Vu les procédures suivantes :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 septembre 2022 et le 16 octobre 2024, sous le n° 2204808, M^me B….. G….. et l’association des riverains du littoral de Roaliguen à Port Saint-Jacques, représentées par la SARL Martin avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2001 du préfet du Morbihan portant approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons et des suspensions de cette servitude le long du littoral de la commune de Sarzeau, à tout le moins en tant qu’il porte sur les parcelles relevant des sections cadastrales BC, AZ, AY et AW ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

M^me G….. a intérêt à agir contre cet arrêté ;

la requête n’est pas tardive ;

l’enquête publique est irrégulière dès lors qu’elle méconnaît l’article R. 160-18 du

code de l’urbanisme ;

elle est irrégulière en raison de la méconnaissance de l’article R. 11-8 du code de

l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

l’arrêté est irrégulier en raison de l’écoulement d’un laps de temps anormalement long entre l’enquête publique et son édiction ; une nouvelle enquête publique était nécessaire en application de l’article L. 11-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

il méconnaît l’article L. 160-6 du code de l’urbanisme ;

il est entaché d’erreur d’appréciation au regard des articles L. 160-6 et R. 160-14 du

code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 12 novembre 2024, la clôture d’instruction est intervenue avec effet immédiat en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

M^me G….. et autre ont produit un mémoire le 17 décembre 2024 qui a été communiqué.

Par un courrier du 2 janvier 2025, le greffe du tribunal a invité les parties à communiquer, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la notice explicative jointe au dossier d’approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons et des suspensions de cette servitude le long du littoral de la commune de Sarzeau.

Le 3 janvier 2025, le préfet du Morbihan a produit les pièces demandées qui ont été communiquées.

Par un courrier du 20 janvier 2025, le greffe du tribunal a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité de la requête en tant seulement qu’elle est présentée par l’association des riverains du littoral de Roaliguen à Port Saint-Jacques à défaut pour son président d’avoir qualité pour la représenter devant le tribunal.

Par un mémoire du 21 janvier 2025, M^me G….. et autre ont présenté des observations en réponse qui ont été communiquées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique du 24 janvier 2025 :

le rappR… M^me Villebesseix,

les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,

et les observations de M^e Fleischl, de la SARL Martin avocats, représentant M^me G….. et autre.

Une note en délibéré a été produite le 28 janvier 2025 par les requérantes qui a été communiquée.

L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure.

Par deux mémoires, enregistrés le 18 février 2025 et 6 mai 2025, le dernier n’ayant pas

été communiqué, le préfet du Morbihan maintient ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, M^me G….. et autre maintiennent leurs conclusions.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 septembre 2022 et le 16 octobre 2024, sous le n° 2204810, M^me B….. A….., M. B….. A….. et l’association des riverains du littoral de Roaliguen à Port Saint-Jacques, représentés par la SARL Martin avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2001 du préfet du Morbihan portant approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons et des suspensions de cette servitude le long du littoral de la commune de Sarzeau, à tout le moins en tant qu’il porte sur les parcelles relevant des sections cadastrales BC, AZ, AY et AW ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

M. et M^me B… ont intérêt à agir contre cet arrêté ;

la requête n’est pas tardive ;

l’enquête publique est irrégulière dès lors qu’elle méconnaît l’article R. 160-18 du

code de l’urbanisme ;

elle est irrégulière en raison de la méconnaissance de l’article R. 11-8 du code de

l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

l’arrêté est irrégulier en raison de l’écoulement d’un laps de temps anormalement long entre l’enquête publique et son édiction ; une nouvelle enquête publique était nécessaire en application de l’article L. 11-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

il méconnaît l’article L. 160-6 du code de l’urbanisme ;

il est entaché d’erreur d’appréciation au regard des articles L. 160-6 et R. 160-14 du

code de l’urbanisme ;

compte tenu de l’imprécision du tracé et de l’absence de mention de la largeur de la servitude modifiée, l’arrêté en litige méconnaît l’article R. 160-12 du code de l’urbanisme, le principe de sécurité juridique et l’exigence de clarté et de précision suffisantes ;

le motif de modification du tracé est infondé et insuffisamment motivé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 12 novembre 2024, la clôture d’instruction est intervenue avec effet immédiat en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 2 janvier 2025, le greffe du tribunal a invité les parties à communiquer, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la notice explicative jointe au dossier d’approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons et des suspensions de cette servitude le long du littoral de la commune de Sarzeau.

