Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V)
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.
Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.
La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.
Le tribunal rappelle le cadre issu de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : le voisin d'un projet doit démontrer que celui-ci est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. […] Le cèdre est situé dans un espace boisé classé (EBC) au sens des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme, repris par le règlement du PLU-H de la métropole de Lyon. […] L'abattage d'un arbre y est soumis à déclaration préalable, sauf exception prévue par l'article R. 421-23-2 du code de l'urbanisme, lequel dispense de cette formalité « les arbres dangereux, les chablis et les bois morts ». […]
Lire la suite…[…] intégrée à un boisement de plus d'un hectare, relevait impérativement de l'autorisation préalable de défrichement prévue par l'article L. 341-3 du Code forestier — aucune exemption de l'article L. 342-1 n'étant applicable en l'espèce, et notamment pas l'hypothèse des jeunes bois de moins de trente ans. […] classées en EBC, la question ne se pose même pas : l'article L. 113-2 du Code de l'urbanisme dispose que le classement entraîne le rejet de plein droit de toute demande d'autorisation de défrichement. […] L. 480-4 du Code de l'urbanisme) : deux hangars de 80 m² et 250 m² édifiés sans permis, une piscine installée sans déclaration préalable — le tout en zone N strictement inconstructible. […]
Lire la suite…[…] 2 […] expert près la Cour d'Aix-en-Provence le passage carrossable demandé par les requérants via sa propriété conduit à emprunter en automobile le […] qui est interdit à la circulation par un arrêté du maire de […] depuis 1973 interdiction formalisée à l'entrée du chemin par un panneau d'interdiction de stationner, à enfreindre les dispositions de l'article L113-2 du code de l'urbanisme, […] celles es articles L […]-1 et suivants du code forestier relative à l'autorisation préalable de défrichement requise impossible à obtenir en vertu de l'article L.113-2 du Code de l'urbanisme, que la création de stationnements sur la parcelle des requérants consacre une violation du permis de construire, […]
[…] — le projet méconnaît les dispositions introductives de la zone UC du règlement du PLU et ses articles UC 2, UC 3, UC 11 et UC 13, ainsi que les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ; […] Article 2 : Les conclusions de l'association Fraternité Sacerdotale Saint-Pie X présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Le Barp et M. B la somme globale de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, […] Aux termes de l'article L. 113-2 du même code : « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. () ».
Le tribunal applique ici encore le régime de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : le voisin immédiat justifie d'un intérêt à agir s'il fait état d'éléments suffisamment précis relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet. […] Le pétitionnaire et la commune faisaient valoir que le cèdre présentait un risque suffisant pour relever de cette exception. […] L'article L. 113-2 du code de l'urbanisme est clair : dans un espace boisé classé, tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation des boisements est interdit. […]
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