Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels ainsi que des conventions pour l'exercice des sports de nature, notamment en application du titre Ier du livre III du code du sport.
Les conventions peuvent prévoir la prise en charge totale ou partielle par les collectivités du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces espaces et le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu.
Elle peut également accorder des aides en vue de favoriser l'ouverture au public, dans les conditions prévues aux articles L. 113-6 et L. 113-7 du code de l'urbanisme, d'espaces verts privés ; 3° Elle poursuit au nom et pour le compte de la région les opérations d'acquisition, de gestion et d'aliénation ou d'échange d'espaces verts, de forêts et de promenades décidées en application de l'article L. 4413-1 ; elle règle les dépenses correspondantes et, le cas échéant, d'aménagement et d'entretien des biens acquis ; […]
Lire la suite…[…] Concernant le délai d'attribution prévus à l'article L 141-1 II du Code Rural et de la Pêche Maritime, […] que l'acte authentique de vente portant substitution de la SAFER étant régularisé le 11 mars 2020, le délai de 6 mois entre l'enregistrement de la promesse de vente et la régularisation de l'acte authentique de vente, a été respecté. […] sa superficie totale soit 3 ha 71 a 72 ca , le nom de la Commune à savoir [Localité 21] (06), […] Ce délai minimal est porté à dix-huit ans si le bien attribué est situé dans un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains délimité en application de l'article L113-6 du code de l'urbanisme.
[…] Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L112-1-1. […] mentionnée au 2° du II de l'article L141-6 auprès de l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l'article L 112-1. […] Ce délai minimal est porté à dix-huit ans si le bien attribué est situé dans un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains délimité en application de l'article L 113-6 du code de l'urbanisme.
[…] - d'annuler la décision du 6 juin 2024, portant résiliation de la convention d'occupation du domaine public communal contractée le 20 juin 2019 ; […] En quatrième lieu, l'article L. 311-3 du code du sport : « le département favorise le développement maîtrisé des sports de nature. […] Il est mis en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 113-6 et L. 113-7 du code de l'urbanisme ». […]
les mots : « l'article L. 141-9 » ; d) A la rubrique n° 47, la référence à l'alinéa 3 de l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 113-3 ; 2° Aux articles R. 123-8, R. 123-9, R. 123-22 et R. 123-23, […]
Lire la suite…