Le préfet du Morbihan a produit les pièces demandées le 3 janvier 2025 qui ont été communiquées.

Le 10 janvier 2025, M^me A….. et autres ont produit des pièces qui ont été communiquées. Le 17 janvier 2025, M^me A….. et autres ont produit un mémoire qui a été communiqué.

Par un courrier du 20 janvier 2025, le greffe du tribunal a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité de la requête en tant seulement qu’elle est présentée par l’association des riverains du littoral de Roaliguen à Port Saint-Jacques à défaut pour son président d’avoir qualité pour la représenter devant le tribunal.

Par un mémoire du 21 janvier 2025, M^me A….. et autres ont présenté des observations en réponse qui ont été communiquées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique du 24 janvier 2025 :

le rappR… M^me Villebesseix,

les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,

et les observations de M^e Fleischl, de la SARL Martin avocats, représentant M^me A….. et autres.

Une note en délibéré a été produite le 28 janvier 2025 par les requérants qui a été communiquée.

L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure.

Par deux mémoires, enregistrés le 18 février 2025 et 6 mai 2025, le dernier n’ayant pas

été communiqué, le préfet du Morbihan maintient ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, M^me A….. et autres maintiennent leurs conclusions.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2022 et le 16 octobre 2024, sous le n° 2204818, M^me B….. E….., M. B….. B….. et l’association des riverains du littoral de Roaliguen à Port Saint-Jacques, représentés par la SARL Martin avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2001 du préfet du Morbihan portant approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons et des suspensions de cette servitude le long du littoral de la commune de Sarzeau, à tout le moins en tant qu’il porte sur les parcelles relevant des sections cadastrales BC, AZ, AY et AW ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

M^me E….. et M. B….. ont intérêt à agir contre cet arrêté ;

la requête n’est pas tardive ;

l’enquête publique est irrégulière dès lors qu’elle méconnaît l’article R. 160-18 du

code de l’urbanisme ;

elle est irrégulière en raison de la méconnaissance de l’article R. 11-8 du code de

l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

l’arrêté est irrégulier en raison de l’écoulement d’un laps de temps anormalement long entre l’enquête publique et son édiction ; une nouvelle enquête publique était nécessaire en application de l’article L. 11-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

il méconnaît l’article L. 160-6 du code de l’urbanisme ;

il est entaché d’erreur d’appréciation au regard des articles L. 160-6 et R. 160-14 du

code de l’urbanisme ;

l’arrêté méconnaît le dernier alinéa de l’article L. 160-6 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 12 novembre 2024, la clôture d’instruction est intervenue avec effet immédiat en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 2 janvier 2025, le greffe du tribunal a invité les parties à communiquer, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la notice explicative jointe au dossier d’approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons et des suspensions de cette servitude le long du littoral de la commune de Sarzeau.

Les pièces demandées ont été produites par le préfet du Morbihan le 3 janvier 2025 et communiquées.

Le 10 janvier 2025, M^me E….. et autres ont produit des pièces qui ont été communiquées. Le 17 janvier 2025, M^me E….. et autres ont produit un mémoire qui a été communiqué.

Par un courrier du 20 janvier 2025, le greffe du tribunal a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité de la requête en tant seulement qu’elle est présentée par l’association des riverains du littoral de Roaliguen à Port Saint-Jacques à défaut pour son président d’avoir qualité pour la représenter devant le tribunal.

Par un mémoire du 21 janvier 2025, M^me E….. et autres ont présenté des observations en réponse qui ont été communiquées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique du 24 janvier 2025 :

le rappR… M^me Villebesseix,

les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,

et les observations de M^e Fleischl, de la SARL Martin avocats, représentant M^me E….. et autres.

