Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
pendant 7 jours
L'article L. 111-15 du code de l'urbanisme est de ces dispositions qui rassurent : lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, […] L'ordonnance rendue le 20 août 2026 par la juge d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux en trace la frontière avec netteté. […] Le préfet de la Gironde a alors saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, […] ou l'assortir de prescriptions adéquates si celles-ci suffisent à parer au risque, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…CE, 13 juillet 2026, n° 504144 Précisions sur les modalités d'identification des éléments paysagers et architecturaux à préserver par les auteurs d'un plan local d'urbanisme En vertu de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme, […] CE, 16 juillet 2026, n° 503822 Insuffisance de l'étude d'impact relative au projet de contournement ouest de Montpellier La Cour administrative d'appel de Toulouse a statué sur l'arrêté ministériel déclarant d'utilité publique le projet de contournement ouest de Montpellier, sur un linéaire de 6 km. […] En vertu de l'article L. 111-15 du Code de l'urbanisme, un bâtiment détruit ou démoli peut être reconstruit à l'identique dans un délai de 10 ans, […]
Lire la suite…[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la taxe en litige : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, […] sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9 ». Aux termes du 8° de son article L. 331-7 : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : () La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 111-15, sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 331-30, […]
[…] - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme dès lors que les éléments communiqués par le pétitionnaire ne permettent pas de justifier du caractère identique de la reconstruction ; le projet, […] n'est conforme ni aux dispositions de la loi littoral, notamment aux articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme, ni aux dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de la Teste-de-Buch qui classe le terrain d'assiette de l'opération envisagée en espace boisé classé ;- le permis de construire contesté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre 2025, […]
[…] Les ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité des civils ; Les reconstructions à l'identique de bâtiments dans les conditions définies à l'article L111-15 du code de l'urbanisme. […] 15. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. »
Reconstruction à l'identique : la Cour administrative d'appel de Marseille confirme le délai de 10 ans pour le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme à cette fin (CAA Marseille, 17 septembre 2026, n° 24MA02221) Dans cette affaire, la Cour administrative d'appel avait été saisie par un pétitionnaire au préjudice duquel avait été confirmé, en première instance, le dépassement du délai fixé par l'article L.111-15 du code de l'urbanisme ; au motif que ledit pétitionnaire n'avait pas anticipé le délai d'instruction de sa demande, qui portait la date de délivrance de l'autorisation par la commune
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