Article L141-7 du Code de l'urbanisme
Article L141-6Article L141-8
Entrée en vigueur le 1 avril 2021

NOTA

Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Commentaires • 6

1. 1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
astenavocats.com · 16 décembre 2025

Il en va de même pour les permis d'aménager modificatifs, selon un mécanisme similaire prévu par un nouvel article L.441-5 du code de l'urbanisme. […]

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2. Que prévoit la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement ?
astenavocats.com · 11 juin 2025

[…] L .303-2 du code de l'urbanisme ). Le texte prévoit de généraliser le permis d'aménager multi-sites via un nouvel article L .442-1-3 du code de l'urbanisme ( article 22 de la proposition de loi). […] Création d'une nouvelle orientation d'aménagement et de programmation (OAP) pour la transformation urbaine L'article 17 de proposition de loi prévoit la création d'une nouvelle OAP via un nouvel article L .151-7-3 du code de l'urbanisme . […] L.141 […]

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3. Que contient la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement ?
astenavocats.com · 23 mai 2025

L.141-7 3° du code de l'urbanisme ayant pour effet de diminuer l'objectif global concernant l'offre de nouveaux logements. […] Ce même article 2 prévoit également de créer une dérogation pour la création de logements étudiants via un nouvel article L.152-6-6 du code de l'urbanisme. […]

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Décisions • 10

[…] Ainsi, en 2021, la station d'épuration d'Illfurth a enregistré 9 700 équivalents-habitants en pic par temps sec, alors qu'elle n'a une capacité de traitement que de 7 700 équivalents-habitants. […] Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Les plans locaux d'urbanisme (…) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (…) ». Aux termes de l'article L. 141-7 de ce code : « Dans le respect d'une gestion économe de l'espace, afin de lutter contre l'artificialisation des sols, et pour répondre aux besoins en logement des habitants, […]

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2. Tribunal administratif de Versailles, 5 avril 2016, n° 1602261Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 141-7 du code de l'urbanisme.

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3. Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 20 décembre 2022, n° 2001402Rejet

[…] qu'il n'explicite pas la compatibilité et la prise en compte des documents listés par les dispositions des articles L . 131-1 et L . 131-2 du code de l'urbanisme et qu'il n'expose pas les motifs des changements apportés en méconnaissance des dispositions de l'article R. 141 -4 du code de l'urbanisme ; […] 7 . […] aux termes de l'article L. 141 -3 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la délibération attaquée : « Le rapport de présentation explique […]

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Document parlementaire • 0

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