Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 242
Lorsque le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu inclut le territoire d'au moins une commune mentionnée à l'article L. 121-22-1, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 engage l'évolution de ce plan par délibération de son organe délibérant, afin d'y délimiter les zones mentionnées à l'article L. 121-22-2. Cette délibération correspond à celle prévue à l'article L. 153-32, lorsque l'évolution du plan est effectuée selon la procédure de révision, ou tient lieu de l'engagement prévu à l'article L. 153-37, lorsque l'évolution du plan est effectuée selon la procédure de modification de droit commun ou selon la procédure de modification simplifiée, notamment celle prévue au deuxième alinéa du présent article.
Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44, cette évolution peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48.
Pour les communes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-22-1, la procédure d'évolution du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu est engagée au plus tard un an après la publication de la liste mentionnée à l'article L. 321-15 du code de l'environnement.
Si le plan local d'urbanisme délimitant les zones définies à l'article L. 121-22-2 du présent code n'entre pas en vigueur à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'engagement de la procédure d'évolution prévue au premier alinéa du présent article, sauf lorsque le territoire est couvert par un plan de prévention des risques littoraux approuvé à cette échéance comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, l'organe délibérant de l'autorité compétente adopte une carte de préfiguration des zones définies à l'article L. 121-22-2 avant cette échéance, cette carte étant applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme intégrant ces zones.
L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations qui sont situés dans les zones préfigurées en application de l'avant-dernier alinéa du présent article et qui sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, dès lors qu'a été publiée la délibération d'adoption de la carte de préfiguration.
Cette obligation de fournir une étude géotechnique devait entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon les termes de l'article 2 du Décret n°2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel, […] ni les dispositions de l'article R431-16 du Code de l'urbanisme ou de l'article L112-21 du Code de la construction et de l'habitation citées au point précédent ni aucune disposition auxquelles renvoie l'article R431-4 du Code de l'urbanisme régissant le contenu des dossiers de demande de permis de construire, […] dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire ou dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L121-22-2, […] L121-22-6 et L121-22-7 du Code
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Foix une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, la commune de Foix, représentée par M e Courrech, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, […]
[…] 3 […] L'article L 125-5 du Code de l'environnement dispose que “ I. – Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, […] prescrit ou approuvé, dans des zones de […]micité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire ou dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du code de l'urbanisme ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier du code forestier, […] 22
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Martignas-sur-Jalle une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par des mémoires enregistrés le 14 mars 2024, le 15 avril 2024, le 22 août 2024 et le 26 septembre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, […] En septième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « () Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (). ». […]
Cette obligation de fournir une étude géotechnique devait entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon les termes de l'article 2 du Décret n°2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel, […] ni les dispositions de l'article R431-16 du Code de l'urbanisme ou de l'article L112-21 du Code de la construction et de l'habitation citées au point précédent ni aucune disposition auxquelles renvoie l'article R431-4 du Code de l'urbanisme régissant le contenu des dossiers de demande de permis de construire, […] dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire ou dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L121-22-2, […] L121-22-6 et L121-22-7 du Code
Lire la suite…