Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 septembre 2022, le 3 avril 2024 et le 13 septembre 2024, l’association Riverains clos de Lapanty, représentée par M^e Dutoit, demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la délibération du 7 avril 2022 par laquelle le conseil métropolitain d’Orléans a approuvé son plan local d’urbanisme et la décision de rejet de son recours gracieux du 4 juin 2022 ou, à titre subsidiaire, d’annuler ce document en ce qui concerne le classement en zone UP II de la partie nord de l’OAP Interives-Libération à Fleury-les-Aubrais, le classement en zone UR 1 de part et d’autre de la rue Lazare Carnot à Fleury-les-Aubrais et le classement en zone UF 1 entre la rue de Joie et la rue Victor Arago à Fleury-les-Aubrais.

Elle soutient que :

— le président de la métropole d’Orléans ne justifie pas d’une délégation lui permettant d’ester en justice au nom de cette collectivité ;

— il n’est pas démontré que la délibération prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm) a été notifié à l’ensemble des personnes publiques associées visées à l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme et, par suite, que l’ensemble des personnes publiques ont été associées à l’élaboration de ce document ;

— de nombreuses personnes publiques associées, en particulier la région et la métropole d’Orléans en qualité d’établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale, n’ont pas été consultées ;

— le débat sur les orientations du PADD n’a pas eu lieu au sein de tous les conseils municipaux ;

— la procédure d’enquête publique est irrégulière dès lors qu’il n’est pas démontré qu’un avis d’enquête publique a été publié et que, le cas échéant, cet avis était suffisamment précis et renseigné pour permettre au public de disposer d’une information précise sur les causes et les conséquences de la modification du plan local d’urbanisme et respectait les dispositions des articles R. 123-11 et R. 123-9 du code de l’environnement ;

— le rapport de la commission d’enquête et l’avis favorable émis par cette commission sont insuffisamment motivés, en particulier quant à la réserve émise sur l’OAP Interives-Libération ;

— des modifications bouleversant l’économie générale du projet ont été apportées postérieurement à l’enquête publique ;

— une nouvelle évaluation aurait dû être réalisée postérieurement à l’enquête publique et antérieurement à l’approbation du PLUm en raison d’une mise à jour en termes de consommation de l’espace ;

— les élus métropolitains n’ont pas bénéficié d’une information suffisante préalablement à l’adoption de la délibération attaquée ;

— ses observations émises lors de l’enquête publique n’ont pas été prises en compte ;

— la réserve formulée par la commission d’enquête concernant le site de l’OAP Interives-Libération n’a pas été levée ;

— les documents du PLUm sont incohérents avec les orientations du PADD ;

— le plan de zonage est incohérent avec l’OAP patrimoine ;

— le texte de l’OAP Interives-Libération est incohérent avec le document graphique de cette même OAP ;

— les documents du PLUm sont incohérents avec le texte de la délibération portant approbation du PLUm.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 mars 2024, le 12 septembre 2024 et le 4 octobre 2024, la métropole d’Orléans, représentée par la SELARL Casadei-Jung, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par l’association Riverains clos de Lapanty ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 14 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 4 décembre 2024.

Les parties ont été informées, sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer s’il retenait comme fondés le vice tiré de l’insuffisance de motivation des conclusions de la commission d’enquête.

Une réponse à cette information, présentée pour la métropole d’Orléans, a été enregistrée le 11 février 2025 et a été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ploteau,

— les conclusions de M^me Best-De Gand, rapporteure publique,

— les observations de M^e Dutoit, représentant l’association Riverains clos de Lapanty,

— et les observations de M^e Tissier-Lotz, représentant la métropole d’Orléans.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 7 avril 2022, le conseil métropolitain d’Orléans a approuvé son plan local d’urbanisme. Par un courrier reçu le 9 juin 2022 par la métropole d’Orléans, l’association Riverains clos de Lapanty, qui a pour objet la défense du cadre de vie du quartier Joie-Carnot à Fleury-Les Aubrais (Loiret), a formé un recours gracieux contre cette délibération, rejeté par la métropole d’Orléans le 29 juillet 2022. L’association Riverains clos de Lapanty demande l’annulation de la délibération du 7 avril 2022 et de la décision rejetant son recours gracieux.

