Article L122-15 du Code de l'urbanisme
Article L122-14Article L122-16
Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)

NOTA

Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.

Commentaires • 24

1. Plan Local d'Urbanisme (PLU) et Unité Touristique Nouvelle (UTN) :
clairance-urba.fr · 1 juin 2026

L. 145-11 du code de l'urbanisme. […] Sur le jugement, en tant qu'il statue sur la méconnaissance, par les dispositions du plan local d'urbanisme de Saint-François-Longchamp relatives à l'unité touristique nouvelle, des dispositions de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme : 5. […] Aux termes de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : « Le développement touristique et, en particulier, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°496474
Conclusions du rapporteur public · 27 mai 2026

L. 145-3 du code de l'urbanisme, avant d'être recodifié à son article L. 122-5. […] Leur régime, modifié en dernier lieu par une loi n° 2016-1888 dite « Montagne II » du 28 décembre 2016, figure aux articles L. 122-15 et suivants du code de l'urbanisme. L'article L. 122-16 définit une UTN comme « toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio- économiques de l'espace montagnard ». L'article L. 122-19 prévoit explicitement l'absence d'application du principe de continuité à ces unités, qui se divisent en deux types. […] Il est tiré de ce que le classement du secteur en zone AULS est entaché d'une erreur d'appréciation, […]

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3. Planification et aménagement de la vallée et des stations de la Maurienne
alyoda.eu · 12 juillet 2025

Par ailleurs, elle estime que les UTN prévues par le DOO respectent le PADD (et donc l'article L. 141-5 du Code de l'urbanisme). Cependant, elle va ensuite estimer que quatre UTN ne respectent pas la vulnérabilité de l'espace montagnard et la qualité des sites et des grands équilibre naturels (article L. 122-15 du même code). […] Pour cela, elle se livre à une analyse sous la forme suivante : description du projet, analyse de l'évaluation environnementale, description de l'impact paysager, […]

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Décisions • 42

1. Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 6 février 2023, n° 1910745Annulation

[…] 4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la création de la zone AUba de la Courmette méconnait les articles L. 122-5 et L.122-10 du code de l'urbanisme et la loi Montagne ; […] Au regard de la superficie de cette seconde zone, qui représente environ la moitié de la zone AUba de la Courmette et à ses limites physiques qui viennent d'être décrites, l'instauration de la zone AUba de la Courmette méconnait les dispositions de L. 122-15 du code de l'urbanisme.

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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 5 novembre 2019, n° 17MA04514Rejet

[…] l'exigeait l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; […] 15. […] Aux termes de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, […] d'une déclaration de projet. / Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence. / La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 122-16-1. ».

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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 5 novembre 2019, n° 17MA04630Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] L'emprise du projet s'étend sur une superficie de 15 ha couverte par des cultures céréalières séparées par des bandes de friches herbacées ou des linéaires arborés et des petits fourrés. […] Aux termes de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme , […] l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du schéma qui en […]

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Document parlementaire • 0

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