Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsqu'un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l'acheteur peut exiger qu'il le justifie.
[…] 5. Aux termes de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique : « Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. (…) ». Aux termes de l'article R. 2142-5 du même code : « Lorsqu'un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l'acheteur peut exiger qu'il le justifie. ».
[…] en application de l'article R . 351-8 du code de justice administrative, […] 5 . […] aux termes de l'article L. 2142 -1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ». L'article R. 2142 -1 du même […]
[…] — la société HydetAu Fluid soutient, sans aucune preuve, que la société Edinburgh Designs Limited n'aurait pas produit les documents visés par l'article 4.2 du règlement de consultation, dont ceux prévus par les articles R. 2143-5 à R. 2143-10 du code de la commande publique ; il est constant que la société Edinburgh Designs Limited a produit les certificats et attestations de régularité fiscales et sociales requis avant la signature du marché, intervenue le […] En premier lieu, aux termes de l'article 4.2 du règlement de la consultation : " A l'issue de l'étude des offres et conformément aux articles R. 2142-5 à R. 2143-10 du code de la commande publique, […]
R. 2142-5, R. 2144-2 et R. 2144-7 du code de la commande publique. Motif de principe : « Dès lors que le règlement de la consultation a entendu distinguer, au sein du groupement, deux compétences professionnelles qui, l'une comme l'autre, concourent à l'élaboration du projet architectural et urbanistique, les membres du groupement qui en sont respectivement titulaires devaient, chacun, satisfaire aux exigences professionnelles correspondantes. » Quel était le litige ? […] L'élimination sur le fondement de l'article R. 2144-7 n'ajoutait donc aucune exigence au règlement. […]
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