Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 3
Les schémas de cohérence territoriale et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 prennent en compte :
1° Les objectifs des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics.
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II ou les modalités d'application de ces dispositions particulières lorsqu'elles ont été précisées pour le territoire concerné par une directive territoriale d'aménagement prévue par l'article L. 172-1 ; (...) ". […] Aux termes de l'article L. 131-7 du même code, également applicable : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, […]
Lire la suite…L'article 3 de cet arrêté de permis de construire a prévu que le projet donnera lieu au versement d'une participation pour équipement public exceptionnel prévue par l'article L.332-8 du code de l'urbanisme, d'un montant de 130.000 euros, […] si la commune de Confrançon soutient qu'elle assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération et qu'ainsi l'accord du département n'était pas nécessaire, il est patent que l'équipement en cause va s'implanter sur le domaine public routier départemental – la RD 1079 – pour lequel le Département est seul compétent en vertu de l'article L.131-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 3321-1 16°) du CGCT pour ce qui concerne les dépenses de construction, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, l'article L. 371-3 du code de l'environnement précise, dans sa version applicable, que : « Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme dans les conditions fixées aux articles L. 131-2 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. ». […] dans sa rédaction applicable : " Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : / () / 2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; / () « . […]
[…] est transmis aux communes concernées et soumis pour avis aux départements, […] outre un résumé non technique : (…) / e) Les mesures prévues pour accompagner la mise en œuvre des continuités écologiques pour les communes concernées par le projet de schéma. / Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme dans les conditions fixées aux articles L. 131-2 et L. 131 -7 du code de l'urbanisme […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-6 du code de l'urbanisme : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article L. 131-1. / Ils prennent en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2. (…) ». Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / (…) 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ; (…) ».
3° bis A Les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 ; 3° bis Les plans locaux d'urbanisme ; […] 6° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; 7° Le schéma cadre d'aménagement et de planification de l'urbanisme de La[...] 🌍 Modification article L131-2 du Code de l'urbanisme […] (2025-11-27) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [3/4/2026] : Les schémas de cohérence territoriale et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 prennent en compte : 1° Les objectifs des schémas régionaux d'aménagement, […]
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