Sur la capacité du président de la métropole d’Orléans à ester en justice au nom de la métropole :

2. Par une délibération du 9 novembre 2021, le conseil métropolitain d’Orléans a donné délégation au président de la métropole, pour la durée de son mandat, pour intenter au nom de la métropole d’Orléans les actions en justice ou défendre la métropole dans les actions intentées contre elle. Par suite, le président de la métropole d’Orléans dispose de la capaciter à ester en justice au nom de la métropole.

Sur la légalité de la délibération du 7 avril 2022 :

En ce qui concerne l’association des personnes publiques :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme : « L’Etat, les régions, les départements () sont associés à l’élaboration () des plans locaux d’urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V. () ». Aux termes de l’article L. 132-11 du même code : " Les personnes publiques associées : 1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l’élaboration () du plan local d’urbanisme ; 2° Peuvent, tout au long de cette élaboration, demander à être consultées sur le projet () de plan local d’urbanisme ; 3° Emettent un avis, qui est joint au dossier d’enquête publique, sur le projet () de plan arrêté. "

4. Il ressort des pièces du dossier et en particulier du bilan de la concertation et des courriers produits par la métropole d’Orléans en défense que la délibération prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm) en date du 11 juillet 2017 a été notifiée aux personnes publiques associées, conformément aux dispositions précitées du 1° de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme. Par suite, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait.

5. En second lieu, aux termes de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; () « et aux termes de R. 153-4 du même code : » Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan. / A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables. ".

6. L’association requérante soutient que « la consultation de nombreuses personnes publiques » a été omise, mais ne mentionne spécifiquement que la région et la métropole d’Orléans en qualité d’établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale (SCoT). Toutefois, d’une part, eu égard à l’identité entre l’autorité élaborant le PLUm en cause et celle chargée de l’élaboration du SCoT en l’espèce, la requérante ne peut utilement soutenir que l’établissement public en charge de l’élaboration du SCoT n’aurait pas été consulté. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet de plan arrêté a été notifié aux personnes publiques associées, en particulier à la région Centre-Val-de-Loire, par un courrier recommandé reçu par cette dernière le 11 mai 2021. A défaut d’avis explicite émis par le conseil régional, celui-ci est réputé avoir donné un avis favorable sur le projet le 11 août 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’absence de consultation des personnes publiques associées doit être écarté.

En ce qui concerne le débat sur les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD) :

7. Aux termes de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme : « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionné à l’article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme. / Lorsque le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s’il n’a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme. ».

8. Si l’association requérante fait valoir qu’un débat sur les orientations du PADD ne s’est pas tenu au sein de chacun des conseils municipaux des communes membres de la métropole d’Orléans, cette dernière justifie de l’envoi à l’ensemble des conseils municipaux d’un courrier en date du 14 mai 2019 les invitant à débattre des orientations de ce document en conseil municipal. Ainsi, en l’absence de tenue d’un tel débat dans certaines communes, il résulte des dispositions du second alinéa de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme précitées que ces débats sont réputés tenus. Par suite, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne l’avis d’enquête publique :

9. Il ressort des pièces du dossier que l’enquête publique a fait l’objet d’une publication d’avis d’enquête dans les mairies, dans deux journaux locaux ainsi que sur le site internet de la métropole d’Orléans. En se bornant à soutenir qu’il n’est pas démontré que ces mesures de publicité ont été réalisées conformément aux dispositions des articles R. 123-9 et R. 123-11 du code de l’environnement et que l’avis publié était suffisamment précis pour permettre au public de disposer d’une information suffisante sans faire état d’aucune non-conformité précise ni d’aucun élément manquant, l’association requérante n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne les conclusions de la commission d’enquête :

10. Aux termes de l’article R. 123-19 du code de l’environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, plan ou programme, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. () ». Si la commission d’enquête n’a pas à répondre à chacune des observations présentées lors de l’enquête, elle est tenue de les examiner et doit indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis.

