Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’association « Orly Thiais Grignon » a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a créé un périmètre de renouvellement urbain dénommé « Les Roses », en zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly sur le territoire de la commune d’Orly, ainsi que la décision du 1er avril 2019 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté et de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1905043 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par ordonnance n°460232 du 16 septembre 2022 le président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué à la cour administrative d’appel de Paris la requête de l’association « Orly Thiais Grignon » tendant à l’annulation de ce jugement.

Par une requête sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 janvier 2022, 6 avril 2022, 19 mai 2023 et 22 novembre 2023, l’association « Orly Thiais Grignon » représentée par la SCP Krivine Viaud, avocat aux conseils, puis par M^e Patout, avocat à la Cour, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler ce jugement du 11 juin 2021 du tribunal administratif de Melun ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a créé un périmètre de renouvellement urbain dénommé « Les Roses », en zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly sur le territoire de la commune d’Orly, ensemble la décision du 1er avril 2019 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Krivine Viaud, avocats aux Conseils, et la somme de 2 500 euros à verser à son avocat, M^e Patout, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la minute du jugement contesté ne comporte pas les signatures requises, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;

- en jugeant que le dossier soumis à enquête publique n’avait pas à comporter l’étude d’impact concernant le défrichement du Bois Grignon et la demande d’autorisation de ce défrichement alors que l’ensemble formait une opération complexe, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier ;

- en jugeant que le fondement légal de l’arrêté attaqué se trouvait dans une seule disposition de l’article L. 112-9 du code de l’urbanisme, le tribunal a entaché son jugement d’erreur de droit ;

- en ne retenant pas l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet quant à l’incidence de l’opération litigieuse sur le Bois Grignon, le tribunal a commis une erreur de droit ;

- le jugement en cause étant susceptible d’appel la présente requête, initialement introduite sous forme de pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, relève en réalité de la compétence de la Cour administrative d’appel de Paris ;

- elle justifie d’un intérêt à agir contre l’arrêté en litige compte tenu de son objet social ;

- le jugement et l’arrêté attaqué sont entachés d’un défaut de base légale ;

- la commune n’ayant pas la qualité de partie au litige, son mémoire en défense n’est pas recevable ;

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête et renvoie aux écritures présentées par le préfet du Val de Marne devant le tribunal administratif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023 la commune d’Orly, représentée par la SCP Charles Sirat-Jean-Paul Gilli et associés, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable faute d’avoir été notifiée aux défendeurs dans les conditions prévues par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

- les moyens soulevés par l’association « Orly Thiais Grignon » ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de ce que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation relevait d’une cause juridique nouvelle et était irrecevable.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association « Orly Thiais Grignon » soutient, en réponse à cette information, qu’elle avait déjà soulevé un moyen de légalité externe en première instance.

La requête a été communiqué à l’Etablissement Public Territorial 12 Grand Orly Seine Bièvre qui n’a pas produit d’observations.

Par une décision du 23 mars 2023, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a admis l’association « Orly Thiais Grignon » au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n°2014-366 du 24 mars 2024 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marie-Isabelle Labetoulle,

- les conclusions de M. Jea-François Gobeill, rapporteur public,

- les observations de M^e Sirat, avocat de la commune d’Orly,

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 11 décembre 2018, le préfet du Val-de-Marne a créé un périmètre de renouvellement urbain dénommé « Les Roses », en zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly sur le territoire de la commune d’Orly. L’association « Orly Thiais Grignon » a demandé au préfet de retirer cet arrêté par un courrier du 7 février 2019. Le préfet du Val-de-Marne a explicitement rejeté ce recours gracieux par une décision du 1er avril 2019. L’association « Orly Thiais Grignon » a dès lors saisi le tribunal administratif de Melun d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 11 décembre 2018, ainsi que de la décision du 1er avril 2019 portant rejet de son recours gracieux. Ce tribunal a toutefois rejeté cette demande par un jugement n° 1905043 du 11 juin 2021. Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022, initialement aux fins de pourvoi en cassation et présentée devant le Conseil d‘Etat avant d’être transmise à la Cour par ordonnance n° 460232 du président de la section du Contentieux du 16 septembre 2022, l’association « Orly Thiais Grignon » relève appel de ce jugement du 11 juin 2021.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte bien la signature du président de la formation de jugement, de la rapporteure et de la greffière d’audience, conformément à ces dispositions. Par ailleurs la circonstance que l’exemplaire dudit jugement communiqué aux parties ne comporterait pas ces signatures est sans incidence sur sa régularité. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut qu’être écarté.

