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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 juil. 2024, C-525/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-525/24 |
| Affaire C-525/24, Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal) le 30 juillet 2024 – Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones/Autoridade Tributária e Aduaneira | |
| Date de dépôt : | 30 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0525 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/6409 |
4.11.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal) le 30 juillet 2024 – Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones/Autoridade Tributária e Aduaneira
(Affaire C-525/24, Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones)
(C/2024/6409)
Langue de procédure : le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones
Partie défenderesse : Autoridade Tributária e Aduaneira
Questions préjudicielles
|
1) |
Aux fins de l’application de l’exonération de la retenue à la source ou du remboursement de l’impôt retenu à la source, les conditions en matière de preuve imposées par l’article 16, paragraphes 7 et 8, de l’Estatuto dos Benefícios Fiscais (régime applicable aux avantages fiscaux) (1) aux fonds de pension qui ne résident pas fiscalement au Portugal sont-elles compatibles avec le droit de l’Union (notamment avec la libre circulation des capitaux, voir article 63 TFUE) ? |
|
2) |
Si le requérant fait état de difficultés ou d’impossibilités à obtenir ces éléments de preuve des autorités de son État de résidence, les autorités fiscales portugaises sont-elles tenues d’utiliser les mécanismes prévus, par exemple, par la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977 (2), et/ou par la directive 2008/55/CE du Conseil, du 26 mai 2008 (3), afin d’obtenir les informations requises à l’article 16, paragraphes 7 et 8, du régime applicable aux avantages fiscaux ? |
(1) Decreto-Lei n.° 215/89 (décret-loi no 215/89), Diário da República no 149/1989, série I du 1er juillet 1989.
(2) Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (JO 1977, L 336, p. 15).
(3) Directive 2008/55/CE du Conseil, du 26 mai 2008, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures (JO 2008, L 150, p. 28).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6409/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive 77/799/CEE du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs
- Directive 2008/55/CE du 26 mai 2008 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures (version codifiée)
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