11. En premier lieu, pour émettre un avis favorable sur le projet de PLUm, la commission d’enquête a relevé que ce « projet satisfait aux exigences » prévues compte-tenu de sa légalité, de sa conformité avec les documents cadres, de sa compatibilité avec le SCoT, des observations émises et des constatations qu’elle a effectuées. Toutefois, la légalité et la conformité ou la compatibilité du projet de PLUm avec d’autres documents ne sauraient suffire à justifier l’avis émis. Par ailleurs, si la commission d’enquête a détaillé les différents points susmentionnés en amont dans ses conclusions, la partie relative aux constatations opérées ne comporte que des éléments descriptifs ou imprécis ne traduisant ni une analyse ni un quelconque avis de la commission d’enquête sur ces points. En outre, en renvoyant à son rapport dans lequel elle a analysé les observations émises par les communes, personnes publiques associées et le public, la commission d’enquête n’a pas énoncé clairement et de manière globale les raisons pour lesquelles elle a émis un avis favorable. Enfin, si la commission d’enquête a formulé une réserve et deux recommandations, ces éléments, qui portent sur des points précis du PLUm et concernent des insuffisances du projet, ne permettent pas de comprendre les raisons pour lesquelles la commission d’enquête a émis un avis favorable sur l’ensemble du projet.

12. Par ailleurs, il ressort du rapport d’enquête publique que la commission d’enquête s’est bornée, d’une part, à décrire les différents éléments des diagnostics (territorial et socio-démographique, environnemental), les objectifs de la métropole et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et à émettre des remarques sur des points particuliers du PLU, sans se prononcer sur la crédibilité des diagnostics, la cohérence et l’articulation des objectifs et orientations. D’autre part, s’agissant de l’analyse des observations du public, elle s’est limitée, de manière répétée, à indiquer qu’elle partage la position de la métropole d’Orléans sans en donner les raisons. Par suite, l’insuffisance de motivation de l’avis émis par la commission d’enquête ne peut, en l’espèce, être suppléé par une analyse des différents objectifs et enjeux du projet à laquelle la commission n’a pas procédé dans le cours de son rapport.

13. Dans ces conditions, malgré l’ampleur du travail réalisé par la commission d’enquête et alors même que cette dernière a émis un avis motivé sur certains points précis mais d’ampleur limitée du PLUm, ses conclusions et son rapport ne permettent pas de connaître les raisons pour lesquelles elle a émis un avis favorable sur la globalité du projet de PLUm. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que les conclusions de la commission d’enquête sont insuffisamment motivées. Cette irrégularité, qui a privé le public de la garantie qui s’attache à l’expression d’une position personnelle de la commission d’enquête, est de nature à entacher la légalité de la délibération litigieuse.

14. En second lieu, l’association requérante soutient que la réserve émise par la commission d’enquête quant à l’OAP Interives-Libération n’est pas motivée. Toutefois, il ressort du rapport d’enquête que la commission d’enquête a émis dans son rapport une remarque particulière sur cette OAP, dans laquelle elle a pris parti et a justifié la réserve en cause. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne l’information des élus :

15. L’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par l’article L. 5211-1 du même code, dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. () ».

16. Le défaut d’envoi, avec la convocation aux réunions du conseil communautaire d’un EPCI, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour prévue à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales entache d’irrégularité les délibérations prises, à moins que les membres de ce conseil aient reçu, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires, doit permettre aux intéressés d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.

17. En premier lieu, l’association Riverains clos de Lapanty ne peut utilement soutenir que les conseillers métropolitains n’auraient pas été informés du contenu exhaustif de l’observation qu’elle a déposé au cours de l’enquête publique dès lors que l’absence d’une telle information n’est en tout état de cause pas de nature à empêcher les élus d’appréhender le contexte et de comprendre les motifs des mesures envisagées.

