Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V)
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.
Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.
La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.
[…] intégrée à un boisement de plus d'un hectare, relevait impérativement de l'autorisation préalable de défrichement prévue par l'article L. 341-3 du Code forestier — aucune exemption de l'article L. 342-1 n'étant applicable en l'espèce, et notamment pas l'hypothèse des jeunes bois de moins de trente ans. […] classées en EBC, la question ne se pose même pas : l'article L. 113-2 du Code de l'urbanisme dispose que le classement entraîne le rejet de plein droit de toute demande d'autorisation de défrichement. […] L. 480-4 du Code de l'urbanisme) : deux hangars de 80 m² et 250 m² édifiés sans permis, une piscine installée sans déclaration préalable — le tout en zone N strictement inconstructible. […]
Lire la suite…Défrichement sans autorisation (articles L. 341-3, L. 342-1 et L. 363-1 du Code forestier ; article L. 113-2 du Code de l'urbanisme) Le Code forestier prohibe tout défrichement sans autorisation préalable. […]
Lire la suite…[…] 2 […] expert près la Cour d'Aix-en-Provence le passage carrossable demandé par les requérants via sa propriété conduit à emprunter en automobile le […] qui est interdit à la circulation par un arrêté du maire de […] depuis 1973 interdiction formalisée à l'entrée du chemin par un panneau d'interdiction de stationner, à enfreindre les dispositions de l'article L113-2 du code de l'urbanisme, […] celles es articles L […]-1 et suivants du code forestier relative à l'autorisation préalable de défrichement requise impossible à obtenir en vertu de l'article L.113-2 du Code de l'urbanisme, que la création de stationnements sur la parcelle des requérants consacre une violation du permis de construire, […]
[…] - l'avis de l'architecte des Bâtiments de France étant entaché d'erreur d'appréciation, les dispositions des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine, de même que celles de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; […] qui imposent une accessibilité aux personnes handicapées ; le projet nécessite la destruction d'un espace d'intérêt paysager dont une partie est intégrée aux espaces boisés classés, en violation des dispositions des articles UG 13 du règlement du plan local d'urbanisme et L. 113-2, L. […]. 421-4 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : «Les plans locaux
[…] — l'arrêté est insuffisamment motivé, le maire n'expliquant pas pourquoi les dispositions des articles L. 123-1-5 7°, L 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article UD 13 du plan local d'urbanisme relatives aux espaces boisés s'appliquent aux espaces verts à préserver ; […] 2. Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, […]
Le tribunal rappelle le cadre issu de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : le voisin d'un projet doit démontrer que celui-ci est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. […] Le cèdre est situé dans un espace boisé classé (EBC) au sens des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme, repris par le règlement du PLU-H de la métropole de Lyon. […] L'abattage d'un arbre y est soumis à déclaration préalable, sauf exception prévue par l'article R. 421-23-2 du code de l'urbanisme, lequel dispense de cette formalité « les arbres dangereux, les chablis et les bois morts ». […]
Lire la suite…