Copie exécutoire : SCP REPUBLIQUE FRANCAISE D’AVOCATS HUVELIN
ASSOCIES – M^e Martine
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LEBOUCQ-BERNARD
Copie aux ACmanACurs : 2 Copie aux défenACurs : 3
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
7. EME CHAMBRE SPECIALE
JUGEMENT PRONONCE LE 15/05/2024 par sa mise à disposition au Greffe
17
RG 2021010504
ENTRE:
SA X, dont le siège social est […] et encore […] – RCS Paris B 380129866
Partie ACmanACresse: assistée AC M^e CHEMARIN & LIMBOUR – Maîtres Alexandre
LIMBOUR et Valentine FOUCHER-CRETEAU Avocat (L0064) et comparant par Me
Pierre HERNE Avocat (B835)
ET:
1) SAS Y MOBILE, dont le siège social est 16 rue AC la Ville L’Évêque 75008 Paris
- RCS AC Paris B 499247138
2) SA Z, dont le siège social est 16 rue AC la Ville l’Evêque 75008 Paris – RCS AC Paris B 342376332 Parties défenACresses : assistées du Cabinet Fråget Glaser & Associés AARPI Avocat (L0261) et comparant par M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD AC la SCP HUVELIN.
ASSOCIES – Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Faits
Pour le déploiement AC leur réseau 5G, les opérateurs mobiles peuvent recourir à différentes banACs AC fréquences: la banAC AC fréquences 3,5 GHz dite banAC AC fréquences hautes,
, les banACs AC fréquences basses déjà utilisées pour la 4G (700 MHz ou encore 2,1 GHz), ces différentes banACs AC fréquences ayant ACs atouts distincts publiés sur le site internet AC l’Autorité AC régulation ACs communications électroniques, ACs postes et AC la distribution AC la presse (ci-après l’ARCEP).
AD banAC AC fréquences 3,5 GHz, plus large que les banACs utilisées pour les technologies précéACntes, permet un débit trois à quatre fois plus rapiAC que la 4G mais sa portée et ses facultés AC propagation dans les bâtiments sont moindres et si ces différentes banACs AC fréquence permettent AC commercialiser ACs offres 5G, les résultats en termes AC qualité AC service et AC débits sont différents.
•
AD SA X (ci-après X) a choisi AC privilégier le déploiement AC la 5G en utilisant principalement la banAC AC fréquence 3,5 GHz et la SAS Y et la SA Z (ci- après Y et Z) ont opté principalement pour un déploiement sur la banAC AC fréquences 700 MHz.
s 31

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Selon l’ARCEP, au 15 décembre 2020, le nombre AC sites 5G ouverts commercialement était AC 646 pour X, dont 475 en 3,5 GHz, et AC 5 303 pour Y, dont 221 en 3,5 GHz.
Dans le cadre d’une première campagne AC publicité menée par Y en fin d’année 2020 lors du lancement commercial AC la 5G en France, cette ACrnière annonçait détenir « le plus grand réseau 5G AC France » ou être « N°1 en nombre AC sites 5G », une campagne suivie d’une seconAC campagne en avril 2021 à ACstination AC 12 régions autour AC l’accroche « C’est énorme », ACux campagnes pour lesquelles X dit que, si cette pratique n’est pas répréhensible, AC telles campagnes imposaient qu’une information précise sur la qualité AC service offerte en termes AC débit pour chaque banAC AC fréquences (700 MHz et 3,5 GHz) soit fournie aux consommateurs et que, Y et Z ne l’ayant pas fait, elles se sont rendues coupables d’actes AC concurrence déloyale par pratiques commerciales trompeuses et qu’elle a alors subi un préjudice, ACs consommateurs ayant alors souscrit aux offres 5G AC Y.
Y conteste la position d’X en soutenant qu’elle a centré sa communication sur la couverture 5G AC son réseau et non pas sur ses performances et que par ailleurs X a commis ACs pratiques AC dénigrement à son encontre, ses plus hauts dirigeants ayant relayé dans les médias l’idée selon laquelle il existerait une « vraie » 5G, celle utilisant les fréquences 3,5 GHz, et une « fausse » 5G, une 5G dégradée qui utiliserait les fréquences 700 MHz et qui ne serait guère différente AC la 4G, ACs pratiques suivies d’une campagne publicitaire massive AC 10 jours (du 22 au 31 mars 2021) dans laquelle le message principal. d’X était «< A Paris, toutes les 5G ne se valent pas », une campagne dans laquelle, selon Y, elle était clairement iACntifiable et qui lui a causé un préjudice qu’il convient AC réparer.
C’est ainsi qu’est née la présente instance.
Procédure
Par signification d’une ordonnance rendue sur requête et une assignation à bref délai en date du 23 février 2021 remise à une personne qui s’est dite habilitée, X assigne Y et Z.
Par cet acte et dans ses conclusions datées ACs 8 avril, 15 septembre et 21 octobre 2021, du 29 novembre 2022, ACs 11 avril et 20 juin 2023 et du 29 février 2024, dans le ACrnier état AC ses prétentions (conclusions n°6), X ACmanAC au tribunal AC : Vu les dispositions ACs articles L.121-1 et suivants et L.122-1 et suivants du coAC AC la consommation,
Vu les dispositions AC l’article 1240 du coAC civil,
1) Sur les ACmanACs d’X
• Dire et juger X recevable en son action et bien fondée en ses ACmanACs formées à l’encontre AC Y et Z,
• Dire et juger que Y et Z se sont rendues coupables d’actes AC concurrence déloyale par pratiques commerciales trompeuses,
• Dire et juger que Y et Z doivent réparer l’intégralité ACs conséquences dommageables pour X AC leurs agissements fautifs,
En conséquence,
^Enjoindre à ^FREE ^et ^ILIAD : अ

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- AC préciser, AC manière lisible et intelligible, dans toutes les communications faisant référence au réseau 5G AC Y, quels qu’en soient le support et la forme, le nombre AC sites 5G utilisant la banAC AC fréquence 700 MHz et ceux utilisant la banAC AC fréquences 3,5 GHz ainsi que les niveaux AC débits théoriques maximaux atteignables sur chacune AC ces banACs AC fréquences, ce dans un délai AC 10 jours suivant la signification AC la décision à intervenir et sous astreinte AC 10 000 euros par jour AC retard et/ou par infraction constatée,
- AC communiquer, sur support électronique et format papier, à chaque client ayant souscrit à une offre 5G AC Y, le nombre AC sites 5G utilisant la banAC AC fréquence 700 MHz et ceux utilisant la banAC AC fréquences 3,5 GHz ainsi que les niveaux AC débits théoriques maximaux atteignables sur chacune AC ces banACs AC fréquences, en leur précisant qu’ils disposent d’une faculté AC résiliation unilatérale, avec effet immédiat en raison du défaut d’information sur les performances du service souscrit, ce dans un délai AC 10 jours suivant la signification AC la décision à intervenir et sous astreinte AC 10.000 euros par jour AC retard et/ou par infraction constatée,
- AC publier le « communiqué judiciaire» suivant dans trois journaux ou périodiques au choix AC la société X, aux frais ACs sociétés Y et Z, le coût AC chaque insertion n’excédant pas 20 000 euros, ce dans un délai AC 10 jours suivant la signification AC la décision à intervenir et sous astreinte AC 10.000 euros par jour AC retard: < Par jugement en date du …. le Tribunal AC commerce AC Paris a condamné les sociétés Y et Z en raison du caractère trompeur AC leurs communications visant à promouvoir le réseau 5G AC Y en ce qu’elles ne précisent pas les niveaux AC débits théoriques maximaux atteignables en fonction ACs différentes banACs AC fréquences utilisées (700 MHz et 3,5 GHz)
-AC publier ce « communiqué judiciaire », en police ARIAL AC taille 14, noire sur fond blanc au sommet ACs pages d’accueil ACs sites Internet accessibles aux adresses suivantes https://mobile.free.fr/et https://www.iliad.fr/, dans un format qui ne serait être inférieur à un cinquième AC la page, ce dans un délai AC 10 jours suivant signification AC la décision à intervenir et être maintenu pendant trente jours consécutifs, ce sans mise. en place AC mesure AC redirection automatique et/ou AC toute autre mesure technique: visant à empêcher le public AC prendre connaissance AC ladite décision, ce sous. astreinte AC 10 000 euros par jour AC retard et/ou par infraction constatée, AC publier ce «< communiqué judiciaire » sur les comptes Twitter AC Y accessible à l’adresse suivante: https://twitter.com/freemobile et AC Z accessible à l’adresse https://twitter.com/Groupelliad dans un Tweet dédié, ce dans un délai AC 10 jours suivant la signification AC la décision à intervenir et être maintenu pendant trente jours: consécutifs, ce sous astreinte AC 10 000 euros par jour AC retard et/ou par infraction constatée, Ordonner une mesure d’expertise aux fins AC procéACr au calcul du préjudice subi par
X du fait AC la pratique litigieuse,
A titre subsidiaire, Condamner solidairement Y et Z à verser à X la somme AC 22,8 millions
d’euros AC dommages et intérêts, à parfaire,
2) Sur les ACmanACs reconventionnelles AC Y
• Dire et juger qu’X n’a commis aucune pratique AC dénigrement à l’encontre AC
Y, en conséquence, Débouter Y AC l’ensemble AC ses ACmanACs, fins et prétentions, en ce compris ses ACmanACs inACmnitaires, sa ACmanAC AC publication judiciaire et sa ACmanAC formée au titre AC l’article 32-1 du coAC AC procédure civile,
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3) En tout état AC cause
Déclarer que l’exécution provisoire AC la décision à intervenir est compatible avec la
.
