Article L121-22-3 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Sortie de vigueur le 26 mai 2026

Commentaires17

1Étude géotechnique obligatoire face au risque de retrait-gonflement des argiles : étude sur le cadre juridique.
Village Justice · 15 octobre 2025

Cette obligation de fournir une étude géotechnique devait entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon les termes de l'article 2 du Décret n°2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel, […] ni les dispositions de l'article R431-16 du Code de l'urbanisme ou de l'article L112-21 du Code de la construction et de l'habitation citées au point précédent ni aucune disposition auxquelles renvoie l'article R431-4 du Code de l'urbanisme régissant le contenu des dossiers de demande de permis de construire, […] dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire ou dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L121-22-2, […] L121-22-6 et L121-22-7 du Code

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2Gonflement des argiles : étude sur le cadre juridique. Par Ismaïla Sall, Avocat.
village-justice.com · 15 octobre 2025

Cette obligation de fournir une étude géotechnique devait entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon les termes de l'article 2 du Décret n°2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel, […] ni les dispositions de l'article R431-16 du Code de l'urbanisme ou de l'article L112-21 du Code de la construction et de l'habitation citées au point précédent ni aucune disposition auxquelles renvoie l'article R431-4 du Code de l'urbanisme régissant le contenu des dossiers de demande de permis de construire, […] dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire ou dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L121-22-2, […] L121-22-6 et L121-22-7 du Code

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3Les premières cartes d'évolution du trait de côte bientôt consultablesAccès limité
Le Moniteur · 22 avril 2025
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Décisions136

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Foix une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, la commune de Foix, représentée par M e Courrech, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, […]

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[…] 3 […] L'article L 125-5 du Code de l'environnement dispose que “ I. – Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, […] prescrit ou approuvé, dans des zones de […]micité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire ou dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du code de l'urbanisme ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier du code forestier, […] 22

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[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Martignas-sur-Jalle une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par des mémoires enregistrés le 14 mars 2024, le 15 avril 2024, le 22 août 2024 et le 26 septembre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, […] En septième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « () Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (). ». […]

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Documents parlementaires55

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Sur l'article 58 e, renuméroté article 242, crée l'article L121-22-3 Code de l'urbanisme
Le présent projet d'amendement a pour objet de prévoir dès à présent la planification de l'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte envisagée par voie d'habilitation à l'article 58, qui sera adaptée en conséquence. Les dispositions ci-dessus déclinent le dispositif dans les documents d'urbanisme et les règles et d'utilisation des sols des communes qui seront les plus exposées à cette érosion. Ces dispositions modifient le chapitre I er du titre II du livre premier du code de l'urbanisme en vue d'adapter ses dispositions relatives à la planification d'urbanisme au … Lire la suite…

Sur l'article 58 e, renuméroté article 242, crée l'article L121-22-3 Code de l'urbanisme
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…

Sur l'article 58 e, renuméroté article 242, crée l'article L121-22-3 Code de l'urbanisme
Là où le chapitre V ne contenait dans le projet de loi initial qu'un seul article d'habilitation à légiférer par ordonnance, la commission spéciale a adopté, avant l'article 58, neuf amendements portant articles additionnels, tous déposés par le rapporteur, intégrant dans le texte des mesures prévues dans l'habilitation. L'article 58 A adapte le dispositif d'information des acquéreurs et locataires (IAL) pour les biens exposés à l'aléa de l'érosion côtière. L'article 58 B prévoit que les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux … Lire la suite…
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