Une note en délibéré a été produite le 28 janvier 2025 par les requérants et a été communiquée au préfet du Morbihan.

L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure.

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, le préfet du Morbihan conclut à ce qu’il soit pris acte que les parcelles des époux E….. ne sont pas riveraines du domaine public maritime et ne sauraient être grevées d’une servitude de passage qu’elle soit de droit ou modifiée.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2022 et le 16 octobre 2024, sous le n° 2204821, M^me B….. C….. et M. I….. C….. et l’association des riverains du littoral de Roaliguen à Port Saint-Jacques, représentés par la SARL Martin avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2001 du préfet du Morbihan portant approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons et des suspensions de cette servitude le long du littoral de la commune de Sarzeau, à tout le moins en tant qu’il porte sur les parcelles relevant des sections cadastrales BC, AZ, AY et AW ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

M. et M^me E… ont intérêt à agir contre cet arrêté ;

la requête n’est pas tardive ;

l’enquête publique est irrégulière dès lors qu’elle méconnaît l’article R. 160-18 du

code de l’urbanisme ;

elle est irrégulière en raison de la méconnaissance de l’article R. 11-8 du code de

l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

l’arrêté est irrégulier en raison de l’écoulement d’un laps de temps anormalement long entre l’enquête publique et son édiction ; une nouvelle enquête publique était nécessaire en application de l’article L. 11-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

il méconnaît l’article L. 160-6 du code de l’urbanisme ;

il est entaché d’erreur d’appréciation au regard des articles L. 160-6 et R. 160-14 du

code de l’urbanisme ;

l’arrêté méconnait le dernier alinéa de l’article L. 160-6 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 12 novembre 2024, la clôture d’instruction est intervenue avec effet immédiat en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 2 janvier 2025, le greffe du tribunal a invité les parties à communiquer, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la notice explicative jointe au dossier d’approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons et des suspensions de cette servitude le long du littoral de la commune de Sarzeau.

Les pièces demandées ont été produites par le préfet du Morbihan le 3 janvier 2025 et ont été communiquées.

Le 10 janvier 2025, M^me C….. et autres ont produit des pièces qui ont été communiquées. M^me C….. et autres ont produit un mémoire le 17 janvier 2025 qui a été communiqué.

Par un courrier du 20 janvier 2025, le greffe du tribunal a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité de la requête en tant seulement qu’elle est présentée

par l’association des riverains du littoral de Roaliguen à Port Saint-Jacques à défaut pour son président d’avoir qualité pour la représenter devant le tribunal.

Par un mémoire du 21 janvier 2025, M^me C….. et autres ont présenté des observations en réponse qui ont été communiquées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique du 24 janvier 2025 :

le rappR… M^me Villebesseix,

les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,

et les observations de M^e Fleischl, de la SARL Martin avocats, représentant M^me C….. et autres.

Une note en délibéré a été produite le 28 janvier 2025 par les requérants et a été communiquée au préfet du Morbihan.

L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure.

Par un mémoire, enregistrés le 18 février 2025, le préfet du Morbihan conclut à ce qu’il soit pris acte que les parcelles des époux C….. ne sont pas riveraines du domaine public maritime et ne sauraient être grevées d’une servitude de passage qu’elle soit de droit ou modifiée.

Par une requête et un mémoire, enregistrés, le 23 septembre 2022 et le 16 octobre 2024, sous le n° 2204867, M^me M… D….., M. B….. D….. et l’association des riverains du littoral de Roaliguen à Port Saint-Jacques, représentés par la SARL Martin avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2001 du préfet du Morbihan portant approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons et des suspensions de cette servitude le long du littoral de la commune de Sarzeau, à tout le moins en tant qu’il porte sur les parcelles relevant des sections cadastrales BC, AZ, AY et AW ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