nature AC la présente affaire,
Condamner solidairement Y et Z à payer à X la somme AC 300 000
•
euros en application ACs dispositions AC l’article 700 du coAC AC procédure civile,
• Condamner solidairement Y et Z aux entiers dépens AC l’instance,
Dans ses conclusions ACs 23 mars, 13 avril et 15 septembre 2021, du 26 septembre 2022, ACs 14 mars et 20 juin 2023 et du 12 mars 2024 (conclusions n°7), dans le ACrnier état AC leurs prétentions, Y et Z ACmanACnt au tribunal AC : Vu les articles L. 121-1 et suivants, L.121-2 et L. 121-3 du coAC AC la consommation, Vu l’article 113-3 du coAC AC la consommation,
Vu l’article 1240 du coAC civil,
Vu les articles 32 et 32-1 du coAC AC procédure civile, Vu l’article 5 du coAC civil, Vu les articles L.420-1 du coAC AC commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement AC
l’Union européenne,
A TITRE PRINCIPAL,
Déclarer irrecevables les ACmanACs formulées à l’encontre AC Z et mettre hors AC
•
cause Z, Juger que Y ET Z n’ont commis aucune pratique commerciale trompeuse, au sens ACs articles L.121-1 et suivants du coAC AC la consommation, dans le cadre AC la communication commerciale relative à l’offre 5G AC Y, en conséquence, débouter X AC l’ensemble AC ses ACmanACs, fins et
• prétentions, en ce compris ses ACmanACs inACmnitaires, ses ACmanACs d’injonctions et sa ACmanAC d’expertise judiciaire,
A TITRE PRINCIPAL Juger que les préjudices allégués par X ne peuvent être inACmnisés en ce qu’ils
• concernent ACs offres jugées illégales, Débouter X AC l’ensemble AC ses ACmanACs, fins et prétentions, en ce compris
• ses ACmanACs inACmnitaires, ses ACmanACs d’injonctions et sa ACmanAC d’expertise judiciaire,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
Juger que les injonctions sollicitées par X sont infondées et illégales et/ou sans
•
objet, Juger que les préjudices invoqués par X ne sont établis ni dans leur principe, ni
•
dans leur quantum, en conséquence, débouter X AC l’ensemble AC ses ACmanACs, fins et prétentions,
•
en ce compris ses ACmanACs inACmnitaires, ses ACmanACs d’injonctions et sa ACmanAC
d’expertise judiciaire,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
• dans l’hypothèse où le Tribunal prononcerait une ou plusieurs ACs injonctions sollicitées par X, Juger que cette/ces injonction(s) ne sera pas/ne seront pas assortie(s) AC l’exécution provisoire, celle-ci étant manifestement incompatible avec la nature AC l’affaire,
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• Donner acte à Y que celle-ci se réserve le droit AC rechercher l’inACmnisation du préjudice qu’elle a subi du fait AC la commercialisation par la société X d’offres 5G illicites comme cela a été jugé par le Tribunal judiciaire AC Paris;
⚫ à titre reconventionnel, Juger qu’X a commis ACs pratiques AC dénigrement à l’encontre AC Y, contraires à l’article 1240 du coAC civil, lesquelles ont causé un préjudice à Y qu’il convient AC réparer,
• en conséquence, condamner X à payer à Y à titre AC dommages-intérêts la somme AC 6 887 000 euros si le préjudice lié à l’absence AC retour sur investissement ACs dépenses publicitaires est considéré comme une perte subie et AC 8688 000 euros si le préjudice lié à l’absence AC retour sur investissement ACs dépenses publicitaires est considéré comme une perte AC chance AC conquérir ACs clients additionnels, sauf à parfaire,
⚫ en conséquence, ordonner la publication du communiqué judiciaire suivant dans trois journaux ou périodiques au choix AC Y et Z, aux frais AC X, le coût AC chaque insertion n’excédant pas 20 000 euros, ce dans un délai AC 10 jours suivant la signification du jugement à intervenir et sous astreinte AC 10.000 euros par jour AC retard:
«Par jugement en date du XX/XX/XX, le Tribunal AC commerce AC Paris a condamné la société Orange pour avoir dénigré les offres 5G AC Y. AD société Orange a commis ACs actes AC concurrence déloyale en affirmant, AC manière erronée et trompeuse, que « toutes les 5G ne se valent pas » et que « seule la 5G / 3,5 GHz permet d’obtenir ACs meilleurs débits que la 4G »,
Elle a également dénigré Y en suggérant AC manière mensongère qu’elle pourrait fournir en quelque sorte une fausse 5G alors que les offres 5G AC Y réponACnt aux normes applicables et définies internationalement »,
• Ordonner à X AC publier le communiqué judiciaire visé ci-ACssus en police ARIAL AC taille 14, noire sur fond blanc au sommet AC la page d’accueil AC son site Internet dans l’onglet < Mobiles et Forfaits », accessible: à: l’adresse suivante https://boutique.orange.fr/mobile, dans un format qui ne serait être inférieur à un cinquième AC la page, ce dans un délai AC 10 jours suivant signification AC la décision à intervenir et être maintenu pendant trente jours consécutifs, ce sans mise en place AC mesure AC redirection automatique et/ou AC toute autre mesure technique visant à empêcher le public AC prendre connaissance AC ladite décision, ce sous astreinte AC 10 000 euros par jour AC retard et/ou par infraction constatée, Ordonner à X AC publier le communiqué judiciaire visé ci-ACssus sur le compte: Twitter AC la société Orange (accessible à l’adresse suivante https://twitter.com/Orange- France), dans un tweet dédié, ce dans un délai AC 10 jours suivant signification AC la décision à intervenir et être maintenu pendant trente jours consécutifs, ce sous astreinte AC 10 000 euros par jour AC retard et/ou par infraction constatée, Condamner X à verser à Y et Z la somme AC 50 000 euros au titre AC
l’article 32-1 du coAC AC procédure civile,
Condamner X à verser 388 801,50 euros à chacune ACs sociétés Y et Z au titre AC l’article 700 du coAC AC procédure civile et aux entiers dépens.
L’ensemble AC ces ACmanACs a fait l’objet du dépôt AC conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote AC procédure. A l’audience AC mise en état du 23 mars 2021, le tribunal a désigné un juge chargé
d’instruire l’affaire.
Régulièrement convoquées à l’audience collégiale du 26 mars 2024 à laquelle les parties se présentent et après avoir entendu leurs observations, le présiACnt AC la formation collégiale.
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clôt les débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à. disposition ACs parties le 15 mai 2024 conformément aux dispositions AC l’article 450 du coAC AC procédure civile.
Moyens ACs parties.
