Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 3
Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d'urbanisme recouvre exactement le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, ledit établissement peut élaborer un document d'urbanisme unique ayant les effets d'un schéma de cohérence territoriale et d'un plan local d'urbanisme intercommunal.
Le document d'urbanisme unique respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Il comprend :
1° Un rapport de présentation qui justifie les choix retenus pour établir le projet d'aménagement stratégique intercommunal, les orientions d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement, et qui comprend les éléments mentionnés à l'article L. 151-4 ;
2° Un projet d'aménagement stratégique intercommunal qui définit les orientations et les objectifs de développement et d'aménagement du territoire à un horizon de vingt ans. Il comprend les éléments prévus aux articles L. 141-3 à L. 141-14 ainsi que les éléments prévus à l'article L. 151-5 ;
3° Des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées au 3° de l'article L. 151-2 ;
4° Le règlement mentionné au 4° du même article L. 151-2 ;
5° Des annexes.
Le document d'urbanisme unique est élaboré, révisé ou modifié et évalué selon les modalités définies au chapitre III du titre V du livre I er.
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide de modifier les objectifs ou les orientations du projet d'aménagement stratégique intercommunal, le document d'urbanisme unique est révisé selon les modalités définies à la section 5 du même chapitre III.
Le document d'urbanisme unique vaut schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme pour l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires s'appliquant à ces documents.
Les documents d'urbanisme applicables sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale sont caducs à compter de l'entrée en vigueur du document d'urbanisme unique mentionné au premier alinéa du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les effets et les procédures d'élaboration, d'évolution et d'évaluation du document d'urbanisme unique.
PLU : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme SCoT : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme Carte communale : nouvel article L. 163-5 Code de l'urbanisme Cette faculté, qui entrera elle aussi en vigueur le 26 mai 2026, offre aux collectivités un outil plus souple et plus rapide, à condition de garantir une information complète du public et un accès effectif aux documents. […]
Lire la suite…Il crée, à l'article L. 146-1 du Code de l'urbanisme, un document d'urbanisme unique ayant les effets d'un Scot et d'un PLUi lorsque le périmètre d'un EPCI-FP recouvre exactement le périmètre d'un Scot. Ce document unique, destiné à éviter la multiplication des outils de planification à une échelle strictement identique, sera initié par l'organe délibérant de l'EPCI-FP. […] Rappelons que l'article L. 143-28 du Code de l'urbanisme prescrivait à l'établissement public en charge du Scot de procéder, dans les six ans après la délibération portant approbation de ce document (ou après la dernière délibération portant révision complète de ce schéma, […]
Lire la suite…[…] 68-01-002-01 […] que, par jugement du 10 février 2015, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 avril 2017, le tribunal de céans a annulé cette délibération aux motifs notamment qu'elle avait été prise en méconnaissance des articles L. 146-1 et L. 146-6 du code de l'urbanisme, devenus respectivement les articles L. […]. 121-23 du même code; que la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme approuvée par la délibération attaquée prévoit le même projet ; que, par suite, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Audience du […] février 2019 Lecture du 19 mars 2019 ____________ 68-01-01 68-06 C+ […] Les dispositions de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, désormais reprises, à l'exception de celles applicables aux directives territoriales d'aménagement, aux articles L. 131-1, […] En l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants (…) ». […] Pour ce qui est de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme :
[…] de mettre à la charge solidaire des parties adverses la somme de 4 000 euros en application de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] compatibles avec les dispositions particulières au littoral des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme ; […] ne se distingue pas du quartier d'Albigny et relève d'un ensemble urbanisé et non remarquable au sens et pour l'application du III de l'article L. 146 -4 ainsi que de l'article L. 146 -6 du code de l'urbanisme
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