M. et M^me F… ont intérêt à agir contre cet arrêté ;

la requête n’est pas tardive ;

l’enquête publique est irrégulière dès lors qu’elle méconnaît l’article R. 160-18 du

code de l’urbanisme ;

elle est irrégulière en raison de la méconnaissance de l’article R. 11-8 du code de

l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

l’arrêté est irrégulier en raison de l’écoulement d’un laps de temps anormalement long entre l’enquête publique et son édiction ; une nouvelle enquête publique était nécessaire en application de l’article L. 11-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

il est entaché d’erreur d’appréciation au regard des articles L. 160-6 et R. 160-14 du

code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 12 novembre 2024, la clôture d’instruction est intervenue avec effet immédiat en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 2 janvier 2025, le greffe du tribunal a invité les parties à communiquer, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la notice explicative jointe au dossier d’approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons et des suspensions de cette servitude le long du littoral de la commune de Sarzeau.

Les pièces demandées ont été produites par le préfet du Morbihan le 3 janvier 2025 et ont été communiquées.

Les 10 et le 17 janvier 2025, M^me D….. et autres ont produit des pièces qui ont été communiquées.

Par un courrier du 20 janvier 2025, le greffe du tribunal a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité de la requête en tant seulement qu’elle est présentée par l’association des riverains du littoral de Roaliguen à Port Saint-Jacques à défaut pour son président d’avoir qualité pour la représenter devant le tribunal.

Par un mémoire du 21 janvier 2025, M^me D….. et autres ont présenté des observations en réponse qui ont été communiquées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique du 24 janvier 2025 :

le rappR… M^me Villebesseix,

les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,

et les observations de M^e Fleischl, de la SARL Martin avocats, représentant M^me D….. et autres.

Une note en délibéré a été produite le 28 janvier 2025 par les requérants et a été communiquée au préfet du Morbihan.

L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure.

Par deux mémoires, enregistrés le 18 février 2025 et le 6 mai 2025, le dernier n’ayant

pas été communiqué, le préfet du Morbihan maintient ses écritures.

Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, M^me D….. et autres maintiennent leurs conclusions.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu :

le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code de l’urbanisme ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 23 mai 2025.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rappR… M^me Villebesseix,

les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,

et les observations de M^e Fleischl, de la SARL Martin avocats, représentant M^me G….. et autre, M^me A….. et autres, M^me E….. et autres, M^me C….. et autres, ainsi que M^me D….. et autres.

Une note en délibéré a été présentée le 26 mai 2025 par M^me G….. et autre dans

l’instance n° 2204808.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 19 février 2001, le préfet du Morbihan a approuvé la modification du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons et des suspensions de cette servitude le long du littoral de la commune de Sarzeau. Cet arrêté a été notifié aux propriétaires concernés le 22 juillet 2022. M^me G….., M. et M^me B…, M^me E….. et M. B….., M. et M^me E…, M. et M^me F… et l’association des riverains du littoral de Roaliguen à Port Saint-Jacques demandent dans les requêtes enregistrées sous les nos 2204808, 2204810, 2204818, 2204821 et 2204867 l’annulation de cet arrêté. Ces requêtes présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre.

Sur le non-lieu à statuer :

Si dans ses dernières écritures le préfet fait valoir qu’il a, depuis l’audience du 24 janvier 2025, pris acte de ce que les parcelles de M. et M^me E… et R… M^me H….. B….. et M. B….. ne sont pas grevées par la servitude de passage des piétons le long du littoral qu’elle soit de droit ou modifiée, il n’apparaît pas qu’il aurait abrogé l’arrêté en litige en tant qu’il institue une servitude de passage sur ces terrains. Par suite, il y a toujours lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M. et M^me E… ainsi que par M^me E….. et M. B……

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à aR… M^me G….., de M. et M^me B…, R… M^me E….. et M. B….., de M. et M^me E…, et de M. et M^me F… :

Les propriétaires d’un terrain grevé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le fondement des dispositions de l’article L. 160-6 du code de l’urbanisme disposent d’un intérêt suffisant à l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet modifie, suspend, ne modifie pas ou ne suspend pas ladite servitude au droit de leur propriété.