Après avoir pris connaissance AC tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions AC l’article 455 du coAC AC procédure civile le tribunal les résumera AC la façon suivante,
A l’appui AC ses ACmanACs, X dépase les copies AC 80 pièces et soutient que : En préambule,
• AD technologie 5G vise à développer ACs réseaux plus rapiACs et AC plus granACs capacités permettant d’échanger une quantité croissante AC données; elle constitue une réponse aux limites capacitaires AC la 4G sur le point d’être atteintes dans certaines zones,
• A terme, la 5G offrira la possibilité AC développer ACs services innovants dans ACs domaines comme la santé, les transports ou les industries du futur et apportera à court terme essentiellement une augmentation significative ACs débits pour les utilisateurs: particuliers,
• Fin 2020, l’ARCEP indiquait que cette amélioration AC performance en termes AC débits serait la première perceptible et la seule concrétisée lors du lancement ACs premières offres 5G à ACstination du grand public,
⚫. Ces gains AC performance sont variables et dépenACnt essentiellement ACs banACs AC fréquences utilisées par chaque opérateur, à savoir: la banAC AC fréquences 700 MHz, banAC AC fréquences basses, qui offre une bonne pénétrabilité au sein ACs immeubles mais qui ne permet pas d’exploiter les possibilités attendues AC la 5G en matière AC débits, la banAC AC fréquences 3,5 GHz, banAC AC fréquences hautes nouvellement attribuée et plus large que la banAC 700 MHz, qui garantit l’amélioration en termes AC débits,
Sur la stratégie ACs opérateurs français et l’approche du gouvernement
Les opérateurs ont opté pour ACs stratégies différentes lors du déploiement AC leurs réseaux 5G :
Y a choisi d’activer ACs antennes dans la banAC 700 MHz qui permet une couverture à moindre coût, avec ACs performances qui ne sont pas fondamentalement différentes AC celles déjà atteintes via la 4G, X, conformément à son positionnement d’opérateur premium, a investi dans un déploiement dans la banAC 3,5 GHz, plus coûteux et plus performant en termes AC débits,
Compte tenu AC l’attente ACs consommateurs en matière AC débits et AC la différence AC performance entre la 5G/700 MHz et la 5G/ 3,5GHz; le Gouvernement et l’ARCEP ont appelé les opérateurs à faire preuve AC transparence à l’égard ACs consommateurs aux termes AC leurs communications commerciales,
Le secrétaire d’Etat chargé du Numérique, Cédric O, a rappelé au moment du lancement AC la 5G que < le niveau ACs débits dépend AC plusieurs facteurs, notamment ACs banACs AC fréquence utilisées et du nombre d’utilisateurs. Notre priorité est la transparence sur la qualité offerta: aux consommateurs » et le PrésiACnt AC l’ARCEP a indiqué le: 23 septembre 2020 que « AD 5G c’est d’abord mieux que la 4G. C’est-à-dire une amélioration très importante du débit. On parle d’un débit 10 fois plus rapiAC »,

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Sur les pratiques commerciales trompeuses AC Y Lors du lancement commercial AC la 5G, Y dont le réseau était alors composé à 95% d’antennes 700 MHz a engagé en novembre 2020 une campagne AC publicité dans laquelle elle a mis en avant son réseau 5G en revendiquant être l’opérateur proposant grâce à la 5G ACs performances accrues; AC manière homogène sur la plus granAC étendue géographique,
• Cette campagne dans laquelle Y indiquait disposer du « plus grand réseau 5G en France » ou être « N°1 en nombre AC sites 5G* » a été déclinée par voie d’affichage, à la télévision, à la radio, sur son site internet et sur Twitter, sans jamais informer le consommateur que les gains AC performance en termes AC débit ne concernaient en réalité que 4% AC son réseau 5G,
• L’astérisque indiquée dans le slogan ci-ACssus renvoie à la mention « En nombre AC sites: 5G en service: 5255 sites 700 MHz/3,5 GHz (dont 220 sites 3,5 GHz) en France métropolitaine au 14/12/20 »,
• Cette communication n’est pas en soi répréhensible mais elle impose qu’une information précise sur la qualité AC services offerte par chaque banAC AC fréquences soit foumie aux. consommateurs, une information déterminante pour le consommateur alors que lorsqu’il souscrit à la 5G il souhaite bénéficier d’un gain AC performance substantiel en termes AC débits par rapport à la 4G,
• Lors du lancement AC la 5G AC Y ce gain AC performance n’était perceptible que sur 5% AC son réseau 5G alors que dans 95 % ACs cas le consommateur ne pouvait en: bénéficier par rapport aux débits proposés par les offres 4G; voire pire, il disposait d’une qualité AC service dégradée par rapport à la 4G selon une enquête réalisée par l’ARCEP le 19 novembre 2021,
En dépit AC l’action engagée par X pour dénoncer le caractère trompeur AC la
•
campagne AC Y, cette ACrnière a engagé fin avril 2021 une seconAC campagne autour AC l’accroche « C’est énorme » ; l’allégation « le plus grand réseau AC France » est alors déclinée en 12 versions sur 12 régions où l’entreprise est la première en déploiement 5G, sans qu’aucune information sur les débits ne soit davantage indiquée, Rien dans les communications AC Y n’a éclairé le consommateur en lui précisant que.
•
les performances dépenACnt uniquement AC l’utilisation AC la banAC AC fréquences 3,5 GHz à laquelle le téléphone mobile doit être connecté, et donc les zones AC couverture. dans lesquelles ACs sites 3,5 GHz sont allumés,
• Y et Z en étant silencieuses sur les débits disponibles selon les différentes banACs AC fréquences AC son réseau 5G, caractéristiques essentielles ACs offres AC téléphonie mobile, se sont rendues coupables AC pratiques commerciales trompeuses,
Sur le caractère substantiel AC l’information relative aux débits
• Lors du lancement commercial AC la 5G, l’information sur les débits était déterminante pour les consommateurs compte tenu AC leurs attentes et ACs différences AC performance selon les banACs AC fréquences utilisées,
• A titre d’illustration :
Dans une interview du 17 juillet 2019, M. AA Soriano, le PrésiACnt AC l’ARCEP,
-
à la question < Pourquoi la 5G est-elle si importante, que permettra-t-elle concrètement
? >> a répondu que « AD technologie 5G a ACux atouts technique immédiats : ACs débits très élevés et ACs temps AC réponse, la latence, quasiment instantanés [ … ] », Dans une interview dans Le MonAC en septembre 2020, M. Cédric O, le secrétaire
-
d’Etat chargé AC la transition numérique, a dit « [ … ] Mais il faut être très clair : la 5G, c’est plus AC débit, mais moins AC consommation énergétique »,
S’exprimant sur BFM BUSINESS le 23 septembre 2020, M. AA AB a mis
->>
en avant AC tels gains AC performances; à la question «la 5G c’est quoi ?», le
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PrésiACnt AC l’ARCEP a répondu « AD 5G c’est d’abord la 4G en mieux. On parle d’un débit 10 fois plus rapiAC »,
• L’information sur les débits est substantielle au sens ACs dispositions du coAC AC la consommation dès lors que : la technologie 5G se traduit par une forte attente ACs consommateurs en termes AC
-
gains AC performances par rapport à la précéACnte génération AC téléphonie mobile, les réseaux 5G n’offrent pas une qualité AC service homogène en fonction ACs banACs
-
AC fréquences utilisées,
• En étant silencieuses sur les débits disponibles selon les différentes banACs AC fréquences composant son réseau 5G, caractéristiques essentielles ACs offres AC téléphonie mobile, Y et Z se sont rendues coupables AC pratiques commerciales trompeuses,
Sur le préjudice d’X, sa ACmanAC d’expertise et sa ACmanAC subsidiaire,
• Face aux campagnes diffusées par Y et Z, X a subi un préjudice alors que AC nombreux consommateurs ont souscrits aux offres 5G AC Y après avoir été abusés par sa communication mensongère,
• The Brattle Group (ACvenue BRG) dans un rapport daté du 27 février 2024 a révélé ACux typologies AC préjudice: un préjudice direct d’acquisition ACs clients et un préjudice indirect d’image, dont le chiffrage se heurte à la résistance abusive ACs défenACresses,
• X ne disposant pas à date ACs éléments nécessaires à l’évaluation AC son entier préjudice, elle ACmanAC au tribunal d’ordonner une mesure d’expertise aux fins AC se faire remettre les éléments utiles à l’évaluation du préjudice subi du fait ACs pratiques litigieuses et d’évaluer avec précision son préjudice, un préjudice estimé entre 22,8 et 91,4 millions d’euros,
• Dans l’hypothèse où le tribunal ne ferait pas droit à cette mesure d’expertise, le préjudice d’X ACvra a minima être fixé à la somme AC 22,8 millions d’euros,
Sur la ACmanAC AC Y AC mettre hors AC cause Z
Aux termes AC son acte introductif d’instance, X vise un tweet publié sur le
.
compte d’Z diffusant le message « AD 5G Y, la 5G sans surcoût sur le plus grand réseau 5G AC France »,
Le tribunal constatera que la mise en cause d’Z qui a diffusé un message trompeur.
