Article L113-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version29/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L130-1, alinéas 2 à 4 (VT)

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V)

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
2 textes citent l'article

Commentaires27


www.novlaw.fr · 30 janvier 2024

[…] En vertu de cette disposition, seront ainsi soumis à la délivrance d'une autorisation préalable d'abattage, les arbres remarquables situés dans un espace boisé classé (EBC) ou si le plan local d'urbanisme (PLU) stipule la préservation de certaines espèces conformément aux articles L. 113-1 et L113-2 du Code de l'urbanisme. […]

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louislefoyerdecostil.fr · 3 juin 2023

Le tribunal rappelle l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme :selon lequel « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, […]

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Décisions193


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 6 juin 2023, n° 2109489

[…] 21. En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements » et aux termes de l'article L. 113-2 du même code : « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements () ».

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2Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 9 février 2023, n° 2201193
Annulation

[…] 17. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. L'article L.113-2 du même code dispose que : » Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. ".

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3Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 16 février 2024, n° 2103869
Annulation

[…] — le terrain d'assiette du projet litigieux est en partie classé en espace boisé classé, de sorte que le permis de construire contesté, qui autorise des travaux sur cette partie, méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ;

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