Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas :
1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ;
2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ;
3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision.
pendant 7 jours
En application de l'article R.711-3 du code de justice administrative, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » A quelles conditions est-il opportun de produire très rapidement après l'audience une note en délibéré devant un juge administratif ? Pertinence: 96% - Publié le 16/01/2022 ...rticle R.613-1 du code de justice administrative). […] Pertinence: 95% - Publié le 30/07/2013 ...audience, sa méconnaissance doit être regardée comme entrant dans les prévisions du 3° de l'article R.834-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Tout d'abord, il est possible uniquement devant le Conseil d'Etat (article R.834-1 du code de justice administrative). […] B) Le recours en révision des procès covid devant le juge judiciaire : Tout d'abord, l'article 595 du code de procédure civile fixe plusieurs situations. […]
Lire la suite…[…] M. A… présente une requête qu'il intitule « recours en révision » en se fondant sur les articles R. 833-1 et suivants du code de justice administrative qui sont relatifs au recours en rectification d'erreur matérielle. Le recours en révision est régi par les dispositions des articles R. 834-1 et suivants du même code et ne peut être présenté que contre des décisions du Conseil d'Etat. […]
[…] 1. Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : /1° Si elle a été rendue sur pièces fausses, /2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, […] à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ». Aux termes de l'article R. 834-3 du même code « Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, […] O R D O N N E :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : (…) 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à (…) la forme et au prononcé de la décision. ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code de justice administrative : La décision (…) contient l'analyse des conclusions et mémoires (…). Mention est également faite de la production d'une note en délibéré ;
Aujourd'hui, le recours en révision est exposé aux articles R834-1 à R834-4 du Code de justice administrative. 1. […] si l'arrêt du Conseil d'Etat est intervenu sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 47, 74 et 82 de la présente loi organique. […] Un dernier trou dans la raquette appelle une jurisprudence inspirée de l'article R834-4 du Code de justice administrative en vigueur depuis le 01 janvier 2001 : « Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision n'est pas recevable ». […]
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