Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 243 (V)
Les communes ou leurs groupements compétents transmettent à l'Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales ainsi que les cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7, applicables sur leur territoire incluant les délibérations les ayant approuvés.
Urbanisme Depuis le 1er janvier 2020, les SCOT, les PLU, les POS, les cartes communales et les servitudes d'utilité publique doivent être accessibles en ligne sur le site Géoportail de l'urbanisme (article L133-2 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…En effet, pour des raisons d'accessibilité au droit, depuis le 1er janvier 2016, en vertu des articles L. 133-2 et L. 129-2 du Code l'urbanisme, les communes ou leurs groupements compétents doivent transmettre à l'État sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme, des documents en tenant lieu et des cartes communales applicables sur leur territoire incluant les délibérations les ayant approuvés. […] L. 133-3). […]
Lire la suite…[…] 17. D'autre part, si les articles L. 129-1 et L. 129-2 puis L. 133-1 et L. 133-2 du code de l'urbanisme prévoient depuis 2013 que le portail national de l'urbanisme est le site national « pour l'accès dématérialisé » aux documents d'urbanisme et que ces documents sont transmis à l'Etat sous format électronique, ces dispositions n'ont pas subordonné l'opposabilité des documents à l'accomplissement de ces formalités.
[…] 2°) d'enjoindre au maire de Heugueville-sur-Sienne de réexaminer leur demande et leur délivrer un nouveau certificat d'urbanisme indiquant le classement partiel de cette même parcelle en zone U pour 500 m² situés en limite sud. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, […] et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. ». Aux termes de l'article L. 133-1 du même code : « Le portail national de l'urbanisme est, […] transmis à l'Etat selon les modalités définies aux articles L. 133-2 et L. 133-3. ». […]
[…] D'autre part, selon l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : « Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, […] de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol./ Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, […] ainsi qu'aux cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7, transmis à l'État selon les modalités définies aux articles L. 133-2 et L. 133-3. » […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EARL A… Laclare et à la ministre de la transition écologique, […]
A l'occasion d'une réponse formulée à une question du sénateur Emmanuel Capus, le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, précise qu'il n'y a pas de dérogation permettant aux Collectivités de s'affranchir de l'obligation de publication sur le Géoportail de l'urbanisme de toute nouvelle version d'un document d'urbanisme approuvée à compter du 1er janvier 2020 (article L. 133-2 du Code de l'Urbanisme tel qu'issu de l'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et servitudes
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