Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 6
L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement présente au client, y compris au client potentiel, les caractéristiques essentielles du service, de l'opération ou du contrat proposé.
Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, il doit en outre appeler l'attention du client, y compris du client potentiel, sur les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur sa situation financière et, le cas échéant, sur les biens remis en garantie.
L'intermédiaire adapte le contenu et la forme de ces explications au niveau de connaissance et d'expérience du client, y compris du client potentiel.
[…] N° RG 22/00645 […] Vu l'article 519-22 du code monétaire et financier,Vu l'article 519-28 du code monétaire et financier, […] il ne peut être soutenu que le devoir de conseil du courtier prévu par les articles R 519-22 du code monétaire et financier ne trouverait à s'appliquer qu'en cas de proposition de crédit, dans la mesure où l'objet du mandat était justement la recherche d'un crédit et où le mandat fait expressément référence aux articles du code monétaire et financier concernant les intermédiaires en opération de banque et en services de paiement qui comprennent notamment les articles R 519-22 et R 519-28 du code monétaire et financier. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 18), si la société CRESERFI-CSF n'avait pas manqué à son obligation de mise en garde en n'informant pas M me X… et M. Y… du risque d'amortissement négatif lié à la mise en place d'un prêt remboursé par paliers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 519-4-1 et R. 519-22 du code monétaire et financier, dans leurs rédactions antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.
[…] rendu au nom du peuple français, en premier ressort, contradictoire, prononcé Dominique FERALI par sa mise à disposition au greffe le 25 mars 2024 après prorogation de la date du 22 janvier 2024 indiquée à l'issue des débats. […] Vu les articles L.519-4-1 et R.519-22 du code monétaire et financier :
Obligations précontractuelles des IOBSP Les « règles de bonne conduite » des IOBSP (articles L. 519-4-1 du Code monétaire et financier, articles R. 519-19 à R. 519-31 de ce même Code) visent à incorporer des normes juridiques à des comportements professionnels. […] transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels » (article L. 519-4-1 du CMF). […] de crédit (articles R. 519-21 al. 1er et R. 519-22 du Code monétaire et financier) ; - obligation d'explication : l'Intermédiaire s'assure que le contrat envisagé est adéquat au profil du client (article R. 519-21 al. 2 du Code monétaire et financier). […] R. 519-23 du CMF). […]
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