Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 34
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Il est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, un permis d'aménager ou encore d'une déclaration préalable (article R 111-1 du Code de l'urbanisme). Comment faire en présence d'un autre document d'urbanisme ? En principe, l'article L 111-1 du Code de l'urbanisme prévoit que le RNU comprend les règles applicables à défaut de tout document d'urbanisme en vigueur. […]
Lire la suite…Il est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, un permis d'aménager ou encore d'une déclaration préalable (article R 111-1 du Code de l'urbanisme). Comment faire en présence d'un autre document d'urbanisme ? En principe, l'article L 111-1 du Code de l'urbanisme prévoit que le RNU comprend les règles applicables à défaut de tout document d'urbanisme en vigueur. […]
Lire la suite…[…] l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; […] — que l'arrêté attaqué est entaché de vices de légalité interne e projet est contraire aux dispositions des articles L. 111-3, L. 111-6, R.111-2, R. 111-4 et R. 111-26 du code de l'urbanisme. […] Article 6: Le présent jugement sera notifié à la Sarl Segundo distribution, à la commune d'Oytier sur Oblas, à M. C B et à la SCI Phildo.
[…] 6. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 111-12 au 1 er janvier 2016 : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités. ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités. ». […] 6. […]
Il est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, un permis d'aménager ou encore d'une déclaration préalable (article R 111-1 du Code de l'urbanisme). Comment faire en présence d'un autre document d'urbanisme ? En principe, l'article L 111-1 du Code de l'urbanisme prévoit que le RNU comprend les règles applicables à défaut de tout document d'urbanisme en vigueur. […]
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