L’intérêt à agir s’apprécie à la date d’introduction de la requête.

M^me E….. et M. B….., en leur qualité, à la date d’introduction de la requête en annulation, de propriétaires de la parcelle bâtie cadastrée section BW n° 190 (anciennement AY n° 128), M. et M^me B…, en leur qualité de propriétaires de la parcelle bâtie cadastrée section BX n° 435 (anciennement AY n° 385), M^me F….., en sa qualité de propriétaire du tènement constitué des parcelles cadastrées section BV nos 129 et 276

(anciennement AZ n° 143), M. I….. C….. en sa qualité de copropriétaire indivis de la parcelle cadastrée section BW n° 189 (anciennement AY n° 127) et M. D….., en sa qualité de copropriétaire du tènement constitué des parcelles cadastrées section BV nos 169 et 171 (anciennement AY n° 262), toutes situées à Sarzeau et grevées par la servitude de passage des piétons le long du littoral justifient d’un intérêt suffisant pour agir contre l’arrêté litigieux en tant seulement qu’il concerne leurs parcelles. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que les requérants ne justifient pas qu’ils étaient propriétaires de leur bien à la date d’édiction de l’arrêté ne peut être accueillie.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête :

Si l’opposabilité d’un acte d’approbation du tracé et des caractéristiques d’une servitude de passage des piétons le long du littoral était subordonnée au seul respect des mesures de publicité alors prévues par l’article R. 160-22 du code de l’urbanisme, à l’exception de la publication au service chargé de la publicité foncière, prévue dans l’intérêt de l’information des usagers, et si aucune autre disposition, ni aucun principe n’imposait à l’autorité administrative de notifier au propriétaire concerné l’arrêté instituant ou modifiant une servitude de passage des piétons le long du littoral, le défaut de notification individuelle d’un tel arrêté est toutefois de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard de ce propriétaire. En effet, la décision, prise en application des dispositions précitées de l’article

L. 160-6 du code de l’urbanisme, par laquelle le préfet modifie le tracé ou les caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral ou, à titre exceptionnel, la suspend, ne présente pas le caractère d’un acte réglementaire ni ne peut être qualifiée d’individuelle. S’agissant d’une décision d’espèce affectant le droit de propriété, le délai de recours contentieux ne peut courir, pour les propriétaires intéressés, qu’à compter de la date à laquelle celle-ci leur a été notifiée, peu important que cette décision ait été par ailleurs publiée ou affichée.

Il est constant que l’arrêté en litige a été notifié à chacun des requérants seulement le 22 juillet 2022. Dans ces conditions, et dès lors qu’à la date de l’introduction de leur requête en annulation les 21, 22 et 23 septembre 2022, le délai de recours de deux mois contre l’arrêté litigieux n’était pas expiré, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des requêtes ne peut être accueillie.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’irrégularité de l’enquête publique au motif de la méconnaissance de l’article R. 160-18 du code de l’urbanisme :

Aux termes de l’article R. 160-17 du code de l’urbanisme, alors applicable :

« L’enquête mentionnée aux articles R. 160-12 et R. 160-16-1 a lieu dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-12 et R. 11-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sous réserve des dispositions particulières édictées aux articles R. 160-18 et R. 160-19 du présent code. ». Aux termes de l’article R. 160-18 du même code, alors applicable, repris à l’article R. 121-21 : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peut décider de procéder à une visite des lieux. Dans ce cas, le commissaire enquêteur ou le président de la commission avise le maire et convoque sur place les propriétaires intéressés ainsi que les représentants des administrations ; après les avoir entendus, il dresse procès-verbal de la réunion ».