4. Par ailleurs, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

Sur la légalité externe de la décision attaquée :

5. En premier lieu l’arrêté attaqué vise notamment la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et contre l’exclusion, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 166, le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 112-1 et suivants et R. 112-1 et suivants, le code de l’aviation civile, l’arrêté interpréfectoral du 21 décembre 2012 portant approbation du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome Paris-Orly, ainsi que les divers arrêtés et délibérations faisant partie de la procédure ayant conduit à l’instauration et à la délimitation de ce périmètre de renouvellement urbain dans le quartier des Roses. Dès lors, même si cet arrêté ne vise pas expressément, au sein du code de l’urbanisme, les articles L. 112-9 et L. 112-10 du code de l’urbanisme, et qu’en revanche il vise la loi n °2014-366 du 24 mars 2014 alors même qu’elle n’en constituerait pas le fondement, la requérante n’est pas fondée à soutenir que cet arrêté serait insuffisamment motivé.

6. En second lieu, si l’association requérante soutient de nouveau que cet arrêté aurait été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors que le dossier soumis à l’enquête publique ne comportait pas l’étude d’impact concernant le défrichement du Bois-Grignon, ce moyen, qui n’est assorti en appel d’aucune précision nouvelle, peut être rejeté par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

Sur la légalité interne de la décision attaquée :

7. En premier lieu, aux termes de l’article L. 112-9 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « Le plan d’exposition au bruit des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l’objet d’une limitation réglementaire sur l’ensemble des plages horaires d’ouverture ne comprend que des zones A et B. / Toutefois, les dispositions prévues aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 112-10 restent applicables à l’intérieur du périmètre défini par la zone C du plan d’exposition au bruit en vigueur au 19 février 2009 sur les aérodromes mentionnés au premier alinéa. En outre, pour l’application à ces aérodromes du 5° de l’article L. 112-10, une augmentation de la capacité de logements et de la population à l’intérieur des secteurs mentionnés audit 5° est autorisée dans une limite définie dans l’acte de création de ces secteurs ou dans une décision modificative ». Aux termes de l’article L. 112-10 du même code : « Dans les zones définies par le plan d’exposition au bruit, l’extension de l’urbanisation et la création ou l’extension d’équipements publics sont interdites lorsqu’elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. / (…) / 5° Dans les zones C, les plans d’exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu’elles n’entraînent pas d’augmentation de la population soumise aux nuisances sonores. Une telle augmentation est toutefois possible dans le cadre des opérations prévues par le I de l’article 166 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dans les conditions fixées aux I et II dudit article. Postérieurement à la publication des plans d’exposition au bruit, à la demande de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de tels secteurs peuvent également être délimités par l’autorité administrative compétente de l’Etat après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement ». Enfin aux termes du I de l’article 166 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2024 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : « I. – Les contrats de développement territorial, prévus par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, peuvent, pour répondre aux enjeux spécifiques de renouvellement urbain qu’ils identifient et dans un but de mixité sociale et d’amélioration de la qualité de vie des populations, prévoir des opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C des plans d’exposition au bruit. Par dérogation à la condition posée par le 5° de l’article L. 112-10 du code de l’urbanisme, ces opérations peuvent entraîner une augmentation de la population soumise aux nuisances sonores, sans toutefois qu’il puisse s’agir d’une augmentation significative. / Le contrat de développement territorial précise alors le contenu de ces opérations et délimite les périmètres concernés. Il définit des mesures de suivi de ces opérations, au regard notamment de l’augmentation de la population, précise l’augmentation de la capacité de logement résultant de ces opérations et prévoit des mesures permettant de limiter l’impact des nuisances sonores sur la qualité de vie des populations exposées. / II. – Le contrat de développement territorial est révisé dans les conditions prévues à l’article 15 du décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour inclure les dispositions mentionnées au I du présent article. Ces dernières ne peuvent être incluses que dans les contrats de développement territorial conclus ou révisés au plus tard un an après la promulgation de la présente loi ».

8. Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le 5° de l’article L. 112-10 du code de l’urbanisme a entendu autoriser, en zone C des plans d’exposition au bruit, la création de périmètres de renouvellement urbain entrainant une augmentation de la population, à la condition de s’inscrire dans le cadre des opérations prévues par le I de l’article 166 de la loi du 24 mars 2014, opérations qui, en application de ces dispositions, sont notamment subordonnées à l’établissement d’un contrat de développement territorial, pris dans un but de mixité sociale et d’amélioration de la qualité de vie des populations. Mais, d’autre part, il résulte également des dispositions combinées des articles L. 112-9 et L. 112-10 du code de l’urbanisme que le premier de ces deux articles a entendu instaurer une autre possibilité, distincte, de dérogation à l’interdiction d’opérations entrainant un accroissement de population en zone C des plans d’exposition au bruit, dérogation qui, bien qu’elle se réfère au 5° de l’article L. 112-10, ne prévoit pas que les opérations en cause devront s’inscrire dans le cadre du I de l’article 166 de la loi du 24 mars 2024 ni dès lors satisfaire aux conditions posées par celle-ci.

9. En l’espèce il ne ressort pas des pièces du dossier que l’opération d’aménagement projetée se ferait dans le cadre d’un contrat de développement territorial comme le prévoient ces dispositions de la loi susvisée du 24 mars 2024. Par suite, de ce seul fait, une telle opération ne pouvait trouver de fondement juridique dans les seules dispositions du 5° de l’article L. 112-10 du code de l’urbanisme considérées isolément, sans même qu’il soit besoin de rechercher si elle était envisagée dans un but de mixité sociale ou d’amélioration de la qualité de vie des populations. En revanche il ressort de ce qui a été dit au point précédent qu’une telle opération, alors même qu’elle ne satisfaisait pas à ces conditions posées par le I de l’article 166 de la loi du 24 mars 2014, pouvait être autorisée en application des dispositions combinées de l’article L. 112-9 et de l’article L. 112-10 du code de l’urbanisme. Par ailleurs il ne ressort pas du dossier que l’opération litigieuse, justifiée dans l’arrêté attaqué par la nécessité de répondre aux tensions du marché immobilier local, à la pression démographique et à la pénurie de foncier dans la commune, ne permettrait pas ce faisant le renouvellement urbain de la zone comme le prévoit ce dernier article. En outre l’arrêté portant création de la zone fait mention d’une autorisation pour cinquante logements au maximum et cent vingt-cinq habitants et satisfait ainsi à la condition de définition d’une limite, prévue par l’article L. 112-9 précité du code de l’urbanisme. Dès lors l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté litigieux serait privé de base légale.

10. En second lieu, si l’association « Orly Thiais Grignon » soutient que l’arrêté litigieux serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux est conforme aux orientations du schéma directeur de la région Ile de France (SDRIF), ainsi qu’aux objectifs du plan local de l’habitat de la commune, et n’impactera qu’une faible partie de l’espace boisé du Bois Grignon, en créant par ailleurs un parc de huit hectares. Il ressort en outre des pièces du dossier qu’il a fait l’objet d’un avis favorable du commissaire-enquêteur, nonobstant les observations formulées auprès de celui-ci par, notamment, l’association requérante. Enfin si celle-ci, dans le dernier état de ses écritures, fait surtout état à l’appui de ce moyen de ce que le projet, prévoyant la création de cinquante logements et de cent vingt-cinq habitants, ne pourrait être regardé comme n’impliquant qu’un faible accroissement de la population susceptible d’être exposée aux nuisances sonores générées par l’aéroport, cette seule circonstance, qui au demeurant ne tient pas compte des mesures pouvant être prises lors de la réalisation des constructions pour limiter ces nuisances, ne suffit pas à établir que le projet litigieux serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation. Ainsi le moyen tiré de l’existence d’une telle erreur ne peut qu’être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ni sur celle des écritures en défense de la commune, que l’association « Orly Thiais Grignon » n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être également rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de l’association « Orly Thiais Grignon » est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l’association « Orly Thiais Grignon », au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la commune d’Orly.

Copie en sera adressée à l’Etablissement Public Territorial 12 Grand Orly Seine Bièvre.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Ivan Luben président de chambre,

- M^me Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère,

- M^me Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

La rapporteure,

M-I. LABETOULLE Le président,

I. LUBEN

La greffière,

C. POVSE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.