.
dans l’esprit du public est justifiée,
Sur les décisions du tribunal judiciaire AC París Y s’appuie sur une décision rendue le 22 mars 2022 par le Tribunal judiciaire AC Paris
. dans une affaire l’opposant à l’Association Familles Rurales pour modifier sa défense,
Y et Z ont alors retiré AC leurs conclusions plus AC 10 pages AC développement
•
visées jusqu’alors à faire la démonstration que la 5G sur antennes 700 Mhz permettait une augmentation significative ACs débits, pour asséner que le litige serait aujourd’hui purgé, le Tribunal judiciaire ayant jugé que « la communication AC Y autour AC la couverture 5G (sans préciser donc les débits associés à chaque banAC AC fréquences) ne constituait pas une tromperie sur les qualités substantielles AC son réseau et les qualités attendues », Il n’en est rien, dès lors que :
. la décision a été frappée d’appel et est ainsi soumise à l’appréciation AC la Cour
-
d’appel, . il ne saurait être opposé à la concluante une quelconque autorité AC la chose jugée, les motivations AC ladite décision sont contestables, ce que ne manquera pas AC relever la Cour d’appel,
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Sur la ACmanAC reconventionnelle du Groupe Z Z fait cette ACmanAC en prétendant qu’X aurait commis une faute engageant sa responsabilité en dénigrant ses offres 5G qualifiées AC «fausse 5G »>,
• X n’est pas à l’origine ACs débats sur la « vraie/fausse 5G » et les déclarations AC ses dirigeants à l’instar AC sa campagne publicitaire ne peuvent pas être qualifiées AC dénigrantes dès lors qu’elles s’inscrivent dans un débat d’intérêt général sur les disparités AC performances; qu’elles ne constituent qu’une reprise d’informations notamment fournies par les autorités AC contrôle et AC régulation et reposent sur une base factuelle suffisante, qu’elles sont formulėes en ACs termes modérés et non excessifs et qu’elles émanent AC tiers observateurs du secteur : journalistes/associations AC consommateurs,
• L’estimation faite par ACCURACY du préjudice prétendument subi par Y est infondée,
Pour leur défense, Y et Z produisent les copies AC 54 pièces et répliquent que : En préambule
• AD norme 5G est définie au niveau international; elle peut être implémentée sur plusieurs banACs AC fréquences hertziennes dont trois définies par la Commission européenne comme étant < pionnières » : la banAC 700 MHz, dite «fréquences en or» (pour ses capacités AC pénétration ACs
-
bâtiments ainsi que sa couverture étendue), la banAC 3,5 GHz dont les débits sont très supérieurs à ceux AC la 700 MHz,
-
la banAC 26 GHz (non déployée à date),
-
• Le principe AC neutralité technologique ACs fréquences permet à un opérateur AC choisir la technologie qu’il pourra déployer sur les fréquences sur lesquelles il dispose d’une autorisation d’émettre selon sa propre stratégie et ses objectifs commerciaux,
Les autorités AC régulation françaises considèrent qu’un réseau est qualifié AC 5G dès lors qu’il répond aux normes applicables et cela quelle que soit la fréquence utilisée, AD 5G permet une augmentation ACs débits par rapport aux technologies antérieures mais aussi d’améliorer; la latence, i.e. le temps nécessaire pour qu’une donnée soit transmise AC l’émetteur au
-
ACstinataire et renvoyée à l’émetteur, la ACnsité maximale AC connexion, i.e. le nombre d’utilisateurs pouvant être connectés simultanément, la fiabilité et la stabilité AC la connexion,
-
Sur sa ACmanAC AC mise hors AC cause d’Z
⚫ X assigne Y et sa maison-mère Z alors que cette ACrnière ne commercialise aucune offre AC téléphonie mobile et qu’elle n’est pas titulaire AC fréquences permettant la commercialisation d’offres 5G,
• Z ACmanAC sa mise hors AC cause dès lors qu’elle n’est pas l’auteur ACs communications commerciales contestées, hormis un seul et unique Tweet ; elle n’est pas un opérateur AC services AC communications électroniques et n’a pas AC clients,
• Z doit donc être mise hors AC cause,
Sur la position AC l’ARCEP et ACs pouvoirs publics
• Il n’existe aucune recommandation ni décision AC l’ARCEP, ni d’arrêté ministériel imposant aux opérateurs AC téléphonie mobile d’indiquer les débits maxima théoriques par banAC AC fréquences,
• AD seule recommandation AC l’ARCEP en 2020 était AC « faire ACs cartes AC couverture permettant AC refléter le niveau AC qualité AC service accessible avec un terminal et un forfait 5G » (recommandation n°7) »,
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• L’ARCEP considère que faire apparaitre AC manière distincte les sites utilisant les fréquences 700 MHz et 3,5 GHz suffit pour refléter le niveau AC qualité AC services accessible,
Sur les choix stratégiques AC Y Y a fait ACs choix à l’opposé AC ceux d’X en réaffectant une partie AC ses fréquences en or 700 MHz pour y développer son réseau 5G, tout en équipant à marche forcée un maximum AC sites 3,5 GHz,
Elle est le seul opérateur à proposer l’accès à la 5G sans surcoût alors que la 5G offre un. débit supérieur à celui AC la 4G,
Elle a déployé un réseau 5G immédiatement accessible en combinant ACs fréquences
•
basses (700 MHz) et hautes (3,5 GHz) afin d’allier débits, couverture et pénétration dans les bâtiments, points déterminants s’agissant d’un réseau mobile ACstiné à être utilisé dans ACs lieux divers (la rue, ACs espaces intérieurs, à domicile, au travail, chez ACs amis, en vacances, etc.), ce qu’X a reconnu en indiquant dans ses écritures que « les terminaux ACs clients Y auront vocation à ( … ) être connectés plus souvent au réseau 5G que les clients AC n’importe quel autre opérateur.»,
• Le 15 décembre 2020, Y disposait avec 5 303 sites en 5G contre 1 344 pour AK, 646 pour X et 278 pour SFR, du plus grand réseau 5G en France:
Sur les choix d’X
• X a choisi en France une stratégie différente pour le déploiement AC la 5G en la développant sur ACs fréquences hautes 3,5 GHz et dans une moindre mesure sur les fréquences basses 1800 et 2100 MHz et en augmentant ses tarifs avec un forfait 5G plus- onéreux que le forfait 4G même si, à tout le moins jusqu’en 2024, elle sait que la 5G lancée par les opérateurs reposera quoi qu’il arrive sur un cœur AC réseau 4G ce qui limite en tout état AC cause les performances offertes à l’utilisateur,
X s’est infligée un désavantage commercial en raison AC ses choix en autolimitant drastiquement la couverture 5G qu’elle peut prétendre offrir (son réseau dans la banAC 3,5 GHz ne couvre actuellement qu’une faible partie du territoire français en 5G) et en pénalisant la pénétration et la portée AC ses équipements puisque la banAC AC fréquences 3,5 GHz offre une pénétration et une portée moins bonnes que les fréquences 700 MHz,
⚫ X a reconnu que cette stratégie axée sur l’amélioration ACs débits permise par la 5G était un échec car elle ne répondait pas aux attentes ACs consommateurs et qu’elle a erré dans sa communication en considérant à tort que les attentes ACs consommateurs en matière AC 5G se cristalliseraient autour ACs débits,
• Depuis le lancement AC la 5G, X dispose d’une couverture plus faible que celle AC Y en raison d’un nombre moindre d’antennes qui ont une portée plus faible et une moins bonne pénétration à l’intérieur ACs bâtiments,
⚫. De fait, Y était bien l’opérateur AC téléphonie mobile disposant AC la plus granAC couverture 5G en France,
A l’instar d’X qui lors du déploiement AC la 4G se vantait AC sa couverture 4G,
Y communique auprès ACs consommateurs sur sa position AC leaACr en matière AC couverture 5G, en allant moins loin qu’X car elle ne se prévaut jamais du « meilleur réseau 5G » tandis qu’X revendiquait disposer AC la « meilleure 4G »,
Sur la politique AC communication AC Y
• Y et Z contestent avoir commis la moindre faute ; sa communication était centrée sur la couverture 5G AC son réseau et non pas sur les performances AC celui-ci,
⚫ Elle s’est focalisée sur son avantage compétitif sans être tenue AC communiquer sur l’ensemble ACs caractéristiques essentielles AC son réseau,
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• Y se conforme strictement à la norme 5G définie et il n’est pas contesté – y compris par X – que ses offres utilisent cette technologie; la présiACnte AC l’ARCEP l’a rappelé très clairement en disant que « l’un AC ses rôles est AC s’assurer que les quatre opérateurs font bien tous AC la 5G là où ils disent en faire, que ce soit sur les banACs 700, 1800, 2100 ou 3500 MHz. Or c’est bel et bien le cas »,
• En faisant référence à sa place AC « plus grand réseau AC France » ou encore AC < 1er réseau 5G » en nombre AC sites, Y communique uniquement sur l’étendue AC la couverture géographique AC son réseau 5G; elle ne revendique jamais, détenir le « meilleur réseau 5G » ou le réseau 5G « le plus performant »>,
• Y est le 1er réseau 5G en France et dans certaines régions en nombre AC sites et les informations communiquées à ce titre sont exactes, complètes et mesurées,
Sur la campagne AC dénigrement menée par X