L’enquête publique, prévue par les dispositions précitées de l’article R. 160-17 du code de l’urbanisme, s’est déroulée du 16 août au 9 septembre 1994. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions du rapport de l’enquête publique, que le commissaire- enquêteur a effectué de nombreuses visites de points ou secteurs particuliers portant sur le tracé

de la servitude de passage. Il est cependant constant que si certains de ses déplacements ont bien eu lieu au cours de l’enquête il en a également effectué de nombreux postérieurement à cette enquête en l’absence des propriétaires intéressés, sans que le maire en ait été avisé ni les représentants de l’administration conviés, et sans qu’aucun procès-verbal ne soit établi. D’autres visites ont eu lieu en présence des propriétaires concernés mais sans que les autres formalités prévues par l’article R. 160-18 du code de l’urbanisme n’aient été respectées.

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une enquête publique n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. Tel est notamment le cas s’il a eu pour effet de nuire à l’information et à la participation de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération.

Ainsi qu’il a été relevé dans le jugement du tribunal n° 1705161 du 6 mars 2020 devenu définitif, les propriétaires non convoqués, qui étaient directement concernés par les modifications projetées, n’ont pas été en mesure d’exprimer leurs souhaits sur le tracé proposé ou les travaux envisagés sur leurs propriétés et n’ont pu répliquer aux remarques faites ou aux interrogations émises sur place à cette occasion, et les autres propriétaires dont les parcelles ont été visitées après l’enquête publique ont été privés de la possibilité de faire consigner dans le registre d’enquête publique des observations nées de cette visite, le registre étant clos à l’expiration du délai d’enquête en vertu des dispositions alors en vigueur de l’article R. 11-10 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. La circonstance que certains des requérants n’étaient pas à cette date propriétaires de leur bien est sans incidence dès lors que cette garantie concernait l’ensemble des personnes intéressées par le tracé de la servitude de passage. Cette irrégularité, qui affecte l’ensemble de la procédure, a été de nature à priver tous les propriétaires des parcelles concernées d’une garantie et a exercé une influence sur le sens de la décision prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 160-18 du code de l’urbanisme doit être accueilli.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 160-6 du code de

l’urbanisme et le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dans l’application des articles L. 160-6 et

R. 160-14 du code de l’urbanisme :

Aux termes de l’article L. 160-6 du code de l’urbanisme alors applicable : « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. L’autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d’une enquête publique effectuée comme en matière d’expropriation : a)Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d’une part, d’assurer, compte tenu notamment de la présence d’obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d’autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants ; le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; b) A titre exceptionnel, la suspendre. (…) ». Aux termes de l’article R. 160-8 du même code : « La servitude de passage des piétons instituée par l’article L. 160-6 a pour assiette une bande de 3 mètres de largeur calculée à compter de la limite du domaine public maritime, sous réserve de l’application des dispositions des articles R. 160-9 à R. 160-13. ».

Aux termes de l’ancien article R. 160-14 du code de l’urbanisme : « En vue de la modification, par application des alinéas 2 et 3 de l’article L. 160-6, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques de la servitude, le chef du service maritime adresse au préfet, pour

être soumis à enquête, un dossier qui comprend : a) Une notice explicative exposant l’objet de l’opération prévue ; b) Le plan parcellaire des terrains sur lesquels le transfert de la servitude est envisagé, avec l’indication du tracé à établir et celle de la largeur du passage ; c) La liste par communes des propriétaires concernés par le transfert de la servitude, dressée à l’aide d’extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l’aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, ou par tous autres moyens ; d) L’indication des parties de territoire où il est envisagé de suspendre l’application de la servitude, (…). ». Aux termes de l’ancien article R. 160-12 de ce code :

« A titre exceptionnel, la servitude instituée par l’article L. 160-6 peut être suspendue, notamment dans les cas suivants : a) Lorsque les piétons peuvent circuler le long du rivage de la mer grâce à des voies ou passages ouverts au public ; b) Si le maintien de la servitude de passage fait obstacle au fonctionnement soit d’un service public, soit d’un établissement de pêche bénéficiaire d’une concession, soit d’une entreprise de construction ou de réparation navale ;

c) A l’intérieur des limites d’un port maritime ; d) A proximité des installations utilisées pour les besoins de la défense nationale ; e) Si le maintien de la servitude de passage est de nature à compromettre soit la conservation d’un site à protéger pour des raisons d’ordre écologique ou archéologique, soit la stabilité des sols. ».

