Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'autorisation peut imposer la réalisation de logements destinés aux salariés de la station, notamment aux travailleurs saisonniers, et prévoir des dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non résidents.
Les articles L. 122-17 et L. 122-18 du même code distinguent les unités touristiques dites » structurantes » et » locales « , […] prévu aux articles L. 122-5 à L. 122-7 du même code. […] En vertu des articles L. 122-20 et L. 122-21 du même code, […] auraient méconnu les dispositions précitées de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6. […] D E C I D E : ————– Article 1er : Sont annulés : – le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 en tant qu'il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l'autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…Dans sa dimension urbanistique, ce projet prévoit notamment de modifier les articles L. 102-5 et L. 102-6 du code de l'urbanisme pour mieux associer les comités de massif dans le cadre de l'adoption des directives territoriales d'aménagement et de développement durables (DTADD). Il prévoit également une redéfinition du régime des unités touristiques nouvelles (UTN) en distinguant les UTN structurantes faisant l'objet d'une programmation dans le cadre des SCOT des UTN locales prévus par les PLU (futurs articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…[…] le projet méconnaît les articles L. 122-21, L. 122-22, R. 122-12-1 et R. 122-14 du code de l'urbanisme ; […] Il résulte des articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, de l'article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6, […]
[…] — il méconnaît l'article L. 122-21 du code de l'urbanisme ; […] — une procédure de participation du public par voie électronique s'imposait en application de l'article R. 122-16 du code de l'urbanisme ; […] Par des mémoires en défense enregistrés les 16 février et 21 mars 2023, la SAS ADL, représentée par M e Begel, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans l'hypothèse où il serait constaté qu'un vice relevé par les requérants serait de nature à entraîner l'illégalité du permis en litige et, en toute hypothèse, à la mise à la charge de l'ensemble des requérants d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : « L'autorité environnementale est :1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 172-1, directives territoriales d'aménagement et de développement durables, […] ainsi que les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 lorsque leur périmètre excède les limites territoriales d'une région ; […]
R. 104-17-1 du code de l'urbanisme). S'agissant des UTN structurantes situées dans des communes non couvertes par un SCOT (art. L. 122-20 al. 2 du code de l'urbanisme), le décret fixe d'autres hypothèses dans lesquelles leur création et leur extension font l'objet d'une évaluation environnementale systématique, […] 5°, 7° et 8° de l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme (art. […] S'agissant des UTN locales situées dans des communes non couvertes par un PLU (art. […] L. 122-21 al. 2 du code de l'urbanisme), […] en application de l'article R. 104-38 du code de l'urbanisme, les documents soumis à évaluation environnementale visés aux articles L. 104-1, […]
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