Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Est créé par : Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 7
Lorsque la démolition de la construction doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, le dossier joint à la demande comprend en outre le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'article R. 414-23 de ce code.