Entrée en vigueur le 19 août 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 1
[…] son auteur doit démontrer qu'il dispose d'un intérêt à agir, c'est-a-dire établir que le projet autorisé est « de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance » de son bien, comme le précise l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme. […] Mais l'intérêt à agir contre un permis de construire doit aussi s'apprécier dans le temps, l'article L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme précisant que, sauf circonstances particulières « l'intérêt pour agir contre un permis de construire, […]
Lire la suite…[…] de 5 000 euros au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] que s'agissant du respect de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] aux termes de l'article L. 600-1 -2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, […] ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L . 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ». L'article L. 600-1-3 […]
[…] 3°) de mettre à la charge, solidairement, de la commune de Montélimar et des sociétés Saint-Martin 2 et Saint-Martin 3, le paiement d'une somme globale de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] s'agissant de ses conclusions contre le dernier modificatif, à la date de l'affichage de la demande, dès lors que cette succession de permis, constitue une circonstance particulière au sens de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme ;
[…] — les dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme trouvent à s'appliquer s'agissant de l'arrêté du 14 février 2022 et, […] les formalités exigées par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été accomplies ; […] 3. […] aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, […] ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ». En vertu de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, […] Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, […]
[…] d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe régulièrement ou pour lequel il bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat (Code de l'urbanisme, article L600-1-2). […] Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, […] de telles circonstances, alors de surcroît que leur parcelle se trouve dans un lotissement et que les parcelles concernées sont en zone constructible, ne peuvent être regardées comme des circonstances particulières, au sens des dispositions de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme, justifiant que l'intérêt
Lire la suite…