X comprenant qu’elle serait dépassée par Y en termes AC couverture 5G sur l’ensemble du territoire métropolitain, a soutenu que seule la 5G déployée sur les fréquences 3,5 GHZ serait AC la « vraie » 5G car prétendument la seule à même.AC répondre aux attentes ACs consommateurs en termes AC débits et que la 5G déployée sur les fréquences 700 MHz serait une « fausse » 5G car permettant ACs débits à peine supérieurs à la 4G,
• AD campagne AC dénigrement d’X a trouvé son apogée quand elle a lancé une campagne AC granAC ampleur visant à discréditer les offres 5G AC Y avec pour slogan «toutes les 5G ne se valent pas »,
• X espérait alors dissimuler qu’en ayant concentré son déploiement sur ACs sites 3,5 GHz, ses clients avaient une probabilité plus faible que ceux AC Y AC bénéficier d’une connexion 5G du fait que la couverture 5G AC Y est beaucoup plus étendue et que son réseau bénéficie ACs avantages complémentaires ACs banACs AC fréquences 700 MHz et 3,5 GHz,
• Sans jamais contester que les offres 5G AC Y réponACnt parfaitement aux caractéristiques AC la norme 5G, X lui reproche d’avoir trompé les consommateurs en se prévalant dans sa communication commerciale AC « plus grand réseau 5G AC France en nombre AC sites » sans indiquer les débits associés à chacune AC ces ACux banACs AC fréquences,
• AD thèse d’X repose sur ACs postulats erronės : les attentes ACs consommateurs autour AC la 5G se cristalliseraient autour AC
l’amélioration ACs débits, les débits maxima théoriques seraient ACs caractéristiques essentielles AC la norme
-
5G, seule la 5G déployée en 3,5 GHz permettrait d’obtenir ACs débits significativement
-
améliorés par rapport à la 4G,
• En d’autres termes, X considère que Y aurait dû focaliser ses messages publicitaires sur les éléments AC communication qui l’arrangeraient, à savoir AC distinguer au sein AC la 5G les débits maxima théoriques par banAC AC fréquences,
• Maintenant qu’X a instillé dans l’esprit ACs consommateurs que la 5G déployée sur la banAC AC fréquences 700 MHz serait une sorte AC 5G au rabais voire une < fausse >> 5G, un discaurs largement repris par les médias, cette ACrnière cherche par voie judiciaire à interdire à Y toute communication qui contrecarrerait ses plans,
⚫ X ACmanAC au tribunal AC céans d’encadrer la communication AC Y, ainsi que celle ACs autres opérateurs AC téléphonie mobile, relative à la 5G en distinguant en réalité une « fausse » 5G d’une « vraie » 5G, ce qui va à l’encontre du concept même AC norme,
• L’intention d’X est éviACnte: parachever une campagne AC dénigrement par une action judiciaire la validant rétrospectivement; ce faisant, elle cherche à ce que le tribunal
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AC céans se substitue au régulateur sectoriel (I’ARCEP) et/ou aux pouvoirs publics et l’aiAC à neutraliser les conséquences négatives AC sa stratégie ayant entraîné son retard dans le développement AC son réseau 5G par rapport à celui AC son principal concurrent,
Sur les décisions du tribunal judiciaire AC Paris ACs 22 mars 2022 et 27 juillet 2021 Depuis l’introduction AC cette instance, ACux jugements sont intervenus et conduisent à faire s’effondrer les ACmanACs d’X: le tribunal judiciaire AC Paris a jugé le 22 mars 2022 dans l’affaire l’opposant à
-
l’Association Familles Rurales que la communication AC Y focalisée sur sa couverture 5G était parfaitement licite et qu’elle n’était pas AC nature à tromper les consommateurs sur les performances AC son réseau. Dans ces conditions, le Tribunal n’a pas fait droit à la ACmanAC AC l’Association Familles Rurales visant à enjoindre à Y AC préciser les débits associés à chaque banAC AC fréquences; à l’inverse, le même Tribunal a jugé le 27 juillet 2021 dans l’affaire opposant la CLCV
-
(association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE) à X que les offres 5G AC cette ACrnière étaient illégales car trompeuses au sens du coAC AC la consommation dès lors que la communication AC l’opérateur historique était focalisée sur les seuls débits maxima théoriques; il était alors reproché à X AC ne pas avoir suffisamment informé les consommateurs AC ce que sa couverture 5G était très limitée et d’avoir communiqué sur les seuls débits maxima théoriques, ce qui est AC nature à les tromper quant aux débits qu’ils sont susceptibles d’obtenir réellement et que les consommateurs ont ainsi été privės AC la possibilité AC souscrire un forfait 5G moins cher auprès d’un autre opérateur ou AC renoncer à cette technologie,
Sur les ACmanACs inACmnitaires d’X
• X fait ACs ACmanACs inACmnitaires en prétendant qu’elle aurait subi : un préjudice d’acquisition clients tout en indiquant qu’il n’est pas quantifiable, un préjudice d’image dont elle sollicite la réparation à hauteur AC 22,8 millions d’euros, évalués selon une méthoAC dont son propre expert conteste le bien-fondé, en sollicitant en même temps le prononcé d’une expertise judiciaire au motif que : les données d’acquisitions clients AC Y ne lui auraient pas été communiquées, ce qui est mensonger puisqu’elle en dispose ACpuis le 29 décembre 2021, la 5G serait une technologie trop récente rendant impossible toute analyse robuste,
-
Ces préjudices allégués ne sont établis ni dans leur principe, ni dans leur quantum,
Sur sa ACmanAC reconventionnelle
• Y doit être inACmnisée dans la présente affaire du fait du dénigrement AC son offre 5G et en raison AC la campagne d’X sur le thème «toutes les 5G ne se valent pas»,
⚫. Son préjudice est évalué entre 6 887 000 euros et 8 688.000 euros selon qu’il sera considéré comme une perte AC chance ou une perte subie ;
Sur ce,
Sur la ACmanAC AC déclarer irrecevables les ACmanACs à l’encontre d’Z et AC la mettre hors AC cause Attendu que dans le cadre AC la présente instance, X a assigné Y et Z la maison-mère AC Y, au motif que :
Z a diffusé le 15 décembre 2020 un message trompeur. dans l’esprit du public en publiant sur son compte Twitter le post suivant « C’est le grand jour! Free lance aujourd’hui la 5G sans surcoût sur le plus grand réseau 5G AC France >> ;

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. elle a fourni un lien permettant d’accéACr à un communiqué AC presse publié sur son propre site internet qui fait référence à « Y, le plus grand réseau 5G AC France: s’étend à Lille », « ….. s’étend à Poitiers », « … s’étend à Paris », et qu’aucune information sur les débits n’apparait dans ces communiqués,
. Z s’est livrée à la diffusion AC communications litigieuses ;
• Attendu que Y, qui reconnait la diffusion AC cet unique tweet, soutient qu’Z n’étant pas un opérateur AC communications électroniques elle n’est pas susceptible AC commettre un acte AC concurrence déloyale: au détriment d’X, que ses communiqués AC presse n’avaient aucune vocation publicitaire et qu’Z n’ayant pas AC clients elle ne pourrait pas mettre en œuvre les injonctions sollicitées par X;
• Attendu que le tribunal constate qu’il n’y a eu qu’un seul tweet posté par Z et qu’il estime que ce ACrnier ne peut pas avoir eu un impact significatif sur le litige objet AC la présente instance ;
en conséquence, le tribunal déclarera irrecevables les ACmanACs formulées à l’encontre d’Z et mettra cette ACrnière hors AC cause;
Sur la ACmanAC principale d’X Préambule
• Attendu que : le principe AC neutralité technologique ACs fréquences permet à un opérateur AC choisir la technologie qu’il pourra déployer sur les fréquences pour lesquelles il dispose d’une autorisation d’émettre, selon sa propre stratégie et ses objectifs commerciaux,
- les autorités AC régulation françaises considèrent qu’un réseau est 5G dès lors qu’il répond aux normes applicables et cela quelle que soit la fréquence utilisée, chaque fréquence a ACs caractéristiques différentes (en termes AC débits, pénétration, latence, portée, etc.) et que les opérateurs ont déployé la 5G sur plusieurs banACs AC fréquences, sans se limiter à une seule d’entre elles, pour pouvoir bénéficier ACs avantages AC chacune dans le cadre AC leur propre stratégie AC déploiement,
- selon l’ARCEP; les atouts distincts AC chacune AC ces banACs sont les suivants :
Pénétration Portée Débit
700 MHz
++++
++++
+
3400-3800 MHz
++
+++
+++
26 GHz
+
+
+++
(Pièce 43 AC Y – Novembre 2020). les stratégies AC déploiement AC la 5G ont été différentes selon les opérateurs : Y a déployé un réseau 5G étendu et accessible immédiatement en combinant les fréquences basses (700 MHz) et les fréquences hautes (3,5 GHz) pour allier débits, couverture et pénétration dans les bâtiments,
. X a déployé un réseau 5G essentiellement sur ACs fréquences hautes (3,5
GHz), une stratégie axée sur l’amélioration ACs débits permise par la 5G ;
Sur les campagnes AC communication menées par Y Attendu que le tribunal relève que dans la première campagne publicitaire AC Y: Cette ACrnière faisait référence à sa position AC « plus grand réseau AC France » ou encore AC < 1er réseau 5G » en nombre AC sites, Son message était uniquement centré sur la couverture AC son réseau 5G et non pas sur ses performances,
