4-3 ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, […] Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. […] R122-32 Article 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R462-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. […]
Lire la suite…