Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 243 (V)
La numérisation des documents d'urbanisme, des servitudes d'utilité publique et des cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7 en vue des transmissions prévues aux articles L. 133-2 et L. 133-3 s'effectue dans un format défini par décret en Conseil d'Etat.
[…] de protection et de reconstitution forestière à l'intérieur duquel ces travaux sont exécutés et les dispositions prévues aux articles L. 133 -4 à L. 133 -10 sont applicables. […] le déclassement des espaces boisés classés à protéger ou à créer en application de l'article L . 130-1 du code de l'urbanisme . - Article L133 […]
Lire la suite…[…] Vu les articles R 111-33, R 111-34-1, A 111-2, L 133-4 ancien du Code de l'urbanisme, […] Dans les contrats de l'année 2014 est inséré à l'article 4-4° ('Sous-location de la parcelle et location du mobil-home') une clause textuellement reproduite:'L a sous-location de la parcelle n'est pas autorisée. […] — par ailleurs, il ne peut être tiré aucune conclusion de la photographie en pièce 53 montrant le poignet d'une personne porteuse d'un bracelet, avec en surimpression le date du 04/08/2017, puisqu'à
En effet, l'obligation d'annexer une servitude au PLU est prévue par l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme, le préfet pouvant le cas échéant y procéder d'office 4 . La publication sur Géoportail doit aussi intervenir rapidement, l'article L. 133-3 prévoyant que « tout gestionnaire d'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol transmet à l'Etat, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude dont il assure la gestion ». […] Selon l'article L. 642-2 du code du patrimoine, […]
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