Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 25 (V)
Il a pour objet l'impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay, ainsi que son rayonnement international. A ce titre, il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'urbanisme, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le périmètre d'intervention de l'établissement peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, après consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.
L.5219-9 CGCT) La métropole est administrée par le Conseil de la métropole du Grand Paris, composé des conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. La répartition entre communes des sièges au conseil métropolitain est effectuée dans les conditions prévues à l'article L5211-6-1 du même code. La répartition des sièges de la Ville de Paris adoptée par le législateur dans le cadre de la loi NOTRe a été déclarée non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-717 DC du 6 août 2015. […] L321-37 du Code de l'urbanisme ; site de La Défense ; etc.).
Lire la suite…[…] personnes physiques ou morales, publiques ou privées, pour la participation au financement des prestations prévues à l'article R. 321-16 ; 10° Aux établissements publics d'aménagement, aux établissements publics fonciers de l'Etat et aux établissements publics fonciers locaux mentionnés respectivement aux articles L. 321-14, L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat mentionnés aux articles L. 321-29, L. 321-36-1 et L. 321-37 du même code, pour l'amélioration […] des logements qu'ils acquièrent dans le cadre d'un dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière définissant, notamment, les modalités de financement, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 321-37 du code de l'urbanisme : « L'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay est un établissement public de l'Etat qui est régi par les dispositions applicables aux établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-14, sous réserve des dispositions de la présente section. / Il a pour objet l'impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay, […] Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'EPAPS présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L321-37 du code de l'urbanisme, l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay est un établissement public de l'État ayant pour objet l'impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay, ainsi que son rayonnement international. Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'Urbanisme, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 321-37 du code de l'urbanisme : « L'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay est un établissement public de l'Etat qui est régi par les dispositions applicables aux établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-14, sous réserve des dispositions de la présente section. / Il a pour objet l'impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay, […] Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'EPAPS présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
-Les articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux communes soumises à l'article L. 302-5 du même code à compter du 1er janvier 2017. […] -Six mois au plus tard après la publication de la présente loi, l'Etat met à la disposition des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics administratifs, des établissements publics mentionnés aux articles L. 143-16, L. 321-1, L. 321-14, L. 321-29, L. 321-36-1, L. 321-37, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme, des agences d'urbanisme mentionnées à l'article L. 132-6 du même code, […]
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