Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat estime ne pas pouvoir approuver en l'état le projet arrêté de modification du schéma, il le notifie au conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet, dans les trois mois suivant sa transmission, afin qu'y soient apportées les modifications nécessaires.
pendant 7 jours
Une telle démolition peut être prononcée tant par le juge répressif, sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, que par le juge civil, sur le fondement du 1° de l'article L. 480-13 du même code. […] L. 123-10 et L. 123-13 nouveaux du code de l'urbanisme, soumis à enquête publique ; qu'ainsi, […] que, dans ces conditions, les dispositions de la loi déférée relatives au contenu des plans locaux d'urbanisme ne portent pas au droit de propriété une atteinte contraire à la Constitution » 47 . […] L. 123-17 nouveau du code de l'urbanisme, "mettre en 47 Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000, Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, […]
Lire la suite…L. 442-10 du code de l'urbanisme. […] Sur le droit de propriété et sur l'incompétence négative - Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000, Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - SUR L'ARTICLE 4 : 8. Considérant que l'article 4 de la loi déférée remplace les dispositions des articles L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme consacrées aux plans d'occupation des sols, par les nouveaux articles L. 123-1 à L. 123-20 relatifs aux plans locaux d'urbanisme ; 9. […] L. 123-17 nouveau du code de l'urbanisme, " mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants " ; que, […]
Lire la suite…[…] Par une requête enregistrée le 27 mai 2013 et des mémoires enregistrés le 9 décembre 2013, le 17 janvier 2014, le 20 mars 2014 et le 30 mai 2014, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, […] en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-11 du même code : « Les zones U, AU, […] qu'en outre, les propriétaires concernés ont toujours la possibilité d'exercer le droit de délaissement prévu par les dispositions de l'article L. 123-17 code de l'urbanisme, […]
[…] Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme alors applicable : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, […] Par ailleurs, les contraintes liées à l'existence d'un emplacement réservé sont prévues par la loi et répondent à un but d'intérêt général et la propriétaire concernée a toujours la possibilité d'exercer le droit de délaissement prévu par les dispositions de l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme, en exigeant de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé qu'elle procède à l'acquisition de ce bien.
[…] o l'arrêté méconnait les dispositions de l'article UP 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des constructions ; aucune modalité de stockage des déchets n'est prévue ; […] culturel et historique ; le site de la villa et son parc sont classés comme un ensemble bâti bénéficiant de prescriptions particulières au titre de l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme ; la villa et son parc se trouvent inclus dans le périmètre de la future aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), […] — la requête, enregistrée le 17 juin 2015 sous le n° 1501282, […] Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que l'article 4 de la loi déférée remplace les dispositions des articles L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme consacrées aux plans d'occupation des sols, par les nouveaux articles L. 123-1 à L. 123-20 relatifs aux plans locaux d'urbanisme ; […] qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 123-1, les plans locaux d'urbanisme « fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire. . . » ; 10. […] L. 123-17 nouveau du code de l'urbanisme, « mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, […]
Lire la suite…