[…] En vertu de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, l'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, […] les sections régionales de la conchyliculture sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. Aux termes de l'article L. 132-11 du même code : « Les personnes publiques associées : 1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; 2° Peuvent, […] Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'environnement doit donc être écarté.

[…] 4°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - elle a aménagé la parcelle AP 1046 voisine pour l'aménagement d'un parking supplémentaire, en méconnaissance des dispositions de l'article 132-11 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; […] 11.