Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
A compter de la publication de l'acte administratif portant mise en révision d'un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut décider l'application des dispositions de l'article L. 112-10 concernant la zone C, pour la durée de la procédure de révision, dans les communes et parties de communes incluses dans le périmètre d'un plan de gêne sonore institué en vertu de l'article L. 571-15 du code de l'environnement, mais non comprises dans le périmètre des zones A, B et C du plan d'exposition au bruit jusque-là en vigueur.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture.
[…] pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. « Aux termes de l'article R. 474-1 de ce code : » () II.- Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112 -14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, […] l'intéressé est réputé en avoir reçu notification : / () 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112 […]
[…] et des articles L. 112 -14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, […] l'intéressé est réputé en avoir reçu notification : () 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112 -17 du code des relations entre le public et l'administration, […] prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article L . 100 du code des postes et des communications électroniques, […] Aux termes de l'article L […]
[…] est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. ». Aux termes de l'article L . 423-3 du même code : « Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022 (…) ». L'article R. 474-1 du même code précise que : « (…) II. -Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112 -14 et L. 112-15 […]