Il était focalisé sur ce que Y indique comme étant son principal avantage compétitif,
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Y ne revendiquait, ni implicitement ni a fortiori, dėtenir le meilleur réseau 5G ou le
-
réseau 5G le plus performant et qu’à ce titre, elle n’avait pas d’indication à donner sur les dėbits, et qu’en termes AC nombre AC sites: au 15 décembre 2020, le nombre AC sites 5G ouverts commercialement par X était AC 646 (dont 475 en 3,5 GHz) et AC 5 303 pour Y (dont 221 en 3,5 GHz), ACs informations indiquées dans le cadre AC la campagne AC publicité AC Y (source ARCEP consultable sur www.arcep.fr) au 28 février 2021, soit à la date AC l’assignation d’X, cette ACrnière disposait
-
au niveau national, AC 1 059 sites 5G dont 808 dans la banAC 3,5 GHz et Y AC 7 044 sites 5G dont 562 dans la banAC 3,5 GHz (Source ARCEP – 18 mars 2021); et que le taux AC couverture du territoire par X était alors AC 28% et AC circa 75% pour Y, une information communiquée par cette ACrnière à l’audience du 26 mars 2024 et non contestée à l’audience par X ;
Attendu AC surcroît que :
• il n’existait au moment ACs faits aucune recommandation ni décision AC l’ARCEP, ni a
-
fortiori d’arrêté ministériel d’homologation imposant aux opérateurs AC téléphonie mobile, comme allégué par X, d’indiquer les débits maxima théoriques par banAC AC fréquences,
l’ARCEP considère que le fait AC faire apparaitre AC manière distincte le nombre AC
-
sites utilisant les fréquences 700 MHz AC ceux utilisant les fréquences 3,5 GHz suffit pour refléter le niveau AC qualité AC services accessibles et être « très clair s’agissant AC la qualité AC l’expérience 5G offerte » pour reprendre les termes AC M^me AC AD AE, la présiACnte AC l’ARCEP, la carte AC couverture du réseau 5G présente sur le site internet AC Y permettait
-
AC distinguer dans ACs couleurs différentes les sites 5G/700 MHz ACs sites 5G/3,5
GHz; ce qui est suffisant pour informer ACs différents niveaux AC services ACs ACux types AC fréquences, à date, Y a respecté la réglementation en vigueur;
-
et que le débat mené par X dans le cadre AC la présente instance visant à démontrer que sa 5G offre ACs débits supérieurs à ceux AC Y est purement technique et qu’il est indifférent à la solution du litige dès lors que les communications AC Y visées par X portent exclusivement sur sa couverture 5G, que les moyens sur les débits soulevés par X et Y sont inopérants et qu’ils ne seront pas pris en compte par le tribunal dans le cadre du présent litige ;
⚫. Attendu enfin que le tribunal constate que :
Y a communiqué sur sa position AC plus grand réseau 5G AC France en nombre AC sites en faisant référence à sa couverture 5G et qu’il est incontestable, X ne le remettant pas en cause, qu’elle dispose bien du plus grand nombre AC sites 5G tant. en France que dans les régions visées dans ses publicités et AC la plus importante couverture, la communication AC Y autour AC sa couverture 5G sans préciser les débits associés à chaque banAC AC fréquences ne constitue pas une tromperie sur les qualités substantielles AC son réseau et les qualités attendues dès lors qu’il n’est pas contesté que le réseau AC Y est bien conforme à la norme 5G ;
en conséquence, le tribunal dira que Y n’a commis aucune pratique commerciale trompeuse au sens ACs articles L-121-1 et suivants du coAC AC la consommation, dans le cadre ACs campagnes publicitaires relatives à son offre 5G menées en fin d’année 2020 et en avril 2021 et déboutera X AC sa ACmanAC AC dire et juger que Y s’est rendue
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coupable d’actes AC concurrence déloyale par pratiques commerciales trompeuses et AC ses ACmanACs inACmnitaires et AC publication judiciaire ;
Sur la ACmanAC reconventionnelle AC Y
Préambule
Attendu qu’à titre reconventionnel Y ACmanAC au tribunal AC juger qu’X a commis ACs pratiques AC dénigrement à son encontre, contraires à l’article 1240 du coAC civil, lesquelles lui ont causé un préjudice qu’il convient AC réparer ;
• Attendu que l’article 1240 du coAC civil dispose que « Tout fait quelconque AC l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ;
• Attendu qu’il est constant que le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne, un produit ou un service iACntifié et se distingue AC la critique admissible dans la mesure où il émane d’un acteur économique qui cherche à bénéficier d’un avantage concurrentiel en jetant le discrédit sur son concurrent ou sur les produits AC: ce ACrnier ;
• Attendu que selon Y le dénigrement AC ses offres a pris plusieurs formes: Premièrement, dans un premier temps, les plus hauts dirigeants d’X dont M. AF AG, son PDG auraient dénigré la 5G AC Y dans les médias (presse, radio et télévision),
Deuxièmement, dans un second temps, X aurait mis en place une campagne. publicitaire massive indiquant que « toutes les 5G ne se valent pas » et que « seule la
5G/3,5 GHz permet ACs débits plus rapiACs que la 4G »> ;
Premièrement, sur les propos tenus par ACs hauts dirigeants d’X,
• Attendu que pour soutenir sa position Y s’appuie sur les interventions AC dirigeants d’X reprises dans les quatre documents successifs suivants et dans l’émission AC télévision Le Quotidien :
© Document # 1 (pièce 8 AC Y): Des propos recueillis par R.B., S. AH et AI AJ et publiés dans la rubrique High-Tech et Médias du journal Les Echos du 26 novembre 2020 sous le titre « Orange ne passera pas en force dans la 5G » ; un article dans l’en-tête duquel les journalistes écrivent que M. AF AG insiste sur son choix AC déployer une 'vraie 5G’ dans la banAC 3,5 GHz sans exclure d’utiliser ACs fréquences plus basses en 'complément’ s’il est poussé dans ses retranchements par la concurrence et qu’en fin d’article, en réponse à une question ACs journalistes sur le déploiement AC la 'vraie 5G’ et sur ACs opérateurs qui vont déployer AC la 'fausse 5G', M. AF AG répond qu’il existe plusieurs banACs AC fréquences avec: lesquelles on peut déployer la 5G. Orange a choisi la banAC 3,5 GHz car c’est celle qui. permet la meilleure 5G (pièce 8 AC Y),
Document # 2 (pièce 10 AC Y): Un article publié le 26 novembre 2020 dans UNIVERS Freebox sous le titre 'Orange annonce le lancement AC sa vraie 5G le 3 décembre dans 15 villes et tacle Free’ dans l’entête duquel il est écrit 'c’est officiel,
X lancera sa 5G le 3 décembre prochain avec la ferme intention AC faire la différence sur ses rivaux en matière AC qualité AC service. Son patron n’épargne pas Y et AK désireux d’utiliser d’autres fréquences pour ACnsifier leur réseau', un article dans lequel l’auteur, M. AL AM, écrit également en conclusions 'si Free fait le choix d’allumer la 5G sur la banAC 700 MHz, elle ACvrait en toute logique bénéficier d’un avantage commercial sur Orange,
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Document # 3 (pièce 7 AC Y) : Une interview AC M. AN AO, directeur AC
->
la Technologie et AC l’Innovation chez X le 6 décembre 2020 sur RMC Info dans le cadre AC l’émission 'De quoi je me mail’ dans laquelle ce ACrnier, en réponse à une question AC M. AP AQ, le présentateur AC l’émission, sur le déploiement AC la 5G, il répond « on est dans un pays où il y a AC la concurrence – c’est très bien pour le client – donc chacun arrive avec ses offres, chacun arrive avec ses prix puis chacun. arrive aussi avec sa qualité AC connectivité, avec son réseau …. et c’est sur ce point qu’on veut se différencier avec la meilleure 5G, une vraie 5G qui apporte toutes ses promesses avec plus AC débit, plus AC fluidité et puis ACmain ACs usages pour les entreprises », AP AQ le présentateur AC l’émission concluant «Alors on va parler AC cette vraie 5G, fausse 5G etc., qualité ACs débits, du réseau… » ;
Document # 4 (pièce 4 AC Y): Un article du 27 janvier 2021 d’AR AS publié dans www.lefigaro.fr à l’issue d’une intervention AC M. AF AG, le PDG d’X, faite à l’occasion AC ses vœux à la presse, sous le titre '5G: Orange dénonce les taux AC couverture trompeurs AC Free', un article dans lequel la journaliste reprend ACs propos AC M. AF AG « Nous avons fait le choix ACs fréquences 3,5 GHz pour la 5G. Le reste ce n’est pas AC la 5G même si ça peut en porter le nom. C’est AC la 4G améliorée » et « tant pis si cela permet à d’autres AC revendiquer ACs taux AC couverture trompeurs », une allusion, selon AR AS, à peine voilée à Free qui mène, rappelle-t-elle, une important campagne AC communication dans laquelle elle revendique le 'plus grand réseau AC France', en ajoutant que 'même si le PDG d’Orange, pruACnt, ne nomme pas son rival, il ne l’épargne pas non plus’ en concluant que M. AF AG 'en a profité pour régler quelques comptes avec ses concurrents',
L’émission AC TV Le Quotidien du 22 avril 2021 (point 383 ACs ACrnières conclusions
-
