Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
pendant 7 jours
L'article L111 15 du Code de l'urbanisme consacre un droit à la reconstruction à l'identique lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié est détruit ou démoli. Ce droit, valable dix ans, permet de rebâtir même si les règles d'urbanisme ont évolué défavorablement. Il constitue une exception importante au principe selon lequel nul n'a de droit acquis au maintien d'une réglementation. Mais ce droit n'est ni absolu ni automatique. Il peut être écarté par un PLU, une carte communale ou un PPRN, à condition que cette exclusion soit expresse.
Lire la suite…L'article L111 15 du Code de l'urbanisme consacre un droit à la reconstruction à l'identique lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié est détruit ou démoli. Ce droit, valable dix ans, permet de rebâtir même si les règles d'urbanisme ont évolué défavorablement. Il constitue une exception importante au principe selon lequel nul n'a de droit acquis au maintien d'une réglementation. Mais ce droit n'est ni absolu ni automatique. Il peut être écarté par un PLU, une carte communale ou un PPRN, à condition que cette exclusion soit expresse.
Lire la suite…[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la taxe en litige : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, […] sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9 ». Aux termes du 8° de son article L. 331-7 : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : () La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 111-15, sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 331-30, […]
[…] - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme dès lors que les éléments communiqués par le pétitionnaire ne permettent pas de justifier du caractère identique de la reconstruction ; le projet, […] n'est conforme ni aux dispositions de la loi littoral, notamment aux articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme, ni aux dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de la Teste-de-Buch qui classe le terrain d'assiette de l'opération envisagée en espace boisé classé ;- le permis de construire contesté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre 2025, […]
[…] Les ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité des civils ; Les reconstructions à l'identique de bâtiments dans les conditions définies à l'article L111-15 du code de l'urbanisme. […] 15. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. »
Une éventuelle démolition, prématurée, ne donnerait même pas droit à reconstruction à l'identique dans un délai de dix ans, en application de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, puisque ces dispositions prévoient l'échec du dispositif en cas de dispositions contraires dans un plan de prévention des risques, comme c'est le cas en l'espèce. Il reste que le propriétaire peut toujours entretenir la construction existante, ce qui semble aller à rebours des intentions manifestées dans cette affaire.
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