Article L141-7 du Code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3

Dans le respect d'une gestion économe de l'espace, afin de lutter contre l'artificialisation des sols, et pour répondre aux besoins en logement des habitants, le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l'habitat participant à l'évolution et à l'optimisation de l'usage des espaces urbains et ruraux, en cohérence avec les perspectives démographiques et économiques du territoire, en privilégiant le renouvellement urbain. Il décline l'exigence de mixité sociale, en prenant en compte l'évolution démographique et économique ainsi que les projets d'équipements et de desserte en transports collectifs.

Il fixe :

1° Les objectifs d'offre de nouveaux logements, répartis, le cas échéant, entre les établissements publics de coopération intercommunale ou par secteur géographique ;

2° Les objectifs de la politique d'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé, au regard des enjeux de lutte contre la vacance, de dégradation du parc ancien, de revitalisation et de baisse des émissions de gaz à effet de serre ;

3° Les orientations de la politique de mobilité dans un objectif de diminution de l'usage individuel de l'automobile ;

4° Les grands projets d'équipements, de réseaux et de desserte nécessaires au fonctionnement des transports collectifs et des services ;

5° Les objectifs chiffrés de densification en cohérence avec l'armature territoriale et la desserte par les transports collectifs.

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

NOTA

Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Commentaires8

11129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
astenavocats.com · 16 décembre 2025

Il en va de même pour les permis d'aménager modificatifs, selon un mécanisme similaire prévu par un nouvel article L.441-5 du code de l'urbanisme. […]

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2Que prévoit la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement ?
astenavocats.com · 11 juin 2025

[…] L .303-2 du code de l'urbanisme ). Le texte prévoit de généraliser le permis d'aménager multi-sites via un nouvel article L .442-1-3 du code de l'urbanisme ( article 22 de la proposition de loi). […] Création d'une nouvelle orientation d'aménagement et de programmation (OAP) pour la transformation urbaine L'article 17 de proposition de loi prévoit la création d'une nouvelle OAP via un nouvel article L .151-7-3 du code de l'urbanisme . […] L.141 […]

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3Que contient la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement ?
astenavocats.com · 23 mai 2025

L.141-7 3° du code de l'urbanisme ayant pour effet de diminuer l'objectif global concernant l'offre de nouveaux logements. […] Ce même article 2 prévoit également de créer une dérogation pour la création de logements étudiants via un nouvel article L.152-6-6 du code de l'urbanisme. […]

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Décisions10

[…] Ainsi, en 2021, la station d'épuration d'Illfurth a enregistré 9 700 équivalents-habitants en pic par temps sec, alors qu'elle n'a une capacité de traitement que de 7 700 équivalents-habitants. […] Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Les plans locaux d'urbanisme (…) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (…) ». Aux termes de l'article L. 141-7 de ce code : « Dans le respect d'une gestion économe de l'espace, afin de lutter contre l'artificialisation des sols, et pour répondre aux besoins en logement des habitants, […]

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2Tribunal administratif de Versailles, 5 avril 2016, n° 1602261Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 141-7 du code de l'urbanisme.

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3Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 20 décembre 2022, n° 2001402Rejet

[…] qu'il n'explicite pas la compatibilité et la prise en compte des documents listés par les dispositions des articles L . 131-1 et L . 131-2 du code de l'urbanisme et qu'il n'expose pas les motifs des changements apportés en méconnaissance des dispositions de l'article R. 141 -4 du code de l'urbanisme ; […] 7 . […] aux termes de l'article L. 141 -3 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la délibération attaquée : « Le rapport de présentation explique […]

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