18. En deuxième lieu, la requérante fait valoir que les élus ont reçu une information trompeuse dès lors que la liste synthétique des modifications fait mention d’une réduction des hauteurs à proximité de la zone pavillonnaire du Clos de Lapanty alors que le projet modifié du PLUm ne répondrait pas à leur observation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et en particulier du plan des hauteurs du PLUm que la hauteur autorisée dans une partie de ce secteur a effectivement fait l’objet d’une réduction de 18 à 12 mètres. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’information reçue par les élus sur ce point serait erronée.

19. En troisième lieu, l’association Riverains clos de Lapanty soutient que les élus n’ont pas été informés de la modification de trois coefficients de pleine terre localisée au sein d’un même quartier dès lors que celle-ci ne figure ni dans la liste synthétique des modifications apportées, ni dans la délibération litigieuse. Toutefois, cette modification prévoit une réduction de seulement 5% par rapport aux coefficients antérieurs, soit le remplacement de coefficients fixés à 40% par des coefficients désormais fixés à 35%, et a donc une portée très limitée. Dans ces conditions, l’absence d’information des élus à ce sujet ne les a pas empêchés de comprendre les motifs de fait et droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leur décision et n’a ainsi pas constitué un obstacle à l’exercice du mandat de chaque conseiller. Par suite, il résulte de ce qui a été dit au point 16 qu’en l’espèce, l’absence d’exhaustivité de la liste synthétique des modifications apportées est dépourvue d’incidence sur la légalité de la délibération litigieuse.

20. En dernier lieu, la requérante n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause la validité du lien joint au courriel envoyé aux élus afin de leur permettre de consulter le dossier de PLUm, alors qu’il lui appartient d’apporter au moins un commencement de preuve.

21. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante information des élus métropolitains doit être écarté en toutes ses branches.

En ce qui concerne les modifications apportées au projet de PLUm postérieurement à l’enquête publique :

22. Aux termes de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme : « A l’issue de l’enquête, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé () ».

23. Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d’urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles procèdent de l’enquête. Doivent être regardées comme procédant de l’enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d’enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l’enquête.

24. La requérante soutient que les modifications apportées postérieurement à l’enquête publique remettent en cause l’économie générale du projet de PLUm.

25. En premier lieu, la modification mentionnée au point 19 de trois coefficients de pleine terre au sein d’un même quartier, a une portée très limitée et ne remet pas en cause les partis d’aménagement retenus par les auteurs du PLUm et en particulier l’objectif zéro artificialisation nette.

26. En deuxième lieu, la requérante se borne à faire état d’autres modifications apportées au projet de PLUm postérieurement à l’enquête publique, en particulier la création d’un centre de santé dans le sud de l’OAP Interives-Libération et d’une « mise à jour en termes de consommation d’espace », sans démontrer que celles-ci sont de nature, à elles seules ou dans leur ensemble, à remettre en cause les partis d’aménagement retenus par les auteurs du PLUm. Dans ces conditions et dès lors que la seule circonstance que les modifications apportées sont nombreuses n’est pas de nature, à elle seule, à démontrer l’existence d’une atteinte à l’économie générale du projet de PLUm compte tenu du vaste périmètre d’application de ce document d’urbanisme, ce moyen doit être écarté.

