Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
[…] Considérant que selon les dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme : « A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. » ; ; […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme : « A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme , l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer dans les conditions délais prévus à l'article L. 111-8 , sur les demandes d'autorisation concernant des constructions , installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan » ;
[…] Toutefois, si par l'arrêté du 26 octobre 2018 annulé par le tribunal administratif, le maire de Vitry-sur-Seine a prononcé un sursis à statuer sur la demande formée par la SCCV « La Vallée de Montmorency bis » sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme, […] 8. D'autre part, […] contrairement à ce que soutient la commune de Vitry-sur-Seine, comme constituant une décision implicite confirmative de l'arrêté du 9 février 2021 refusant de délivrer le permis de construire sollicité dès lors que ce dernier arrêté répond à la demande présentée par la pétitionnaire dans le cadre du sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme. […]
L'article L. 410-1 alinéa 2 du Code de l'urbanisme précise en effet : « Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, […] dans les conditions prévues aux articles L. 111-7 et L. 111-8 du même code, un sursis à statuer est opposé à la demande de permis de construire présentée par le bénéficiaire de ce certificat au motif que cette demande serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du plan local d'urbanisme dont l'élaboration est en cours, l'autorité compétente pour statuer sur la demande est fondée à faire application
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