Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 242
Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale mentionnée à l'article L. 121-16 à plus de cent mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux le justifient.
Dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1, lorsque la projection du recul du trait de côte à l'horizon de trente ans le justifie, le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale porte la largeur de la bande littorale mentionnée à l'article L. 121-16 à plus de cent mètres. Cette bande correspond aux parties situées en dehors des espaces urbanisés de la zone définie au 1° de l'article L. 121-22-2.
En ce sens, l'article L. 121-16 du Code de l'urbanisme prévoit qu'en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs. Le Code de l'urbanisme prévoit certaines exceptions à l'application de ce principe, […] voire l'intercommunalité –, dans le PLU, de porter dans la largeur de la bande littorale à plus de 100 mètres lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux le justifient (article L. 121-19 du Code de l'urbanisme).
Lire la suite…[…] plus de cent mètres, […] des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L 121 -13, […] à supposer que les requérants puissent être regardés comme soutenant que ce classement en tant qu'il permet l'urbanisation est incompatible avec les dispositions des articles L. 121 -16 et 121 -8 du code de l'urbanisme citées au point 3 du présent jugement, […] en vertu des dispositions prévues aux articles L.121 -1 et suivants et R. 121 -1 et suivants du code de l'urbanisme […]
[…] 19. […] aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, […] prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, […] aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, […] L. 121-17 et L. 121-19 ne sont pas applicables et que leur sont substituées les dispositions des articles les dispositions de l'article L. 121-40 à L. 121-49. […] de parcs ou de jardins publics. » Aux termes de l'article L.121-49 du même code : « Les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date du 1er janvier 1997 (), […]
[…] et suivants du code de l'urbanisme qui fixent l'ensemble des éléments que ces documents doivent faire apparaître. […] le principe d'inconstructibilité des espaces non urbanisés situés dans la bande des 100 mètres édictée par l'article L 121 -16 du code de l'urbanisme et qu'il appartient dans tous les cas à l'autorité administrative, […] 19 . […] Article 2 : L'association des amis de Saint-Georges-de-Didonne versera à la commune de Saint-Georges-de-Didonne la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L […]