CJUE, n° C-450/24, Ordonnance (JO) de la Cour, Cudu: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad Haskovo – Bulgarie) – procédure pénale contre MB (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Décision-cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, 10 février 2025

CJUE, Ordonnance 10 février 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de la décision-cadre 2005/212/JAI
La cour a jugé que la réglementation nationale qui permet la confiscation d'un instrument utilisé pour commettre une infraction, lorsque cet instrument appartient à un tiers de bonne foi, est incompatible avec la décision-cadre 2005/212/JAI et l'article 17 de la charte des droits fondamentaux.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 10 févr. 2025, C-450/24
Numéro(s) :	C-450/24
Affaire C-450/24, Cudu: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad Haskovo – Bulgarie) – procédure pénale contre MB (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Décision-cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Réglementation nationale prévoyant la confiscation, au profit de l’État membre concerné, du bien utilisé pour commettre une infraction de déchargement illégal de marchandises en transit – Bien appartenant à un tiers)
Date de dépôt :	26 juin 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-450/24
Identifiant CELEX :	62024CB0450
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1870

7.4.2025

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad Haskovo – Bulgarie) – procédure pénale contre MB

(Affaire C-450/24 (1) , Cudu (2) )

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Décision-cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Réglementation nationale prévoyant la confiscation, au profit de l’État membre concerné, du bien utilisé pour commettre une infraction de déchargement illégal de marchandises en transit – Bien appartenant à un tiers)

(C/2025/1870)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Rayonen sad Haskovo

Partie dans la procédure pénale au principal

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil, du 24 février 2005, relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, lu à la lumière de l’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une réglementation nationale qui permet la confiscation d’un instrument utilisé pour commettre une infraction de déchargement illégal de marchandises en transit, lorsque cet instrument appartient à un tiers de bonne foi.

(1) Date de dépôt: 26.6.2024

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1870/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)