Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
Le développement touristique et, en particulier, la création ou l'extension des unités touristiques nouvelles prennent en compte les communautés d'intérêt des collectivités territoriales concernées et la vulnérabilité de l'espace montagnard au changement climatique. Ils contribuent à l'équilibre des activités économiques et de loisirs, notamment en favorisant la diversification des activités touristiques ainsi que l'utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative des constructions nouvelles.
La localisation, la conception et la réalisation d'une unité touristique nouvelle doivent respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels.
En vertu de l'article L. 1251-2 du code des transports, […] par renvoi, les articles L. 342-7 à L. 342-26-1 du code du tourisme s'appliquent exclusivement aux zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne. […] Le 2ème alinéa de son article L. 1251-2 prévoit ainsi que les remontées mécaniques qui ne sont situées que partiellement en zone de montagne sont régies par les dispositions des articles L. 1251-3 à L. 1251-8, et le cas échéant par les articles L. 122-15 à L. 122-25 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…La nouvelle Loi Montagne adoptée le 28 décembre 2016 a réformé la procédure de création des Unités Touristiques Nouvelles (ci-après UTN) en modifiant les articles L. 122-15 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs au « Développement touristique et unités touristiques nouvelles ». […] mais également celles identifiées par le Document d'Orientation et d'Objectifs du SCoT (article L.122-17 du Code de l'urbanisme). S'agissant en second lieu des UTN « locales », […] mais également celles identifiées par le PLU (article L. 122-18 du Code de l'urbanisme). […] Le projet d'article R. 122-9 du Code de l'urbanisme dresse la liste des équipements et aménagements constituant une UTN « locale », […]
Lire la suite…[…] le 3 février, le 3 mai, le 20 mai, le 15 juillet et le 18 juillet 2022, M me C A, représentée par M e Py, […] 4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la création de la zone AUba de la Courmette méconnait les articles L. 122-5 et L.122-10 du code de l'urbanisme et la loi Montagne ; […] Au regard de la superficie de cette seconde zone, qui représente environ la moitié de la zone AUba de la Courmette et à ses limites physiques qui viennent d'être décrites, l'instauration de la zone AUba de la Courmette méconnait les dispositions de L. 122-15 du code de l'urbanisme.
[…] — le dossier d'enquête publique ne comportait pas d'évaluation de ses incidences sur les sites Natura 2000 proches comme l'exigeait l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; […] 15. Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité´ publique pour cause d'utilité publique : « La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un schéma de cohérence territoriale () s'effectue dans les conditions prévues au code de l'urbanisme ». Aux termes de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'emprise du projet s'étend sur une superficie de 15 ha couverte par des cultures céréalières séparées par des bandes de friches herbacées ou des linéaires arborés et des petits fourrés. […] Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité´ publique pour cause d'utilité publique : « La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme () s'effectue dans les conditions prévues au code de l'urbanisme ». Aux termes de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme, […]
L. 145-3 du code de l'urbanisme, avant d'être recodifié à son article L. 122-5. […] Leur régime, modifié en dernier lieu par une loi n° 2016-1888 dite « Montagne II » du 28 décembre 2016, figure aux articles L. 122-15 et suivants du code de l'urbanisme. L'article L. 122-16 définit une UTN comme « toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio- économiques de l'espace montagnard ». L'article L. 122-19 prévoit explicitement l'absence d'application du principe de continuité à ces unités, qui se divisent en deux types. […] Il est tiré de ce que le classement du secteur en zone AULS est entaché d'une erreur d'appréciation, […]
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