Entrée en vigueur le 19 août 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 2
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Lorsqu'une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l'environnement au sens de l'article L. 141-1 du code de l'environnement est l'auteur du recours, elle est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes.
Pour former un recours recevable, le requérant doit justifier d'un intérêt à agir, notion précisée par l'article L.600-1-2 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Au sommet, les dispositions du Code de l'urbanisme définissent les principes directeurs qui encadrent toute intervention sur le territoire urbain. L'article L.421-1 pose le fondement même du régime des autorisations en stipulant que « les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. » Cette disposition générale se décline ensuite à travers une cascade de textes de portée variable. […] L'article L.600-1-2 du Code de l'urbanisme exige désormais que le requérant démontre que la construction autorisée est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation ou d'utilisation de son bien. […]
Lire la suite…[…] le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande, a mis à sa charge le versement de la somme de 5 682 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, l'a condamné à verser une amende de 1 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et a mis à sa charge deux sommes de 1 200 euros à verser à la commune de Châteauneuf-en-Thymerais et à la société MVH au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme qui a pour objet de renforcer la sécurité juridique des titulaires d'autorisation de construire, doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, […]
[…] 7. Pour retirer l'arrêté du 6 mai 2013 du maire de Sainte-Marie refusant le permis de construire à la suite du réexamen de la demande, le préfet du Gers a pu faire application des dispositions de l'article L. 410-1 précité, et relever que, […] celle-ci devait être examinée en fonction des règles d'urbanisme en vigueur lors de la délivrance dudit certificat. A supposer même que les conditions de l'article L. 600-2 n'étaient pas remplies, cela ne faisait pas obstacle à ce que les pétitionnaires puissent se prévaloir de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. […] Sur les conclusions de M. et M me D… tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme :
[…] Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, […] de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ». […] 7. […] Article 3 : Les conclusions présentées par la SAS Casamène Parc Résidence sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées.
Ce socle résulte de l'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme. […] L'article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsqu'il existe une urgence et un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision. En matière d'urbanisme, l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme contient des règles spécifiques pour les recours dirigés contre les permis et décisions de non-opposition, […]
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