Entrée en vigueur le 19 août 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 1
L. 600-1-2 du code de l'urbanisme Trois enseignements en découlent. […] Ensuite, sauf saisine par le préfet sur le fondement du second alinéa de l'article L. 600-6, […] dépôt des statuts au moins un an avant l'affichage Article L. 600-1-2 : intérêt à agir des personnes autres que l'État, les collectivités et les associations Article L. 600-1-3 : appréciation de l'intérêt à agir à la date d'affichage en mairie Article L. 600-5 : annulation partielle et régularisation Article L. 600-5-1 : sursis à statuer en vue de la régularisation Article L. 600-6 : action civile en démolition après annulation sur déféré préfectoral Article L. 151-19 : identification des éléments à protéger
Lire la suite…[…] d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe régulièrement ou pour lequel il bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat (Code de l'urbanisme, article L600-1-2). […] Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, […] de telles circonstances, alors de surcroît que leur parcelle se trouve dans un lotissement et que les parcelles concernées sont en zone constructible, ne peuvent être regardées comme des circonstances particulières, au sens des dispositions de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme, justifiant que l'intérêt
Lire la suite…[…] de 5 000 euros au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] que s'agissant du respect de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] aux termes de l'article L. 600-1 -2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, […] ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L . 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ». L'article L. 600-1-3 […]
[…] — les dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme trouvent à s'appliquer s'agissant de l'arrêté du 14 février 2022 et, […] les formalités exigées par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été accomplies ; […] 3. […] aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, […] ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ». En vertu de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, […] Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, […]
[…] — les requérants n'ont pas intérêt pour agir en application des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l'urbanisme ;— la demande des requérants était caduque en application de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme ; […] En troisième lieu, l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme prévoit que, […] la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. L'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable prévoit que : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ». […] dans le paragraphe 3, […]
L'intérêt pour agir contre un permis de construire s'apprécie, selon l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme, à la date de l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Un titre acquis après cette date — achat, promesse de vente, bail — ne suffit donc pas, en principe, à justifier d'un intérêt à contester l'autorisation. Le texte réserve toutefois une exception, pour le requérant qui « justifie de circonstances particulières ».
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