Entrée en vigueur le 19 août 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 1
L'obligation d'inviter préalablement le requérant à régulariser sa requête : le juge administratif ne peut rejeter par ordonnance, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, un recours au motif que l'intérêt à agir du requérant serait né après l'affichage en mairie de la demande de permis de construire, sans l'avoir préalablement invité à régulariser sa requête. […] Cette invitation doit permettre au requérant d'apporter les précisions nécessaires à l'appréciation de la recevabilité de son recours au regard des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…L. 480-14, L. 600-1-2, L. 600-1-3, L. 431-3 et L. 111-14 du code de l'urbanisme. Motif de principe : « Les dispositions susmentionnées de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet, ni pour effet de créer une obligation légale pour le maire de saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié en méconnaissance de l'autorisation d'urbanisme délivrée à cet effet. […] La toiture du hangar dépassant de 2,83 mètres le mur de soutènement séparatif et créant une obstruction visuelle depuis leur parcelle, […]
Lire la suite…[…] de 5 000 euros au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] que s'agissant du respect de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] aux termes de l'article L. 600-1 -2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, […] ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L . 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ». L'article L. 600-1-3 […]
[…] — les dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme trouvent à s'appliquer s'agissant de l'arrêté du 14 février 2022 et, […] les formalités exigées par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été accomplies ; […] 3. […] aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, […] ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ». En vertu de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, […] Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, […]
[…] — les requérants n'ont pas intérêt pour agir en application des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l'urbanisme ;— la demande des requérants était caduque en application de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme ; […] En troisième lieu, l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme prévoit que, […] la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. L'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable prévoit que : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ». […] dans le paragraphe 3, […]
Justifier d'un intérêt à agir L'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme réserve le recours aux personnes dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien sont directement affectées par la construction projetée. Il faut détenir ou occuper ce bien régulièrement (propriétaire, locataire, titulaire d'une promesse de vente) au jour de l'affichage de la demande de permis de construire en mairie (article L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme). […] Les travaux réalisés deviennent sans autorisation, ce qui peut ouvrir la voie à une action en démolition devant le juge judiciaire dans les conditions strictes de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. […]
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