27. En dernier lieu, le moyen tiré de ce qu’une nouvelle évaluation aurait dû être réalisée à la suite de l’enquête publique en raison d’une « mise à jour en termes de consommation d’espace » n’est assorti d’aucune précision factuelle ou de droit permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la prise en compte de l’observation formulée par l’association Riverains clos de Lapanty :

28. Il ressort des pièces du dossier que la commission d’enquête a émis un avis favorable au projet de PLUm sous la réserve « qu’il soit tenu compte dans l’établissement du futur PLUm des observations formulées à l’occasion de l’enquête et plus particulièrement sur la réalisation d’un épannelage harmonieux permettant de révéler une succession logique de hauteurs sur le site de l’OAP » Interives-Libération « , répondant ainsi aux objectifs de la métropole et aux attentes des habitants actuels du quartier ». La circonstance, à la supposer établie, que cette réserve n’aurait pas été levée dans le projet de PLUm approuvé est sans incidence sur la légalité de la délibération litigieuse dès lors que l’autorité administrative n’est pas liée par l’avis de la commission d’enquête. Par suite et alors au surplus que la métropole d’Orléans a modifié le projet de PLUm pour tenir compte d’une partie des observations formulées par l’association requérante, le moyen tiré de l’absence de levée de ladite réserve doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne les incohérences entre les documents du PLUm :

29. Aux termes de l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme : « Les orientations d’aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports, les déplacements () ». Aux termes de l’article L. 151-8 du même code : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. »

30. En premier lieu, la requérante relève que la commission d’enquête a souligné une incohérence avec une orientation du PADD tendant à « respecter l’identité des quartiers et communes qui composent la métropole, leur diversité comme témoignage de chaque histoire locale qui constitue la richesse du territoire, tout en permettant, de manière fine et encadrée, des constructions contemporaines de qualité ». Toutefois, à supposer soulevé le moyen tiré de l’incohérence du règlement avec cette orientation du PADD, ce moyen n’est assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, il ne peut qu’être écarté.

31. En deuxième lieu, la requérante soutient que le plan de zonage présente une incohérence avec l’OAP patrimoine, au motif qu’il ne prévoit pas de servitude fondée sur l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme pour quatre maisons identifiées en tant que « maison, villa XIXème siècle, belle époque et art déco » par ladite OAP. Toutefois, il ne résulte pas des dispositions citées au point 29 qu’elles institueraient un rapport de cohérence entre les OAP et le règlement du PLU. En tout état de cause, l’identification de bâtiments par l’OAP patrimoine n’implique pas nécessairement leur classement en éléments de paysage à protéger au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

32. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le document graphique de l’OAP « Interives-Libération » relatif au nombre de niveaux autorisés serait incohérent avec le texte de cette OAP dès lors qu’il prévoit, conformément à ce dernier, un épannelage dégressif d’Est en Ouest et autorise ainsi jusqu’à quatre niveaux à l’Est du secteur contre seulement deux niveaux au maximum à l’Ouest. Par suite, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait.

33. En dernier lieu, la requérante ne peut utilement soutenir que les documents du PLUm présentent des incohérences avec le texte de la délibération portant approbation du PLUm et en particulier avec la partie de cette délibération énonçant les modifications apportées au projet de PLUm dès lors que le texte de la délibération attaquée est dépourvu de portée autonome. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

Sur les conséquences du vice entachant la délibération du 7 avril 2022 :

34. Aux termes de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d’être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d’urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : 1° En cas d’illégalité autre qu’un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’illégalité est susceptible d’être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; / 2° En cas d’illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables ".

35. Le vice de procédure tiré de l’insuffisance de motivation des conclusions de la commission d’enquête mentionné aux points 11 à 13 du présent jugement a eu lieu après le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables. Dans ces conditions, il y a lieu de sursoir à statuer sur la requête pendant un délai de 6 mois, en vue de la régularisation de ce vice.

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la présente requête jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la notification du présent jugement imparti à la métropole d’Orléans pour notifier au tribunal une délibération de son conseil communautaire en vue de régulariser le vice relevé aux points 11 à 13 du présent jugement.

Article 2 : Tous droits, conclusions et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Riverains clos de Lapanty et à la métropole d’Orléans.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Lacassagne, président,

M. Gasnier, conseiller,

M^me Ploteau, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

La rapporteure,

Coralie PLOTEAU

Le président,

Denis LACASSAGNE La greffière,

Frédérique GAUTHIER

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.