Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le plan d'exposition au bruit des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture ne comprend que des zones A et B.
Toutefois, les dispositions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 112-10 restent applicables à l'intérieur du périmètre défini par la zone C du plan d'exposition au bruit en vigueur au 19 février 2009 sur les aérodromes mentionnés au premier alinéa. En outre, pour l'application à ces aérodromes du 5° de l'article L. 112-10, une augmentation de la capacité de logements et de la population à l'intérieur des secteurs mentionnés audit 5° est autorisée dans une limite définie dans l'acte de création de ces secteurs ou dans une décision modificative.
[…] et la somme de 2 500 euros à verser à son avocat, M e Patout, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. […] la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 166, le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 112-1 et suivants et R. 112-1 et suivants, le code de l'aviation civile, […] au sein du code de l'urbanisme, les articles L. 112-9 et L. 112-10 du code de l'urbanisme, et qu'en revanche il vise la loi n °2014-366 du 24 mars 2014 alors même qu'elle n'en constituerait pas le fondement, […] Délibéré après l'audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient :
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2026, […] représentée par la SELARL Publicimes avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société ATC France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables (…) ». […] Aux termes de l'article A. 423-5 du même code : « I.- La téléprocédure prévue à l'article L. 423-3 est un téléservice au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] 9. […] aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme : « Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022 (…). ». Aux termes de l'article A. 423-5 du même code : « I.-La téléprocédure prévue à l'article L. 423-3 est un téléservice au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, […] aux termes de l'article R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, […]