Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Dans les secteurs protégés en application de l'article L. 122-12, ne peuvent être autorisés que des bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier, des refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée, des aires naturelles de camping, un équipement culturel dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux, des installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible et des équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée ainsi que des projets visés au 1° de l'article L. 111-4.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Monêtier-les-Bains une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le projet méconnaît les articles L. 122-21, L. 122-22, R. 122-12-1 et R. 122-14 du code de l'urbanisme ; […] il méconnaît les articles L. 122-12 et L. 122-13 du code de l'urbanisme ; […] D'autre part, aux termes du 1er paragraphe de l'article 2 de la directive européenne n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 : « Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, […]
[…] – elle méconnait les dispositions de l'article L. 752-6 du code du commerce ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme alors applicable « Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par : / a) Un établissement public de coopération intercommunale compétent …. […] ce dernier élabore, révise ou modifie le schéma pour adopter un schéma couvrant l'intégralité du périmètre du schéma de cohérence territoriale au plus tard à la suite de l'analyse des résultats de l'application du schéma prévue à l'article L. 122-13 » ; qu'il ressort des pièces du dossier que le schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération « Carcassonne Agglo », […]
[…] - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-13 du code de l'urbanisme dès lors que la parcelle, terrain d'assiette du projet fait partie des espaces proches du rivage identifiés par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. (PADDUC) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme reprises dans le PADDUC et celles de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des espaces stratégiques agricoles dont fait partie la parcelle en cause ;
[…] Code de l'urbanisme - art. L122 -7 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L122 -8 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. […] L111-1-4 (M) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L313-1 (M) Article 26-1 Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L […]
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