Aux termes de l’article R. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques : « La procédure de constatation des limites du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières est conduite, sous l’autorité du préfet, par le service de l’Etat chargé du domaine public maritime. Lorsque la constatation à opérer s’étend sur plus d’un département, un préfet chargé de coordonner l’instruction et la publicité est désigné dans les conditions prévues à l’article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements. Les procédés scientifiques auxquels il est recouru pour la constatation sont les traitements de données topographiques, météorologiques, marégraphiques, houlographiques, morpho-sédimentaires, botaniques, zoologiques, bathymétriques, photographiques, géographiques, satellitaires ou historiques. ».

En l’espèce, la décision du 5 mai 2000 par laquelle le préfet du Morbihan a approuvé la limite du rivage de la mer entre les lieudits Kerfontaine et le Roaliguen à Sarzeau a été annulée par le tribunal par un jugement n° 00-4338 du 23 juillet 2023 devenu définitif. Les requérants n’ont pas sollicité la délimitation du domaine public maritime au droit de leur propriété. Le préfet du Morbihan, qui n’a pas plus procédé à cette délimitation, produit seulement des vues aériennes datées du 10 janvier 2025 qu’il estime représenter la délimitation présumée du domaine public maritime dans ce secteur. Cependant ces seules photographies ne peuvent tenir lieu de délimitation du domaine public maritime. Elles ne sont pas assorties des documents composant le dossier de constatation des limites du rivage de la mer, en particulier la notice exposant tous les éléments contribuant à constater la limite ou le résultat des observations opérées sur les lieux ou les informations fournies par les procédés scientifiques tel que précisé par le troisième alinéa de l’article R. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques. Il ressort de la consultation du site internet Géoportail, accessible tant du juge qu’aux parties, que la limite terre-mer, plus précise que le trait de côte Histolitt, correspondant à la hauteur du niveau de la mer mesurée et modélisée lors des plus hautes mers astronomiques dans le cas d’une marée de coefficient 120 et dans des conditions météorologiques normales, se situe juste au niveau des limites séparatives des propriéR… M^me F….. et de

M. D….., ce qui démontre que la circulation des piétons sur la plage n’est pas possible en tout temps. Il n’est ainsi pas démontré que ces deux terrains ne devraient pas être grevés par une servitude de passage de plein droit. S’agissant de M. et M^me E… et de M. B….. et M^me E….., il apparaît que leurs terrains sont situés à environ 10 mètres de cette limite. Le préfet du Morbihan reconnaît d’ailleurs que ces derniers ne devraient pas être concernés par la servitude de passage de plein droit ou même par une servitude de passage

modifiée. S’agissant de M. et M^me B…, il apparaît que leur parcelle est également située à une dizaine de mètres de la limite terre-mer. Le préfet du Morbihan fait cependant valoir que la servitude de passage modifiée reste justifiée dès lors que la limite du domaine public maritime se trouve devant la propriété des époux A….. dont la limite cadastrale se situe en crête d’enrochement. La préfecture fait valoir qu’il n’est pas possible de cheminer sur cet enrochement trop instable et pentu, ce qui suppose de délimiter un passage modifié sur leur parcelle pour assurer la continuité du cheminement. Cependant, compte tenu de la distance existante entre la limite terre-mer et la parcelle des époux A….., il n’est pas démontré que les piétons ne pourraient pas circuler en toute sécurité le long de la plage. Le caractère dangereux de l’enrochement n’est par ailleurs pas démontré. Dans ces conditions, le préfet du Morbihan a méconnu l’article L. 160- 6 du code de l’urbanisme et a commis une erreur d’appréciation en instaurant une servitude de passage de droit sur les parcelles de M. et M^me E… et de

M. B….. et M^me E….. et une servitude de passage modifiée sur celle de M. et M^me B….

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du dernier alinéa de l’article

L. 160-6 du code de l’urbanisme :

Aux termes de l’article L. 160-6 du code de l’urbanisme, alors applicable, repris aux articles L. 121-31 à L. 121-33 : « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. / L’autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressées et au vu du résultat d’une enquête publique effectuée comme en matière d’expropriation : / a) Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d’une part, d’assurer, compte tenu notamment de la présence d’obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d’autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants ; le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; / b) A titre exceptionnel, la suspendre. / Sauf dans le cas où l’institution de la servitude est le seul moyen d’assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d’habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d’habitation et clos de murs au 1er janvier 1976 ».

