Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée.
[…] dont certains terrains sont concernés par l'article L. 111 -1-4 du code de l'urbanisme suivant lequel les constructions sont interdites sur 75 mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation. […] il lui demande s'il peut être dérogé à l'article susvisé. […] L'article L.111 -6 du code de l'urbanisme (ancien article L.111 -1-4) prévoit qu'en dehors des espaces urbanisés des communes, […] des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière […]
Lire la suite…[…] à la date de la préemption, « de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, […] par une délibération du 29 septembre 2014, le conseil municipal de la commune de Saint-Ouen a décidé la création d'un périmètre d'étude au sens de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme dans un secteur délimité par la rue des Rosiers, l'impasse Simon et la rue Louis-Dain. […] Dès lors, […] d'un projet entrant dans les prévisions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et justifiant également la préemption des parcelles visées par cette décision » (CAA Douai, 10 décembre 2019, commune de Saingt-Leu-d'Esserent, […]
Lire la suite…[…] I °/ Par une requête n° 1501184 et des mémoires enregistrés les 10 juin, 24 septembre et 29 octobre 2015, M. et M me C A B, représentés par M e Rouhaud, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article A. 410-4 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme précise : (…) e) Si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis » ; qu'aux termes de l'article L. 111-7 du même code : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article L. 123-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « (… ) A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, […] 10. […]
[…] Ils ont obtenu, sur ces deux parcelles, un certificat d'urbanisme délivré le 8 juillet 2015 et ont ensuite fait appel à M. [V] [L], géomètre DPLG, afin que celui-ci procède au détachement des deux parcelles. Ils ont accepté le 10 octobre 2016 le devis produit par le professionnel, d'un montant total de 3 456 euros TTC. […] indiquant que 'le plan local d'urbanisme étant en cours de révision générale (délibération du conseil municipal du 26 octobre 2011), le demandeur est informé que conformément aux dispositions de l'article L111-10 du code de l'urbanisme, il pourra être opposé un sursis à statuer, dans les conditions définies à l'article L111-8 du même code, […]
[…] carence. […] L'article L.111 -6 du code de l'urbanisme (ancien article L.111 -1-4) prévoit qu'en dehors des espaces urbanisés des communes, […] des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. […] Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L . 141-19.Les exceptions à cette règle sont listées à l'article L.111 […]
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