Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les personnes publiques associées :
1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ;
2° Peuvent, tout au long de cette élaboration, demander à être consultées sur le projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ;
3° Emettent un avis, qui est joint au dossier d'enquête publique, sur le projet de schéma ou de plan arrêté.
[…] Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, […] Une réponse à cette information, présentée pour la métropole d'Orléans, a été enregistrée le 11 février 2025 et a été communiquée. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : « L'Etat, les régions, les départements () sont associés à l'élaboration () des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V. () ». Aux termes de l'article L. 132-11 du même code : " Les personnes publiques associées : 1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l'élaboration () du plan local d'urbanisme ; 2° Peuvent, tout au long de cette élaboration, […]
[…] >- la délibération contestée méconnait les dispositions des articles L. 123-7 à L. 132-11 du code de l'urbanisme ; […] Et aux termes de l'article L. 5211-1 dudit code : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. (…) Pour l'application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12, […] En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 132-7 à L. 132-11 du code de l'urbanisme :
[…] 4°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, la SARL Maison Camp David soutient que la SNC La Plage aurait procédé à des installations et aménagements sur la parcelle voisine AP 1046 de la société La Plage, tenant, d'une part, en la réalisation d'un parking privé qui n'aurait pas fait l'objet d'une demande préalable en vertu de l'article 132-11 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, d'autre part, en l'extension de l'exploitation de la plage privée de son restaurant. […] 11.