Il ressort des pièces des dossiers que les maisons d’habitation de M. et M^me E… et de M. B….. et M^me E….. ont été édifiées avant le 1er janvier 1976 et qu’elles sont situées à moins de 15 mètres du tracé de la servitude retenu, sans que la notice de présentation ne justifie de cette dérogation. Il ne ressort pas des pièces des dossiers, et n’est d’ailleurs pas allégué en défense, qu’en ces points précis ce tracé serait le seul moyen d’assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 160-6 du code de l’urbanisme doit être accueilli.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 160-12 du code

de l’urbanisme :

Aux termes de l’article R. 160-12 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « En vue de la modification, par application des alinéas 2 et 3 de l’article L. 160-6, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques de la servitude, le chef du service maritime adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier qui comprend ; a) Une notice explicative exposant l’objet de l’opération prévue ; b) Le plan parcellaire des terrains sur lesquels le transfert de la servitude est envisagé, avec l’indication du tracé à établir et celle de la

largeur du passage ; c) La liste par communes des propriétaires concernés par le transfert de la servitude, dressée à l’aide d’extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l’aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, ou par tous autres moyens ; d) L’indication des parties de territoire où il est envisagé de suspendre l’application de la servitude, notamment dans les cas visés à l’article

R. 160-14. ».

Le dossier qu’il appartient au chef du service maritime, en application de l’article

R. 160-12 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable, de constituer pour être soumis à enquête publique, doit permettre à la population de connaître les motifs des projets de modification du tracé ou des caractéristiques de la servitude de passage longitudinale. A cette fin, il doit notamment indiquer la nature et la localisation des obstacles qui justifient la modification du tracé.

En l’espèce, le plan parcellaire ne permet pas de connaître avec précision la localisation exacte de la servitude modifiée sur la parcelle de M. et M^me B… et ne permet pas davantage de connaître sa largeur. La notice explicative précise qu’« en raison de la présence d’une petite falaise et de descentes à la plage, la servitude est modifiée sur les terrains cadastrés (…) 385 (…) ». Cette seule phrase, trop imprécise, n’a pas été de nature à permettre de comprendre quel serait le tracé exact de la servitude sur le terrain des requérants ni de connaître sa largeur. Dans ces conditions, le moyen tiré la méconnaissance de l’article R. 160-12 du code de l’urbanisme doit être accueilli.

Pour application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen des dossiers n’est susceptible d’entraîner l’annulation de l’arrêté du 19 février 2001 portant approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Sarzeau.

Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 19 février 2001 doit être annulé.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme globale de 3 000 euros au titre des frais exposés par M^me G….., M. et M^me B…, M^me E….. et

M. B….., M. et M^me E…, M. et M^me F… et l’association des riverains du littoral de Roaliguen à Port Saint-Jacques et non compris dans les dépens en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Morbihan du 19 février 2001 est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à M^me G….., à M. et M^me B…, à M^me H….. B….. et M. B….., à M. et M^me E…, à M. et M^me F… et à l’association des riverains du littoral de Roaliguen à Port Saint-Jacques la somme globale de 3 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association des riverains du littoral de Roaliguen à Port Saint-Jacques, désignée représentante unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, et au préfet du Morbihan.

Délibéré après l’audience du 23 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Radureau, président,

M. Blanchard, premier conseiller, M^me Villebesseix, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025.

La rapporteure,

signé

J. Villebesseix

Le président,

Signé

C. Radureau

Le greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.