Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3
Si l'ensemble des établissements de coopération intercommunale délibèrent pour transférer l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial défini à l'article L. 229-26 du code de l'environnement à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16, ce dernier peut tenir lieu de plan climat-air-énergie territorial.
Dans ce cas, la délibération de prescription est également notifiée à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 229-25 du code de l'environnement, incluses dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale qui doivent décider si elles intègrent leur bilan d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que leur plan de transition dans le schéma de cohérence territoriale, en application de ce même article.
La délibération de prescription du schéma de cohérence territoriale précise si l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 est également chargé du suivi et de l'évaluation du plan climat-air-énergie territorial, prévus au IV de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, et de la fonction de coordinateur de la transition énergétique, définie à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales.
[…] résulte des dispositions des article L .141-16 et L. 141 -17 du code de l'urbanisme « qu'en matière d'aménagement commercial, […] de protection de l'environnement ou de qualité de l'urbanisme ». « Le document d'orientation et d'objectif (DOO) précise les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal. […] L. 141-16 ) Mais pour le Tribunal si « l'association requérante soutient que le secteur d'implantation périphérique « Oxylane » est contraire à l'objectif de consommation économe de l'espace défini par l'article L. 141-16 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, […] En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comportent les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal mentionnées à l'article L. 141-16 et déterminent les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable, conformément à l'article L. 141-17. « . […] Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
[…] Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 153-11 et L.153-16 du code de l'urbanisme ne peut être qu'écarté. […] les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. / En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comprennent les dispositions relatives à l'équipement commercial et artisanal mentionnées aux articles L. 141-16 et L. 141-17. ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / () 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; […] les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comprennent les dispositions relatives à l'équipement commercial et artisanal mentionnées aux articles L. 141-16 et L. 141-17 « . L'article R. 151-2 du même code dispose que : » Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; […]
[…] résulte des dispositions des article L .141-16 et L. 141 -17 du code de l'urbanisme « qu'en matière d'aménagement commercial, […] de protection de l'environnement ou de qualité de l'urbanisme ». « Le document d'orientation et d'objectif (DOO) précise les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal. […] L. 141-16 ) Mais pour le Tribunal si « l'association requérante soutient que le secteur d'implantation périphérique « Oxylane » est contraire à l'objectif de consommation économe de l'espace défini par l'article L. 141-16 du code de l'urbanisme […]
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