Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 93
[…] article L . 321-1 du code de l'environnement) : Inclure la prévention des risques naturels liés aux submersions marines dans les objectifs de la loi Littoral Article 92 ( article L. 121 -21 du code de l'urbanisme ) : Prendre en compte les risques littoraux dans la détermination de la capacité d'accueil d'une commune littorale Article 93 ( articles L. 121 -15 et L. 121-20 du code de l'urbanisme et article […]
Lire la suite…C'est l'occasion de revenir sur des notions clés de cette loi dont les dispositions sont intégrées dans le code de l'urbanisme. […] déclinées en fonction des trois niveaux suivants : - Sur l'ensemble du territoire de la commune soumise à la loi Littoral : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées (Cf. […] Anciennement article L. 146-4 I du code de l'urbanisme désormais codifié aux articles L.121-8 à L. 121-12). - Dans les espaces proches du rivage : Extension limitée de l'urbanisation (Cf. […] Anciennement article L. 146-4 III du code de l'urbanisme désormais codifié aux articles L. 121-16 à L. 121-20). […] Anciennement article L. 146-6 du code de l'urbanisme désormais codifié aux articles L. 121-23 à L. 121-26). […]
Lire la suite…[…] Considérant que les dispositions du V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, issues de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ont été ensuite reprises, par l'effet de l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, au second alinéa des articles L. 121-15 et L. 121-20 de ce code ; que le second alinéa de ces deux articles a été abrogé par l'article 93 de la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ; que, par suite, […]
[…] aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " I. – Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, […] Aux termes de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : » () Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. / Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, […] D ne pouvait utilement soulever le moyen tiré de ce que la délibération du 25 juillet 2014 par laquelle a été engagée cette procédure n'aurait pas été adoptée conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-21 du code de l'urbanisme, […]
[…] aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " I. – Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, […] Aux termes de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : » () Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. / Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, […] D ne pouvait utilement soulever le moyen tiré de ce que la délibération du 25 juillet 2014 par laquelle a été engagée cette procédure n'aurait pas été adoptée conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-21 du code de l'urbanisme, […]
Ce sont désormais les articles L. 121-15 et L. 121-20 qui stipulent précisément l'application aux communes estuariennes des articles L. 121-13, L. 121-16, […] Or, le paragraphe I de l'ancien article L. 146-4, devenu l'article L. 121-8, porte sur le principe d'extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations ou les villages existants. […] Les articles L. 121-15 et L. 121-20 du code de l'urbanisme prévoient que les dispositions de la loi littoral relatives à la bande des cent mètres et aux espaces proches du rivage s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants. […] La première catégorie est celle des communes, riveraines des estuaires les plus importants (Seine, Loire, […]
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