Conseil d'État, 5ème chambre, 6 mars 2025, n° 494991

TA Lyon
Rejet 11 avril 2024

CE
Désistement 6 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par M. B, la société Grolite et la société Acapulco pour annuler un jugement du tribunal administratif de Lyon rejetant leur demande d'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de Limonest. Cependant, les requérants se sont désistés de leur pourvoi avant son admission. Le Conseil d'État constate ce désistement pur et simple, conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative, et en donne acte. Aucune décision sur le fond n'est donc rendue.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 6 mars 2025, n° 494991
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	494991
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lyon, 11 avril 2024, N° 2303624
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:494991.20250306
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Sur les parties

Parties :	la société Grolite, la société Acapulco c/ société Mont-Verdun

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A B, la société Grolite et la société Acapulco ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le maire de Limonest a délivré à la société Mont-Verdun un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier de 51 logements d’habitation collective et de 2 maisons individuelles jumelées. Par un jugement n° 2303624 du 11 avril 2024, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B, la société Grolite et la société Acapulco demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Limonest et de la société Mont-Verdun la somme de 3 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 février 2025, M. B, la société Grolite et la société Acapulco déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ».

2. Le désistement de M. B, de la société Grolite et de la société Acapulco est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B, de la société Grolite et de la société Acapulco.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société Grolite et à la société Acapulco.

Copie en sera adressée à la commune de Limonest et à la société Mont-Verdun.

Fait à Paris, le 6 mars 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras