Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
[…] mais sursoit à statuer sur les conclusions à fin d'annulation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, […] I. […] La caractérisation d'une méconnaissance des obligations réglementaires d'équipement La cour examine les dispositions combinées de l'article UA12 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article L. 113-12 du code de la construction et de l'habitation. L'article UA12 exige que les places de stationnement soient « équipées d'une installation dédiée à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride selon la réglementation en vigueur ». […] L'application des conditions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme Après avoir identifié le vice, […]
Lire la suite…Pour un voisin, l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme exige que le projet affecte directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe régulièrement. […] Et l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme impose aussi au requérant de joindre à sa requête, à peine d'irrecevabilité, le titre de propriété, la promesse de vente, […]
Lire la suite…[…] le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande, a mis à sa charge le versement de la somme de 5 682 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, l'a condamné à verser une amende de 1 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et a mis à sa charge deux sommes de 1 200 euros à verser à la commune de Châteauneuf-en-Thymerais et à la société MVH au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme qui a pour objet de renforcer la sécurité juridique des titulaires d'autorisation de construire, doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, […]
[…] 7. Pour retirer l'arrêté du 6 mai 2013 du maire de Sainte-Marie refusant le permis de construire à la suite du réexamen de la demande, le préfet du Gers a pu faire application des dispositions de l'article L. 410-1 précité, et relever que, […] celle-ci devait être examinée en fonction des règles d'urbanisme en vigueur lors de la délivrance dudit certificat. A supposer même que les conditions de l'article L. 600-2 n'étaient pas remplies, cela ne faisait pas obstacle à ce que les pétitionnaires puissent se prévaloir de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. […] Sur les conclusions de M. et M me D… tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme :
[…] Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, […] de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ». […] 7. […] Article 3 : Les conclusions présentées par la SAS Casamène Parc Résidence sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées.
[…] dans le dernier état de leurs écritures, que : – leur requête est présentée devant la juridiction compétente, dès lors que le fondement initial de leur demande, tiré de l'application des articles 1241 et suivants du code civil ; elle est entaché d'une erreur de plume qu'elles corrigent utilement en se prévalant uniquement de l'application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; – elle est recevable en ce qu'une instance nouvelle peut être fondée sur l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; – M. et Mme A. ont engagé plusieurs procédures […] contentieuses à leur encontre, dans un but dilatoire, […]
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