Entrée en vigueur le 19 août 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 1
Consultez la liste des pages protégées pour la liste des protections actuellement opérationnelles. 6 juin 2014 à 14:45 Itodos a protégé Sur la durée de l'affichage de la demande de permis de construire en mairie au regard de l'article L.600-1-1 (et L.600-1-3) du Code de l'urbanisme (fr), CAA Marseille, 20 mars 2014, Req. N°13MA01341 [edit=sysop] (infini)[move=sysop] (infini) (hist)
Lire la suite…Tandis que l'intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme s'apprécie à la date d'affichage de la demande d'autorisation en mairie, en application de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif de Toulon a jugé que l'intérêt à agir contre l'arrêté de prorogation de ladite autorisation, devait s'apprécier, selon le droit commun du contentieux administratif, […]
Lire la suite…[…] de 5 000 euros au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] que s'agissant du respect de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] aux termes de l'article L. 600-1 -2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, […] ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L . 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ». L'article L. 600-1-3 […]
[…] — les dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme trouvent à s'appliquer s'agissant de l'arrêté du 14 février 2022 et, […] les formalités exigées par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été accomplies ; […] 3. […] aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, […] ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ». En vertu de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, […] Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, […]
[…] — les requérants n'ont pas intérêt pour agir en application des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l'urbanisme ;— la demande des requérants était caduque en application de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme ; […] En troisième lieu, l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme prévoit que, […] la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. L'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable prévoit que : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ». […] dans le paragraphe 3, […]
Vous pouvez personnaliser l'affichage en sélectionnant le type de journal, le nom d'utilisateur ou la page concernée (ces deux derniers étant sensibles à la casse). 6 juin 2014 à 14:46 Itodos a déplacé la page Sur la durée de l'affichage de la demande de permis de construire en mairie au regard de l'article L.600-1-1 (et L.600-1-3) du Code de l'urbanisme (fr), CAA Marseille, 20 mars 2014, Req. […]
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