Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, M. C A B, représenté par M^e Mabilon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, présentée le 19 septembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) subsidiairement, d’enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté est insuffisamment motivé ;

— l’arrêté méconnait les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation s’agissant de la régularité de son entrée en France, de sa paternité, de sa contribution à l’entretien et l’éducation de sa fille, et

de sa résidence commune avec sa compagne et leur fille.

II. Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. C A B, représenté par M^e Mabilon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retour sur le territoire pendant trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) subsidiairement, d’enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté est insuffisamment motivé ;

— sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ;

— les motifs tenant à l’irrégularité de son maintien sur le territoire français, à l’absence de document d’identité ou de voyage en cours de validité et à la circonstance qu’il se serait déjà soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement, sont entachés d’erreur d’appréciation ;

— l’arrêté méconnait les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Les parties ont été informées, le 14 novembre 2024, sur le fondement des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision du tribunal était susceptible d’être fondée sur un moyen d’ordre public tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire prise sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article L. 611-1, sur la base du refus implicite de titre de séjour, est susceptible d’être annulée pour défaut de base légale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, a été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Pumo.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, né le 26 octobre 1982, de nationalité tunisienne, déclare être entré en France pour la dernière fois le 23 juin 2022. Il a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », valable du 6 septembre 2019 au 5 septembre 2022. Par un arrêté du 14 octobre 2022, le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter le territoire français. Le recours de l’intéressé à l’encontre de cette décision a été rejeté par le tribunal de céans le 18 avril 2023. Par une décision tacitement intervenue le 20 janvier 2024, le préfet de Vaucluse a rejeté la demande d’admission au séjour en qualité de parent d’enfant français présentée par le requérant et réceptionnée par les services de la préfecture de Vaucluse le 20 septembre précédent. Par un arrêté en date du 19 août 2024, le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de trois ans. Par deux requêtes distinctes, M. A B demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du 20 janvier 2024 et de l’arrêté du 19 août 2024.

Sur la jonction :

2. Les requêtes présentées sous les n° 2402803 et 2403438 concernent la situation du même requérant et présentent à juger des questions semblables, elles ont fait l’objet d’une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le rejet implicite de la demande présentée le 19 septembre 2023 :

3. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». Aux termes de l’article L. 232-4 de ce même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a présenté, le 19 septembre 2023, une demande de titre de séjour, reçue par les services de la préfecture le lendemain. En raison du silence gardé par l’autorité préfectorale, une décision implicite de rejet de cette demande est née le 20 janvier 2024 conformément aux dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un courrier daté du 7 février 2024 reçu en préfecture dans le délai de recours contentieux le 12 février 2024, l’intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite de refus de titre de séjour. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier et il n’est pas contesté que le préfet de Vaucluse aurait fait droit à la demande de motivation du requérant dans le délai d’un mois qui lui était imparti par les dispositions précitées de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. Dans ces conditions, l’autorité préfectorale a entaché d’un défaut de motivation la décision implicite par laquelle elle a rejeté la demande de délivrance d’un titre de séjour formée par M. A B. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être accueilli.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A B doit être annulée.

En ce qui concerne l’arrêté du 19 août 2024 :

6. L’arrêté du 19 août 2024 est fondé sur les dispositions de l’article L. 611-1 alinéa 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui habilitent l’autorité administrative à obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque la délivrance d’un titre de séjour lui a été refusée. L’annulation de la décision rejetant implicitement la demande d’admission au séjour de M. A B entraine, par voie de conséquence, l’annulation de l’arrêté du 19 août 2024, pour défaut de base légale.

Sur les conclusions aux fins d’injonctions :

7. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de Vaucluse réexamine la situation de M. A B dans un délai de trois mois à compter de sa notification et lui délivre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a en revanche pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros qui sera versée à M. A B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée le 19 septembre 2023 par M. A B et l’arrêté pris à son encontre le 19 août 2024 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de réexaminer la situation de M. A B dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui accorder, dans l’attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M. A B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Mabilon et au préfet de Vaucluse.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Boyer, présidente,

M^me Lahmar, conseillère,

M. Pumo, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024.

Le rapporteur,

J. PUMO

La présidente,

C. BOYER

La greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°s 2402803 ; 2403438