Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2020, et un mémoire, enregistré le 11 mai 2020, la société par actions simplifiée (SAS) C’Lami, représentée par M^e Christiaen, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé sa fermeture administrative pour une durée de quarante jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière et méconnu les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 8272-7 du code du travail dès lors, d’une part, que la lettre du 20 septembre 2019 par laquelle le préfet l’a informée de son projet de fermeture administrative ne faisait pas mention du rapport du 9 septembre 2019 de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France visé par l’arrêté attaqué, de sorte qu’elle n’a pas été mise à même de pouvoir en solliciter la communication et, d’autre part, que le préfet a considéré à tort que ce courrier était resté sans réponse alors qu’elle a présenté ses observations par un courrier du 30 septembre 2019, réceptionné le 2 octobre suivant;

— la sanction en litige présente un caractère excessif et disproportionné dès lors que les faits reprochés sont imputables à une méconnaissance de la législation ainsi qu’à des maladresses dans la réalisation des formalités incombant à l’employeur et non à une intention frauduleuse, que s’agissant de M. A, elle était convaincue de la régularité de la situation de ce salarié au regard du droit du travail, qui a été régularisée aux lendemains du contrôle, que le restaurant, qui, constitue l’unique établissement de la société, employait 10 salariés à la date du contrôle et 8 salariés à la date de la décision attaquée et qu’enfin cette sanction la place dans l’impossibilité de couvrir ses charges fixes et salariales, compromettant la pérennité de l’entreprise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la Constitution, notamment son Préambule ;

— le code des relations entre le public et l’administration

— le code pénal ;

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lacaze,

— et les conclusions de M^me Cayla, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 8 février 2019, les services de l’inspection du travail de la Seine-Saint-Denis ont procédé au contrôle de l’établissement " A Table ! ", situé 56-58 avenue Henri Barbusse à Drancy. Ils ont constaté la présence de huit personnes en action de travail, dont deux n’étaient pas déclarées auprès des organismes de prestations sociales, et l’un d’entre eux était en outre dépourvu de titre l’autorisant à séjourner et à travailler en France, ce qui était également le cas d’un troisième employé. Par un arrêté du 10 décembre 2019, dont la société requérante demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative de l’établissement pour une durée de quarante jours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Un juge, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, se prononce, compte tenu des pouvoirs dont il dispose pour contrôler une sanction de cette nature, comme juge de plein contentieux. Il lui appartient de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration.

3. Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». L’article L. 122-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ». Aux termes de l’article L. 122-2 de ce code : « Les mesures mentionnées à l’article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu’après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ». Aux termes de l’article R. 8272-7 du code du travail : « Le préfet du département dans lequel est situé l’établissement, ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police, peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises, de mettre en œuvre à l’égard de l’employeur verbalisé l’une ou les mesures prévues aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4, en tenant compte de l’ensemble des éléments de la situation constatée, et notamment des autres sanctions qu’il encourt. Préalablement, il informe l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant la ou les mesures envisagées et l’invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. A l’expiration de ce délai, au vu des observations éventuelles de l’entreprise, le préfet peut décider de la mise à exécution de la ou des sanctions appropriées. Il notifie sa décision à l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et transmet immédiatement une copie au procureur de la République. Il en adresse copie au préfet du siège de l’entreprise si l’établissement est situé dans un département différent ». En application des dispositions précitées, l’administration est tenue de mettre en mesure l’établissement concerné de présenter ses observations avant d’ordonner sa fermeture temporaire.

4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s’il a privé l’intéressé d’une garantie.

5. La société C’Lami soutient qu’elle n’a pas été mise à même de présenter utilement ses observations préalablement à la décision contestée, en méconnaissance des principes du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense dès lors que le préfet s’est abstenu de prendre connaissance des observations présentées dans le cadre de cette procédure. Il résulte de l’instruction que, par lettre du 20 septembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la société requérante de la teneur des infractions et manquements au code du travail qu’il avait constatés, ainsi que des salariés concernés et l’a invitée à lui faire part de ses observations avant de prendre une sanction de fermeture temporaire de son établissement. Il est constant que la société a produit ses observations par lettre recommandée en date du 30 septembre 2019, réceptionnée le 2 octobre suivant par le bureau du courrier de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, ainsi qu’en atteste le tampon apposé sur l’avis de réception versé aux débats. Aux termes de ce courrier, la société demandait expressément au préfet de renoncer à prononcer la fermeture administrative envisagée, eu égard aux conséquences d’une telle sanction sur sa situation financière, étayée notamment par une attestation d’un expert-comptable détaillant le montant des charges fixes supportées par l’établissement pour une période de 40 jours. L’arrêté attaqué mentionne néanmoins que le courrier invitant la société à présenter ses observations, distribué par les services postaux le 24 septembre 2019, « est resté sans réponse de sa part ». Ce faisant, et alors qu’il n’est pas établi ni n’est même allégué que l’autorité administrative aurait répondu à ces observations, il ne résulte pas de l’instruction que le préfet aurait effectivement pris connaissance des observations présentées par la société dans le cadre de la procédure contradictoire, alors qu’il résulte notamment de l’article R. 8272-8 du code du travail qu’il doit tenir compte, pour déterminer la durée de la fermeture, de la situation économique, sociale et financière de l’entreprise ou de l’établissement. Dans ces conditions, la décision attaquée doit être regardée comme étant intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière, en méconnaissance des règles garantissant le respect des droits de la défense, dont le caractère contradictoire de cette procédure. Dès lors, la société C’Lami, qui a été effectivement privée de la garantie prévue par les dispositions citées au point 3, est fondée à en demander l’annulation, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à la société C’Lami d’une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 10 décembre 2019 est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à la société C’Lami la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée C’Lami et au ministre de l’intérieur et des outre-mer

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience publique du 5 juin 2023 à laquelle siégeaient :

— M. Myara, président,

— M^me Parent, première conseillère,

— M. Lacaze, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.

Le rapporteur,

L. LacazeLe président,

A. Myara

La greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

N°2001767