Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les personnes publiques associées :
1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ;
2° Peuvent, tout au long de cette élaboration, demander à être consultées sur le projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ;
3° Emettent un avis, qui est joint au dossier d'enquête publique, sur le projet de schéma ou de plan arrêté.
[…] Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, […] Une réponse à cette information, présentée pour la métropole d'Orléans, a été enregistrée le 11 février 2025 et a été communiquée. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : « L'Etat, les régions, les départements () sont associés à l'élaboration () des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V. () ». Aux termes de l'article L. 132-11 du même code : " Les personnes publiques associées : 1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l'élaboration () du plan local d'urbanisme ; 2° Peuvent, tout au long de cette élaboration, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - elle a aménagé la parcelle AP 1046 voisine pour l'aménagement d'un parking supplémentaire, en méconnaissance des dispositions de l'article 132-11 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; […] 11.
[…] En vertu de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, l'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, […] les sections régionales de la conchyliculture sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. Aux termes de l'article L. 132-11 du même code : « Les personnes publiques associées : 1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; 2° Peuvent, […] Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'environnement doit donc être écarté.