Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
[…] et, si une demande est déposée dans les dix-huit mois de sa délivrance, ces dispositions ne peuvent en principe plus être remises en cause, selon l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme. […] Dans les cas plus graves, elle entraîne un refus. […] Ce délai court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain, selon l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme. Depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, le recours gracieux doit être formé dans un délai d'un mois et ne proroge plus le délai de recours contentieux, en application de l'article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…L'intérêt s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande de permis, sauf circonstances particulières (article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme). […] 18 mai 2018, n° 414583, CFDT Finances). […] À l'issue du délai, toute personne peut demander au greffe du tribunal une attestation de non-recours (article R. 600-7 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande, a mis à sa charge le versement de la somme de 5 682 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, l'a condamné à verser une amende de 1 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et a mis à sa charge deux sommes de 1 200 euros à verser à la commune de Châteauneuf-en-Thymerais et à la société MVH au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme qui a pour objet de renforcer la sécurité juridique des titulaires d'autorisation de construire, doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, […]
[…] 7. Pour retirer l'arrêté du 6 mai 2013 du maire de Sainte-Marie refusant le permis de construire à la suite du réexamen de la demande, le préfet du Gers a pu faire application des dispositions de l'article L. 410-1 précité, et relever que, […] celle-ci devait être examinée en fonction des règles d'urbanisme en vigueur lors de la délivrance dudit certificat. A supposer même que les conditions de l'article L. 600-2 n'étaient pas remplies, cela ne faisait pas obstacle à ce que les pétitionnaires puissent se prévaloir de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. […] Sur les conclusions de M. et M me D… tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme :
[…] Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, […] de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ». […] 7. […] Article 3 : Les conclusions présentées par la SAS Casamène Parc Résidence sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées.
Justifier d'un intérêt à agir L'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme réserve le recours aux personnes dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien sont directement affectées par la construction projetée. Il faut détenir ou occuper ce bien régulièrement (propriétaire, locataire, titulaire d'une promesse de vente) au jour de l'affichage de la demande de permis de construire en mairie (article L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme). […] Les travaux réalisés deviennent sans autorisation, ce qui peut ouvrir la voie à une action en démolition devant le juge judiciaire dans les conditions strictes de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. […]
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