AC Y et lien vers www.tf1/rmc/quotidien) au cours AC laquelle M. AF AG intervient en tenant les propos suivants « la 5G telle qu’elle a été conçue à l’origine, elle se déploie avec une fréquence qui a été attribuée récemment après un appel d’offres aux opérateurs (les fréquences 3,5 GHz) et c’est elle, cette fréquence-là, qui nous permet AC délivrer ACrrière les promesses qui sont liées à la 5G notamment celle AC débit, etc… Nous on a fait un choix, très clair, on assume, qui est AC déployer la 5G sur cette banAC AC fréquence quasiment exclusivement (3,5 GHz) essentiellement. parce que nous considérons que c’est seulement ce choix technique qui permet AC délivrer ACrrière les promesses qui sont liées à la 5G notamment celle AC débit etc. »,
• Attendu que sur ces différents articles et interventions, le tribunal :
- Note que dans le document 1, ce sont les auteurs AC l’article qui en en-tête disent que M. AF AG a indiqué qu’X a fait le choix AC déployer une « vraie » 5G dans la banAC 3,5 GHz et qu’en ACuxième partie AC l’article, en réponse à une AC leurs questions, M. AF AG a indiqué «qu’il existe plusieurs banACs AC fréquences avec lesquelles on peut déployer la 5G. Orange a choisi la banAC 3,5 GHz car c’est celle qui permet la meilleure 5G » et retient que :
(i) à aucun moment M. AF AG n’a évoqué dans cet article la « vraie 5G »>, (ii) ce sont les journalistes quí en parlent, (iii) M. AF AG dit qu’il existe plusieurs banACs AC fréquences, (iv) X a choisi la 3,5 GHz qu’elle considère comme étant la meilleure 5G ;
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Note que le document 2 a été publié à la même date que le document # 1 et qu’il s’agit
-
vraisemblablement d’une reprise par UNIVERS YBOX du contenu AC l’article. publié par Les Echos le même jour,
Note que dans le document 3, M. AO évoque principalement l’environnement.
-
concurrentiel d’X en indiquant « que chacun arrive avec ses offres, avec ses prix, avec sa qualité AC connectivité, avec son réseau et que c’est sur ce point qu’X veut se différencier avec la meilleure 5G, une vraie 5G qui apporte toutes ses promesses avec plus AC débit, plus AC fluidité et puis ACmain ACs usages pour les entreprises », et retient que dans cet article X souligne sa volonté AC : (i) se différencier AC ses concurrents en mettant en avant ce qu’elle considère comme étant le plus important pour les consommateurs, le débit, en leur offrant la meilleure 5G en termes AC débit, son principal avantage, dit-elle, alors. qu’X a le plus grand nombre d’antennes en 3,5 GHz sur le territoire, (ii) en proposant une meilleure 5G, une vraie 5G qui apporte toutes ses promesses avec plus AC débit …,
Note que dans le document 4 c’est l’auteur qui a titré l’article « Orange dénonce les. taux AC couverture trompeurs AC Free », un article dans lequel ce ACrnier prend une position personnelle en écrivant « même si le PDG d’Orange, pruACnt, ne nomme pas. son rival, il ne l’épargne pas non plus » en concluant que M. AF AG «< en a. profité pour régler quelques comptes avec ses concurrents », et retient que M. AF AG : (i) à aucun moment dans cet article ne cite nommément Y, (ii) ne parle ni AC « vraie »> ni AC « fausse 5G »>,
Note et retient que dans l’ intervention AC M. AT AG à l’occasion AC. l’émission AC TV Le Quotidien, ce ACrnier indique clairement que « la 5G telle qu’elle a été conçue à l’origine, elle se déploie avec une fréquence attribuée récemment après un appel d’offres aux opérateurs [les fréquences 3,5 GHz] et c’est elle, cette fréquence- là, qui nous permet AC délivrer ACrrière les promesses qui sont liées à la 5G notamment celle AC débit, etc… » et que « X a fait un choix, très clair, qui est AC déployer la 5G sur cette banAC AC fréquence quasiment exclusivement (3,5 GHz) essentiellement parce que nous considérons que c’est seulement ce choix technique qui permet AC délivrer ACrrière les promesses liées à la 5G notamment celle AC débit etc. >>
• Attendu que le tribunal retient AC ces quatre articles et AC cette intervention TV que ;
Ni M. AF AG ni M. AU AO, dirigeants d’X, ne désignent
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directement ou indirectement Y dans leurs interventions et que seuls ACs. commentateurs du secteur y font référence,
Les propos rapportés par les commentateurs n’engagent qu’eux et qu’ils n’engagent.
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pas X, Il n’est pas démontré par. Y qu’X soit à l’origine du débat sur la
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vraie/fausse 5G,
Les dirigeants d’X n’ont pas utilisé le terme fausse 5G dans les différents
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échanges cités par Y, Le mot < vraie 5G » est utilisé pour la première fois par les journalistes dans l’article #
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1 ci-ACssus qui citent M. AF AG, sans que le tribunal ait la preuve que ce ACrnier l’ait prononcé alors que dans ce même article, M. AF AG parle AC la banAC AC fréquences 3,5 GHz qui permet la meilleure 5G;
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X indique dans ces différents échanges avoir choisi la banAC AC fréquences 3,5 GHz car c’est, selon son point AC vue, celle qui permet la meilleure 5G et principalement en termes AC débit, Les interviews et interventions citées par Y visent principalement à mettre en
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avant le choix stratégique d’X AC privilégier la fréquence 3,5 GHz pour garantir les meilleurs débits possibles au même titre que Y avait quelques mois plus tôt. privilégié sa couverture 5G dans sa campagne ; Les interventions précitées s’inscrivent dans un débat d’intérêt général sur les
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disparités AC performances entre les différentes fréquences 5G en reprenant ACs informations validées par les autorités AC contrôle et AC régulation qui reposent sur ACs bases factuelles ;
Deuxièmement, sur la campagne publicitaire menée par X du 22 au 31 mars 2021,
• Attendu que Y soutient par ailleurs que la campagne AC publicité menée par X en mars 2021 selon laquelle « toutes les 5G ne se valent pas » et que « seule la 5G/3,5 GHz permet d’atteindre ACs débits trois fois supérieurs à la 4G >> visait à discréditer ses offres 5G, X cherchant la discréditer en induisant que la 5G d’X vaut mieux que les « autres 5G »> ;
• Attendu que cette campagne a été déployée par voie AC presse au niveau national et par voie d’affichage urbain à Paris et relayée sur les réseaux sociaux et par la mise en ligne sur les plateformes Youtube et Dailymotion d’une vidéo pédagogique expliquant pourquoi. les 5G ne se valent pas et ce que permet spécifiquement la 5G en 3,5 GHz;
• Attendu que pour soutenir sa position, Y affirme que : Il ne fait aucun doute que l’opérateur visé dans la campagne AC communication
d’X est bien Y comme relevé par ACs commentateurs AC la campagne,
- SFR et AK TELECOM n’ont jamais été la cible ACs attaques d’X,
-
Plutôt que AC mettre en avant les avantages AC son réseau 5G, X a préféré discréditer son principal concurrent, En affirmant que « toutes les 5G ne se valent pas » et que « seule la 5G/3,5 GHZ
-
permet d’atteindre ACs débits trois fois supérieurs à la 4G », X induit que sa 5G vaudrait mieux que les « autres 5G », et plus précisément celle AC Y,
- L’affirmation « toutes les 5G ne se valent pas » est fausse et dénigrante dans la
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mesure où elle laisse croire aux consommateurs que la 5G d’X vaut mieux que la 5G ACs autres opérateurs quelle que soit la banAC AC fréquences utilisée alors que Y déploie également massivement la 5G via ACs fréquences 3,5 GHz, Les affirmations d’X selon lesquelles elle proposerait la meilleure 5G ou
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encore AC la < vraie » 5G sont tout autant dénigrantes puisqu’elles visent AC manière générale les offres ACs concurrents sans faire la distinction ACs fréquences utilisées,
Attendu que pour contester les pratiques AC dénigrement alléguées par Y,
X réplique que : Sa campagne publicitaire était purement informative; elle avait pour objet AC corriger les informations trompeuses distillées dans l’esprit du public par Y, Son objectif était d’informer AC manière objective les consommateurs sur les
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performances AC la 5G en 3,5 GHz, en mettant en avant les capacités spécifiques AC cette banAC AC fréquence ; que cela ne constitue pas une critique et ne peut pas être qualifié AC dénigrant, Cette campagne s’inscrit dans un débat d’intérêt général sur les disparités AC. performances entre les fréquences 5G,

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Les banACs basses (700 MHz) disposant d’une forte portée et pénétration à l’intérieur ACs bâtiments mais n’offrant pas d’augmentation significative du débit par rapport à la 4G, X a souhaité être transparente dans sa communication sur la qualité AC la 5G offerte aux consommateurs,
En indiquant que « toutes les 5G ne se valent pas », X visait les différentes.
