Article R*451-6 du Code de l'urbanisme
Article R451-5Article R451-6-1
Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Est créé par : Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 7

NOTA

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

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