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fréquences 5G en se concentrant sur la mise en avant ACs qualités AC la banAC 3,5 GHz par rapport à la 700 MHz; elle ne laissait alors nullement croire au consommateur que la 5G d’X vaut toujours mieux que la 5G ACs autres opérateurs quelle que soit la banAC AC fréquence utilisée, X a pris le soin d’indiquer dans sa vidéo sur Youtube que ses antennes 5G utilisent très majoritairement la nouvelle fréquence 3,5 GHz et elle n’a pas cherché à dissimuler son utilisation, à la marge, d’autres fréquences plus basses AC la 5G, Dans le cadre AC cette vidéo, X a repris le diagramme AC l’ARCEP qui démontre que les réseaux 5G AC ses concurrents sont plus ACnses tout en indiquant qu’elle bénéficie du plus grand réseau en termes AC sites 3,5 GHz, X s’est contentée AC reprendre les constatations AC l’ARCEP et AC l’Agence Nationale ACs Fréquences (ANFR) en rappelant par voie d’affichage que « toutes les 5G ne se valent pas » et que « la 5G offre ACs performances différentes selon la banAC AC fréquence utilisée, seule la 5G/3,5 GHz permet ACs débits plus rapiACs que la 4G » ;
Il est acquis qu’il existe ACs disparités en termes AC débit selon les banACs AC fréquences déployées et que les fréquences 3,5 GHz sont plus performantes que les fréquences 700 MHz en termes AC débit, Pénétration Portée Débit
700 MHz ++++
++++
+
3400-3800 MHz
++
+++
+++
26 GHz
+
+
+++
(Page 112 ACs conclusions d’Orange)
-X a fait le choix AC communiquer sur cette caractéristique essentielle pour ceux ACs consommateurs qui conçoivent la 5G comme la technologie qui permettra un gain. substantiel en termes AC débit,
AD mention « la seule vraie/bonne 5G » mentionnée dans les conclusions AC Y ne figure pas dans les termes AC la campagne d’X ;
Attendu que le tribunal constate alors que les déclarations ACs dirigeants d’X, comme sa campagne publicitaire, ne sont pas dénigrantes dès lors que :
-Il existe ACs disparités en termes AC débit selon les banACs AC fréquences déployées par les opérateurs et que les fréquences 3,5 GHz sont plus performantes en termes AC débit que les fréquences 700 MHz,
- X a fait le choix AC communiquer sur cette caractéristique qu’elle considère comme essentielle pour ceux parmi les consommateurs qui, selon X, conçoivent la 5G comme la technologie qui permettra un gain substantiel en termes AC débit,
-X ne vise pas les offres ACs autres opérateurs mais communique uniquement sur son utilisation AC la banAC 3,5 GHz,
-Il n’est pas démontré qu’X soit à l’origine du débat « vraie >> 5G » et «fausse >>
-A aucun moment, Y n’est citée par X,
5G »,
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Dans sa campagne publicitaire X ne sous-entend à aucun moment que
->
Y aurait déployé sa 5G uniquement sur les banACs AC fréquences 700 MHz, L’expression < vraie 5G » est absente AC la campagne publicitaire d’X,
•
L’affirmation « toutes les 5 G ne se valent pas » correspond à une stricte vérité
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technique; selon les banACs AC fréquence utilisées, certaines offrent un meilleur débit et d’autres une meilleure pénétration, ACs faits reconnus et non contestés ; dire ou écrire « ne se valent pas » ne veut pas dire que c’est moins bien; en disant ainsi, il ne s’en déduit pas qu’une 5G soit inférieure à une autre sur tous les critères ; chaque banAC AC fréquence a ses avantages et ses inconvénients; le fait qu’X mette l’accent sur le débit plus important permis par sa 5G/3,5 GHz ne donne pas lieu à critique car il est normal qu’X mette en avant le principal: avantage AC la solution technique qu’elle a retenue et déployée ;
en conséquence, le tribunal dira qu’X n’a commis aucune pratique AC dénigrement à l’encontre AC Y et déboutera Y AC ses ACmanACs, fins et prétentions, en ce compris ses ACmanACs inACmnitaires, sa ACmanAC AC publication judiciaire et sa ACmanAC formée au titre AC l’article 32-1 du coAC AC procédure civile ;
Sur la ACmanAC d’article 700
Attendu qu’il paraîtrait inėquitable AC laisser à Y la charge ACs frais qu’elle a engagės pour faire valoir ses droits, en conséquence, le tribunal condamnera X à lui payer la somme AC 150 000 € sur le fonACment AC l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus ACmandé ;
Sur les dépens
Attendu qu’X succombe au principal, elle sera condamnée aux dépens;
Sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens ACs parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondės, il sera statué dans les termes ci-après;
Par ces motifs
Le tribunal statuant en premier ressort et par un jugement réputé contradictoire :
• Met hors AC cause la SA Z ;
• Dit que la SAS Y n’a commis aucune pratique commerciale trompeuse dans le cadre ACs campagnes publicitaires relatives à son offre 5G menées en fin d’année 2020 et en avril 2021 ;
⚫⚫ Déboute la SA X AC sa ACmanAC AC dire et juger que Y s’est rendue. coupable d’actes AC concurrence déloyale par pratiques commerciales trompeuses et AC ses ACmanACs, fins et prétentions en ce compris ses ACmanACs inACmnitaires, ses ACmanACs d’injonction et sa ACmanAC d’expertise judiciaire ;
• Dit que la SA X n’a commis aucune pratique AC dénigrement à l’encontre AC
Y;
⚫ Déboute la SAS Y AC ses ACmanACs, fins et prétentions, en ce compris ses ACmanACs inACmnitaires, sa ACmanAC AC publication judiciaire et sa ACmanAC formée au titre AC l’article 32-1 du coAC AC procédure civile ;
• Déboute la SA X et la SAS Y AC toutes leurs autres ACmanACs, fins et prétentions ;
• Condamne la SA X à payer à la SAS Y la somme AC 150 000 euros au titre AC l’article 700 du coAC AC procédure civile ;
• Condamne la SA X aux dépens AC l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme AC 86,96 € dont 14,28 € AC TVA ;
• Rappelle que l’exécution provisoire est AC droit ;
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En application ACs dispositions AC l’article 871 du coAC AC procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 mars 2024, en audience publique, ACvant AV AW, présiACnt AC la formation collégiale, et les présiACnts AX AY et AZ BA.
Le présiACnt AC la formation collégiale a rendu compte ACs plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé AC M. AV AW, M. AX AY et M. AZ BA.
Délibéré le 30 avril 2024 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AC ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors ACs débats dans les conditions prévues au ACuxième alinéa AC l’article 450 du coAC AC procédure civile.
AD minute du jugement est signée par M. AV AW présiACnt du délibéré et par M^me Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier Le PrésiACnt
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